CHAPITRE IV

La Levée de l’état de siège politique

L'absence d'un recours juridictionnel ne permettant pas aux particuliers de faire annuler, par la voie contentieuse, l'acte même établissant l’état de siège, ce régime ne pourra être levé que dans les conditions formellement prévues par le législateur.

Dans le système de la loi du 9 août 1849, celles-ci faisaient l'objet de l’article 12, qui distingaait deux cas.

Quand la déclaration de l’état de siège émanait de l'Assemblée Nationale, elle seule pouvait, en principe, rapporter cette mesure; néanmoins, ce droit appartenait exceptionnellement au Président de la République, en cas de prorogation de l’Assemblée.

Lorsque l’état de siège avait été proclamé par le chef de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 3, il pouvait être levé par lui, tant qu'il n'avait pas été maintenu par l’Assemblée Nationale.

Dans tous les cas, il fallait un acte spécial pour y mettre fin. A la suite des événements de 1871, se posa la question de savoir si les changements politiques

survenus à cette époque n'avaient pas entraîné de plein droil la levée de l’état de siège et notamment s’il n'avait pas été implicitement abrogé par le seul fait de la chute du gouvernement impérial qui l'avait décrété.

Appelée à trancher cette difficulté, à propos de contestations relatives à la validité de poursuites intentées devant les conseils de guerre contre des prévenus civils, la jurisprudence admit que l’état de siège politique survivait au régime qui l'avait établi.

Par deux arrêts des 11 mai et 12 octobre 1871 (1), la Cour de Cassation décida que cette mesure, régulièrement décrétée par le gouvernement en exercice, ne cessait pas par suite du renversement de celui-ci, surtout lorsque le motif de l’état de siège (dans l'espèce, la guerre avec une puissance étrangère) n’avail été en rien modifié par le changement constitutionnel.

Cette solution doit être approuvée sans réserve : il est bien certain que la déclaration de l’état de siège intervenue lors des événements de 1870 n’était pas une mesure uniquement afférente à la politique du gouvernement qui l'avait ordonnée, comme si elle avait eu pour but son maintien au pouvoir.

Elle fut au contraire décrétée comme un moyen de défense nationale; or, les changements politiques survenus n'ayant en rien modifié les nécessités de celle-ci, il était juste de considérer que ce régime,

(DIDSMSTC MR OUIEeLNTS IS MSN ATIDretE252:

conservant toute son utilité, avait survécu au renversement de l'Empire.

La question de la levée implicite de l'état de siège par le seul fait d'une transformation constitutionnelle devrait, au contraire, être résolue affirmativement, s'il avait été déclaré comme une mesure de sûreté intérieure et s’il n'avait constitué, pour le gouvernement déchu, qu'un moyen de défense contre le parti auquel il aurait dû céder le pouvoir. On serait fondé, en ce cas, à soutenir que cette mesure essentiellement politique serait virtuellement abrogée par la chute du gouvernement dans l'intérêt duquel elle aurait été édictée.

L'état de siège proclamé à la suite des événements de 1870 subsista pendant plusieurs années (1). Cette prolongation fut très vivement critiquée lors de la discussion du projet Bardoux. Aussi, pour éviter le retour d'un pareil fait, on admit que la levée de l'état de siège n'exigerait plus une déclaration formelle, comme sous l'empire de la loi de 1849, mais qu'elle pourrait avoir lieu de plein droit. L'article 1‘ de la loi du 3 avril 1878 décida en effet qu'à l'expiration du temps fixé pour sa durée « l'état de siège cesse de plein droit, à moins qu'une loi nouvelle n'en prolonge les effets ».

