R. POINCARÉ

Pr LES

président du Conseil et ministre des affaires étrangères, la déclaration de guerre de l'Allemagne, le décret déclaratif de l'état de siège était confirmé par un vole des Chambres (1), conformément aux prescriplions des articles ? et 5 de la loi du 3 avril 1878.

Le commentaire de ce texte qui régit actuellement, dans notre législation, l'établissement du régime de l'état de siège politique, n’a pas tenté la curiosité des juristes. Cette indifférence générale s'explique d’ailleurs aisément : parmi toutes les matières de notre droit publie, l'état de siège n'est-il pas à la fois l'une des plus complexes et des moins connues el n'apparaissait-il pas, aux yeux des juristes mêmes, comme une de ces institutions démodées, que l'on cilait, au même lilre que les majorals (2), comme

une curiosilé juridique, dépourvue d'intérèl?

() Loi du 5 août 1914 relative à l’état de siège (Journal officiel du 6 août 1914, page 7126).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ;

Le Président de la République promulgue ja loi dont la teneur suit :

Article unique. — L'état de siège, déclaré par décret da 2 août 1914 dans les quatre-vingt-six départements français, le territoire de Belfort, ainsi que les trois départements de l'Algérie, est maintenu pendant toute la durée de la guerre.

Un décret du Président de la République, rendu sur avis du conseil des ministres, pourra lever l’état de siège ct, après qu'il aura été levé, le rétablir sur tout ou partie du territoire.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 août 1914.

R. PoiNcaRÉ

(2) On appelait majorat la substitution à perpétuité, dans la descendance masculine de l'institué, et par ordre de primogéniture, d'une propriété immobilière affectée d’un titre noble et héréditaire. La création des majorats fut interdite par la loi du 12 mai 1835 et celle du 11 mai 1849 abolit ceux qui existaient encore,

Tout semble, du reste, concourir à rendre plus obscure encore une question déjà si délicate par elle-même. L'expression « élal de siège » est appliquée par le législateur à des situations très diverses, et l'emploi indistinet de celle terminologie a contribué, pour une large part, à faire confondre très fréquemment deux choses essentiellement différentes.

Notre législation prévoit, en effet, deux sortes d'état de siège : l’un qui est un fait, l'état de siège réel proprement dit, que lon pourrait appeler effectif ou militaire, exelusivement applicable aux places fortes: il est réglementé par la loi du 10 juillet 1791 et les décrets des 24 décembre 1811 et 7 octobre 1909 (1); l'autre qui est une fiction el permet, en vue du mainlien de Fordre publie dans les périodes particulièrement troublées, de substituer, pour l'ensemble du terriloire, un droit publie exceptionnel, au régime de droit commun : c'est l'élat de siège /iclif ou politique, régi par la loi du 9 août 1819 et celle du 3 avril

La première de ces lois détermine et précise les effets de l'élat de siège, car, malgré sa rigueur, il n'entraine pas, Comme on le croit généralement, la suspension de toutes les libertés. L'autorité militaire,

(1) Toutefois, en raison de l'importance particulière de l’ordre public dans les places de guerre, il existe une sorte d'état de siège fielif et militaire. En effet, outre le cas d'investissement qui crée le seul état de siège vraiment réel, le commandant militaire d'une place forte peut, aux termes de l’article 155 du décret du 7 octobre 1909, déclarer l'élal de siège, en cas d'attaque de vive force ou par surprise, de sédition intérieure susceptible de compromettre la sécurité

de la place, et lorsque des rassemblements armés se sont formés dans un rayon de dix kilomètres sans autorisation.

re

à qui est momentanément confié le maintien ou le rétablissement de l'ordre, ne possède pas des pouvoirs illimités. Sans doute elle se voit attribuer des droits considérables, mais il ne faut pas en conclure que l’état de siège politique équivaut à la dictature : c’est au contraire un régime légal, puisque toutes ses conséquences sont strictement limitées par la loi du 9 août 1849.

Sans entrer dans un examen détaillé de cette disposition, nous nous bornerons à mentionner que la déclaration de l’état de siège politique a pour résultat de conférer à l'autorité militaire les pouvoirs de police ordinairement exercés par lautorité civile. « Aussitôt l’état de siège déclaré, porte en effet l'article 7 de la loi de 1819, les pouvoirs dont lautorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent lout entiers à l'autorité militaire (1). » Ce transfert d'attributions peut toutefois n'êlre que partiel, car l'article 7 ajoute, dans son second paragraphe, que « l'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l’autorité militaire ne la pas dessaisie » (2).

(1) En ce qui concerne la légalité des mesures prises par l'autorité militaire en vertu de l'article 7 de la loi du 9 août 1849, il a été jugé que l'état de siège transférant tout entiers à l'autorité militaire les pouvoirs dont l'autorité civile est revêtue pour le maintien de l’ordre et de ia police, Ics arrêtés pris où approuvés par Pautorité militaire sont où non légaux et obligatoires, selon qu'ils le seraient s'ils émanaient de l'autorité civile. (Crim., 11 juillet, 5 août et 23 Septembre Mol D 1910410252)

(2) En fait, l’état de siège politique proclamé le 2 août 1914 a eu pour résultat moins une substilulion des autorités militaires aux

autorités civiles qu'une collaboralion de ces diverses autorités ; dans la forme, les actes publics par lesquels s'est traduite cette collabora-

En NEE

En outre, l’élat de siège politique assure à la répression les plus grandes facilités, en permettant de déférer les perturbateurs de l'ordre à une juridiction qui passe pour être particulièrement énergique : aux conseils de guerre (1). L'article 8 de la loi de 1849 autorise en effet l'extension de la compétence de cette juridiction en décidant que, durant l'état de siège, « les tribunaux militaires peuvent êlre saisis de la connaissance des crimes el délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique (2), quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices ».

tion ont souvent porté les signatures conjointes des représentants de ces deux pouvoirs : préfets et généraux commandants de régions. Il était d'ailleurs logique que les fonctionnaires qui exercent habituellement la police n'aient pas été dépouillés par des autorités militaires qui n'étaient pas préparées à ce rôle.

(1) La compétence appartient aux conseils de guerre de l'armée de Lerre, à l'exclusion des tribunaux de l'armée de mer : ainsi, un conseil de guerre maritime ne peut pas, durant l'état de siège, juger pour un délit contre l’ordre publie, un individu qui n'est pas, par sa qualité, justiciable des tribunaux maritimes. (Crim , 21 janvier 1915, D19151%217)

(2) La jurisprudence. lors de Ja guerre actuelle, a interprété d'une facon très large les dispositions de l'article 8 de la loi du ‘août 1849. C'est ainsi qu’elle a fait rentrer dans la compétence des conseils de guerre, comime constituant des délits contre l'ordre el lu paix publique, les infractions les plus diverses, notamment :

Le délit de violences et voies de fait volontaires sur la personne d'un citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de ses fonctions (Crim., 10 décembre 1914, DA 101S, 121);

Le refus d'obtempérer aux réquisitions militaires (Crim., 10 juin et 22 juillet 1915; D., 1916, 9, 17);

Les fraudes sur la nature et la qualité des fournitures pour l’armée (Crim., 22 juillet 1915, ibid.) ;

Le délit d'outrages aux agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions (Crim., 21 janvier 1915, D., 1915, 1, 21; Crim., 12 AOUEMOID DT 1016 1 17);

La tentative de vol dans unegare (Crim., 26 août 1915, D., 1916, 1, 