Ce régime est encore levé de plein droit par appli-

(1) Ce fut en effet la loi du 29 décembre 1875 (D., 1876, 4, 30) qui leva cette mesure dans tous les départements où elle avait été établie, à l'exception toutefois de la Seine, de Seine-et-Oise, du Rhône et des Bouches-du-Rhône, où l’état de siège subsista jusqu’à la loi du 4 avril 1876 (D., 1876, 4, 102).

cation de l’article 5 de la même loi. Lorsqu'il a été établi par le Président de la République dans les conditions indiquées par les articles 2 et 3, il peut arriver que les deux Chambres ne soient pas du même avis relativement à son opportunité : « en cas de dissentiment entre elles, dit l’article 5, l'état de siège est levé de plein droit ».

Le désaccord entre les Chambres produit cette conséquence, en vertu du principe que toutes les fois qu’elles sont réunies, une loi est nécessaire pour établir l’état de siège. Or, cette loi ne peut résulter que de leur accord. Relativement à l’état de siège, la Chambre et le Sénat ont des droits égaux : leur consentement est aussi nécessaire pour maintenir cette mesure que pour la proclamer directement (1).

Lors de la discussion dela loi de 1878 à la Chambre des députés, M. Lalanne avait présenté un contreprojet aux termes duquel l'état de siège, qui n'aurait pu être établi qu'en cas de guerre étrangère et seulement dansles parties du territoire menacées par l'ennemi, aurait cessé de plein droit, soit à la fin de la guerre, soit lorsque le territoire mis en état de siège n'aurait plus été menacé. Mais ce contre-projet futretiré par son auteur avant toute discussion (2).

Avec la levée de l’état de siège politique, ne disparaissent pas d’ailleurs toutes ses conséquences. Pendant sa durée, les tribunaux militaires ont été saisis

() Rapport fait par M. Franck-Chauveau à la Chambre des députés, le 5 février 1878 (Journal officiel du 16 février 1878, page 1627).

(2) Voir : Chambre des députés, séance du 8 février 1878 (Journal officiel du 9, page 1328).

de la poursuite et du jugement des crimes et délits mentionnés par l’article 8 de la loi de 1849. La connaissance de ces infractions continue de leur appartenir, malgré le retour au droit commun, qui ne reprend son empire que pour les infractions nouvelles. L'article 13 de la même loi, implicitement maintenu par l'article 6 de la loi de 1878, décide en effet qu « après la levée de l'état de siège, les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et des délits dont la poursuite leur avait été déférée » (1).

Lors de la discussion à la Chambre des députés du projet qui aboutit à la loi de 1878, M. Marcou proposa de faire disparaitre la justice militaire et de rendre aux tribunaux ordinaires la plénitude de leur juridiction, à partir du jour où l'état de siège serait levé.

L'article 13 de la loi du 9 août 1849 aurait été supprimé et remplacé par le texte suivant : « Après la levée de l'état de siège, toutes les juridictions de droit commun sont rétablies dans le plein exercice de leurs pouvoirs. En conséquence, les tribunaux militaires sont dessaisis immédiatement des affaires commencées, quel que soit l’état de la procédure criminelle ».

(1) Cette disposition a été inspirée, au dire du rapporteur de la loi de 1849, par l'intérêt de la vindicte publique, l’unité de la procédure et le respect de l'égalité, qui doit soumettre à une juridiction identique les individus arrêtés dans une situation semblable, sans se préoccuper de l’époque où interviendra le jugement. — Voir: Rapport

fait par M. Fourtanier à l’Assemblée Nationale, le 7 août 1849 (Monileur universel du 11 août 1849, page 2681).

L’auteur de cette nouvelle disposition soutenait que la levée de l’état de siège impliquant la cessation de tout péril, le maintien d’un état de choses extraordinaire et anormal au point de vue judiciaire paraissait un non sens.

Le rapporteur, M. Franck-Chauveau, fit remarquer que l'amendement ne rentrait pas dans l'objet précis du projet de loi, qui consistait simplement à mettre en harmonie avec la Constitution de 1875 celles des dispositions de la loi de 1849 qui touchaient au droit constitutionnel et étaient relatives, non aux effets, mais à l’organisation de l'état de siège.

Pour ne pas troubler l’économie du projet en discussion, M. Marcou retira son amendement et l'article 13, maintenu dans sa rédaction primitive, laissa subsister la compétence des conseils de guerre, postérieurement à la levée de l'état de siège, pour toutes les infractions dont la poursuite leur avait été déférée (1).

Le maintien de cette compétence pourrait, toutefois, soulever une difficulté dans le cas où l’état de siège proclamé par le Président de la République serait levé, quelques jours après, par un vote des Chambres ne ratifiant pas cette mesure. Que faudrait-il décider, en pareille circonstance, à l'égard des procédures commencées devant les conseils de guerre dans le court intervalle qui s’est écoulé entre le décret déclaratif et le vote du Parlement ?

() Voir : Chambre des députés, séance du 8 février 1878 (Journal officiel du 9, pages 1328 et 1329).

Il conviendrait, nous semble-il, d'appliquer strictement les dispositions de l’article 13 de la loi de 1849. On se trouve, dans cette hypothèse, en présence d'une véritable levée de l’état de siège et iln’y a aucune raison permettant d'apporter une exception à la règle générale édictée par cet article (1).

Des difficultés peuvent également s'élever à un autre point de vue : en présence de la généralité des termes de l’article 6, qui maintient implicitement toutes les dispositions de la loi de 1849 non contraires aux règles nouvelles, on peut se demander si les modes de levée de l’état de siège spécialement prévus par cette loi peuvent encore s'appliquer aujourd'hui.

Tout d’abord, en ce qui concerne l'Algérie et les colonies, rien ne parait s'opposer à l'application des règles édictées en 1849 : l'état de siège déclaré par les gouverneurs de ces territoires pourrait, sous l'empire de la loi de 1878, être levé, conformément à l’article 12 $ 3 de la loi de 1849, soit par le Président de la République, tant qu'il n'aura pas été maintenu par les Chambres, soit par ces gouverneurs eux-mêmes, € aussitôt qu’ils croiront la tranquillité suffisamment cétablie ».

La possibilité d'appliquer actuellement les modes de levée de l’état de siège prévus par la loi de 1849 est plus délicate s’il s’agit de la métropole.

On sait qu'aux termes de l’article 12 $3 de cette loi,

@) Voir : Suprä, 46.

tte

l’état de siège déclaré par le Président de la République, conformément à l’article 3, pouvait être levé par lui, tant qu’il n'avait pas été maintenu par l’Assemblée Nationale. Cette disposition pourrait-elle continuer à recevoir une application sous l'empire de la loi de 1878?

L'affirmative nous paraît s'imposer : il y aurait lieu de décider que l’état de siège, déclaré par le chef de l'Etat dans les cas prévus par les articles 2 et 3 de la loi de 1878, pourrait, par application de l’article 12 $ 3 de la loi de 1849, être levé par lui tant qu’il n'aurait pas été maintenu par les Chambres.

Ce même article, dans son second paragraphe, conférait en outre au Président de la République, en cas de prorogation, le droit de lever l’état de siège déclaré par l'Assemblée elle-même. En vertu de ce texte, pourrait-il encore actuellement lever, en l'absence des Chambres, l’état de siège qui aurait été déclaré ou maintenu par une loi ?

Il semblerait a priori qu'il faille répondre affirmativement, en présence des termes si généraux de l'article 6. Mais il ne faut pas oublier que, dans la pensée du législateur de 1849, le droit ainsi accordé au Président de la République de lever l'état de siège était le corollaire naturel du droit de l’établir, que lui reconnaissait l’article 3 en cas de prorogation de l'Assemblée Nationale. Or, ce droit ne lui appartient plus intégralement aujourd’hui, puisque son exercice a pour conséquence d'entraîner la réunion de plein droit des Chambres.

D'ailleurs, dans le système de la loi de 1878, la loi déclarative de l'état de siège devant en fixer la durée, le chef de l'Etat ne pourrait, sans porter atteinte à cette prescription, procéder à une levée anticipée de cette mesure.

Pour toutes ces raisons, la disposition de l’article 12 $ 2 de la loi de 1849 ne parait pas susceptible d'être appliquée de nos jours; à s’en tenir, du reste, aux principes mêmes édictés en 1878, le Président de la République ne pourrait pas lever, en l'absence des Chambres, l’état de siège qui aurait été déclaré ou maintenu par une loi.

En fait, on constate avec surprise que le pouvoir exécutif s'est vu attribuer, en 1914, des droits que la stricte interprétation des textes n’eût pas permis de lui accorder.

La loi du 5 août a décidé, en effet, d’une façon très générale, qu’ « un décret du Président de la République, rendu sur avis du Conseil des ministres, pourrait lever l'état de siège (1) ». Elle a même conféré au chef de l'État un droit beaucoup plus important, en lui permettant, après que cette mesure aurait été levée, « de la rétablir sur tout ou partie du terriloire (2) ».

Le législateur de 1914 s’est donc montré beaucoup plus favorable aux prérogatives de l'exécutif que ne l'avait été la loi de 1878, et même celle de 1849, qui n’accordait au gouvernement la faculté d'étendre

(1) et (2) Voir : Suprà, page 4, note 1, le texte de la loi du 5 août 1914.

l'état de siège à certaines parties du territoire, que si la loi déclarative les avait expressément visées (1).

Toutefois, il convient de remarquer que les dispositions de la loi du 5 août, attribuant ainsi au chef de l'État le droit de lever l'état de siège et de le rétablir ensuite, constituent des règles tout à fait exceptionnelles. Les Travaux Préparatoires de cette loi le démontrent d’ailleurs de la façon la plus évidente dans son rapport au Sénat, M. Henry Chéron déclarait, en termes formels, que « les pouvoirs ainsi attribués au Président de la République avaient un caractère exceplionnel ef cesseraient avec la fin de la guerre à raison de laquelle ils étaient établis » (2).

Le gouvernement n'ayant pas jugé à propos d’user des pouvoirs à lui conférés par la loi du 5 août, un député, M. Paul-Meunier, déposa, le 4 mars 1915, sur le bureau de la Chambre, avec demande d'urgence et de discussion immédiate, une proposition de loi tendant à lever l'état de siège politique dans l’ensemble du territoire, à l'exception toutefois d’une dizaine de départements des régions du nord et de l'est, situés à l'extrême limite de notre frontière et

() «La déclaration de l’état de siège, portait l'article 2 $ 2 de la loi du 9 août 1849, désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique ef pourra être étendu. »

(2) Rapport fait au Sénat, le 4 août 1914, par M. Henry Chéron, au nom de la commission de l’armée, chargée d'examiner le projet de loi sur l’état de siège, adopté par la Chambre des députés (Journal officiel, Sénat, session extraordinaire de 1914, Débats parlementaires, séance du + août 1914, page 1307).

dont plusieurs étaient encore occupés par les Allemands (1).

Lorsque les Chambres, disait M. Paul-Meunier, votèrent la loi du 5 août, ratifiant la déclaration de l'état de siège faite quelques jours auparavant par le Président de la République, chacun se disait, pour rassurer sa conscience, que le régime d'exception auquel le Parlement consentait à soumettre la démocratie française, serait de courte durée et que le plein exercice des libertés publiques serait à peine interrompu par la guerre (2). Après sept mois passés sous ce régime, n'avait-on pas recueilli la preuve formelle que jamais le moindre péril de troubles intérieurs n'avait menacé le pays? Or, l’état de siège politique n'ayant été institué que pour faire face à un danger

(1) Cette proposition de loi était ainsi conçue :

« Article unique. — L'état de siège politique déclaré par la loi du 5 août 1914 est levé :

« 10 À Paris;

« 2° Dans les départements ci-après désignés : Ain, Allier, Alpes (Basses-), Alpes (Hautes-), Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aube, Aveyron, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Inférieure, Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Garonne (Haute-), Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire (Haute-), Loire-Inférieure, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne (Haute-), Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées (Basses-), Pyrénées (Hautes-), Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône (Haute), Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Savoie (Haute-), Seine, Seine-Inférieure, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, Sèvres (Deux-), Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vienne (Haute-), Yonne, Alger, Oran et Constantine. »

(2) Rapport fait par M. Paul-Meunier, au nom de la Commission de législation civile et criminelle (Journal officiel, Chambre des députés, session ordinaire de 1915, Documents parlementaires, annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 1915, n° 1359).

imminent de guerre civile, cette mesure n'avait plus sa raison d'être et c'était pour le Parlement un devoir de haut patriotisme que de la rapporter (1).

Sans doute, répondit M. Viviani, président du Conseil, l'initiative de la levée de l’état de siège pouvait être prise par un membre du Parlement; mais c'était au pouvoir exécutif qu'appartenait le droit d'apprécier souverainement l'opportunité de mettre fin à cette mesure. Or, lorsque de l’intérieur au front, il y avait constamment des mouvements de troupes et des transports de toutes sortes destinés à fournir à l'autorité militaire ce dont elle avait besoin, il était impossible de lever l’état de siège, sans porter un sérieux dommage à la défense nationale (2).

La Chambre se rangea d’ailleurs à cet avis et se contenta de renvoyer le projet en discussion à l’examen de la Commission de législation civile et criminelle.

Quelques mois après, celle-ci proposa un nouveau texte abrogeant la loi du 5 août (3), l'état de siège étant toutefois provisoirement maintenu dans une dizaine de départements touchant à la zone des opérations

(1) Discours de M. Paul-Meunier à la Chambre des députés, le 4 mars 1915 (Journal officiel, Chambre des députés, session ordinaire de 1915, Débats parlementaires, séance du 4 mars 1915, page 303).

(2) Discours de M. Viviani, président du Conseil, à la Chambre des députés, le 4 mars 1915 (Journal officiel, Chambre des députés,

session ordinaire de 1915, Débats parlementaires, séance du 4 mars 1915, page 305).

(3) La proposition de loi adoptée par la Commission de législation civile et criminelle est’ainsi conçue :

« La loi du 5 août 1914, qui a déclaré l’état de siège est abrogée. L'état de siège est provisoirement maintenu dans les départements ci-après : Aisne, Ardennes, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nord,

militaires, pour une période de {rois mois, à l’expiration de laquelle, il ne pourrait être prolongé que par une loi nouvelle.

La question de la levée anticipée de l’état de siège soulevait d'ailleurs un problème assez délicat. Ayant voté le 4 août le maintien de ce régime pendant toute la durée de la guerre, les Chambres n'étaient-elles pas liées par ce vote ? En d’autres termes, la loi du o août n'avait-elle pas supprimé, pour l'avenir, la liberté du législateur de mettre fin à l’état de siège, avant la fin des hostilités ?

Il est incontestable, à notre avis, que la formule imprécise de cette loi, fixant à l'issue de la guerre le terme extrême de l’état de siège, ne peut, à aucun moment, entraver l'initiative des Chambres. Cette limitation faite d'une façon aussi vague semble d’ailleurs contraire à l'esprit même de la loi de 1878 (1). En outre, la disposition votée en 1914, n'étant pas un texte constitutionnel, n’a que la force d’une loi ordinaire et ne peut lier que le pouvoir exécutif.

En fait, bien qu’à l'heure actuelle, l'état de siège politique n'ait pas encore été levé, on constate néanmoins une tendance marquée à en atténuer progressivement les effets.

C’est ainsi qu'au début de septembre 1915, le

Pas-de-Calais, Somme, Vosges, territoire de Belfort. Dans ces départements, l’état de siège ne sera maintenu que pour une période de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi. A l’expiration de cette période, il ne pourra être prolongé que par une loi nouvelle. »

(1) Voir : Supra, page 95.

Conseil des ministres décida de restreindre les pouvoirs de l'autorité militaire, tels qu’ils résultaient de la déclaration de l’état de siège et de rendre à l’autorité civile une partie de ses attributions. Dans ce but, le ministre de l'Intérieur adressa aux préfets des départements situés en dehors de la zone des armées, des instructions les avisant qu’à dater du 5 septembre 1915, l'autorité civile (préfets et maires) était réinvestie de tous les pouvoirs de police qu’elle exerçait normalement en temps de paix, et dont elle avait pu être dessaisie par l'autorité militaire, en vertu de l’article 7 de la loi du 9 août 1849, depuis la proclamation de l’état de siège (1).

Quelque temps après, la Commission de législation civile et criminelle, à qui avait été renvoyée la proposition de loi de M. Paul-Meunier, décidait qu’il y avait lieu de soumettre immédiatement au vote de la Chambre la partie du dispositif de cette proposition concernant l'extension de la compétence des conseils de guerre résultant de l’état de siège. C’est dans ces conditions que, le 10 décembre dernier, la Chambre abrogeait l’article 13 de la loi du 9 août 1849 et remplaçait l’article 8 de la même loi par une disposition d’après laquelle les tribunaux militaires ne pourraient connaître que des crimes prévus et réprimés par les articles 75 à 149 du Code pénal (2).

(1) Voir les instructions adressées à ce sujet aux préfets par le ministre de l'Intérieur, le 1°" septembre 1915, dans le Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, septembre 1915, pages 422 et s.

(2) Voir : Journal officiel, Chambre des députés, session ordinaire de 1915, Débats parlementaires, séance du 10 décembre 1915, p. 2056.

Pour apprécier la portée de cette double innovation, il faut se rappeler que l’article 13 de la loi de 1849 consacrait la compétence des conseils de guerre, postérieurement à la levée de l’état de siège, pour toutes les infractions dont la poursuite leur avait été déférée. La suppression de ce texte faisait donc disparaitre la juridiction militaire du jour où l’état de siège était levé.

Quant à l’article 8 de la même loi, il déclarait les tribunaux militaires compétents, quelle que fût la qualité des auteurs principaux et des complices, « pour tous les crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l’ordre et la paix publique ». Ce texte attribuait, en fait, grâce à l'interprétation très extensive que lui avait donnée la jurisprudence, une compétence presque illimitée aux conseils de guerre (1).

La formule adoptée par la Chambre la restreignait, au contraire, à une catégorie d'infractions limitativement énumérées par le Code pénal ; elle faisait, en outre, rentrer dans la compétence des tribunaux correctionnels les simples délits, la juridiction mili-

() Ainsi que nous l'avons indiqué (suprà, page 7, note 2) la jurisprudence avait interprété d’une facon extrêmement large l'expression « délits contre l’ordre et la paix publique », employée par l’article 8 de la loi de 1849 et l’on pouvait dire, suivant l’expression de M. Paul- Meunier, qu’ « en vertu de ce texte et de la jurisprudence qui s'y rattachait, la compétence des conseils de guerre envers la population civile était pratiquement illimitée et que n'importe qui, pour n’importe quoi, pouvait être déféré aux tribunaux militaires ». — Discours à la Chambre des députés le 10 décembre 1915 (Journal officiel, Chambre des députés, session de 1915, Débals parlementaires, page 2055).

taire étant exclusivement réservée pour les crimes, c’est-à-dire pour les infractions graves, punies par la loi d’un minimum de cinq années d'emprisonnement.

Mais le projet adopté par la Chambre subit d'importantes modifications au Sénat. On estima que l’abrogation de l’article 13 de la loi de 1849 aurait encouragé les prévenus, afin d'échapper à la juridiction militaire, à multiplier les incidents de procédure jusqu’au jour de la levée de l’état de siège ; quant à la restriction concernant la compétence exceptionnelle des conseils de guerre, elle apparut, telle qu’elle avait été primitivement admise, comme beaucoup trop absolue (1).

Aussi, dans son rapport au nom de la Commission spéciale de la justice militaire, M. Flandin proposat-il un nouveau texte (2) qui, adopté par le Sénat (3) et ralifié ensuite par la Chambre (4), devint l’article 6 de la loi du 27 avril 1916 (5).

Cette disposition, qui laisse subsister l’article 13 de la loi de 1849, établit, relativement à la compétence exceptionnelle des conseils de guerre, une distinction fondamentale suivant que l’état de siège est

(1) Voir : Rapport fait par M. Flandin le 3 février 1916 (Sénat, session ordinaire de 1916, Documents parlementaires, annexe n° 24.

(2) Rapport supplémentaire du 30 mars 1916 (Sénat, session ordinaire de 1916, Documents parlementaires, annexe n° 126).

(3) Sénat, session ordinaire de 1916, Débats parlementaires (Séance du 12 avril 1916), page 304.

(4) Chambre des députés, session ordinaire de 1916, Débats parlementaires (séance du 17 avril 1916), pages 987 et 988.

() Journal officiel du 28 avril 1916, page 3618.

déclaré en cas d’insurrection à main armée ou motivé par une guerre étrangère.

Dans le premier cas, il s’agit d’un péril simplement politique : les juridictions militaires ne sont compétentes à l'égard des prévenus civils que pour certains crimes prévus par le Code pénal et limitativement énumérés (1).

Dans le second cas, où l’on se trouve, au contraire, en présence d'un péril national, cette compétence est étendue à toutes les infractions, crimes ou délits, susceptibles de porter atteinte, d’une facon quelconque, à la défense du pays (2).

La distinction consacrée par la loi du 27 avril 1916

(1) Ces crimes sont ceux réprimés par les articles 75 à 85, 87 à 99, 109,.110,.114, 118, 119, 123 à 126,132, 133, 139, 140, 141, 166, 167, 177 à 179, 188, 189, 191, 210, 211, 265 à 267, 341, 430 à 432, 434, 435, 439, 440 et 441 du Code pénal.

(2) Lorsque l’état de siège est déclaré en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent en outre connaître :

1° Des délits prévus par la loi du 10 avril 1886, établissant des pénalités contre l’espionnage ;

2° Des infractions prévues par la loi du 4 avril 1915, qui sanctionne l'interdiction faite aux Français d'entretenir des relations d'ordre économique avec les sujets d’une puissance ennemie ;

3° Des faits punis et réprimés par la loi du 17 août 1915, assurant la juste répartition et une meilleure utilisation des hommes mobilisés ou mobilisables ;

4 De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout ce qu’ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ;

5° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d’assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d’édifices ou d'ouvrages militaires ;

6 De la provocation directe, par quelque moyen que ce soit, aux attentats contre la sûreté de l’État ;

7° Des délits prévus et réprimés par les articles 177 à 179 du Code pénal ;

8 Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les

constitue une innovation très remarquable, car elle tend à proportionner les conséquences de l'état de siège politique à la gravité même du péril qui a motivé son établissement. Elle modifie ainsi, d’une façon heureuse, la partie de la loi du 9 août 1849 relative aux effets de l’état de siège, qui avait été laissée complètement de côté par le législateur de 1878.

fournitures destinées aux services militaires, dans les cas prévus par les articles 430 à 433 du Code pénal, ainsi que par la loi du 1‘ août 1905 sur la répression des fraudes et les lois spéciales qui s'y rattachent ;

9° Des faux commis au préjudice de l’armée, ef d’une manière générale, de tous crimes ou délils portant atteinte à la défense nationale.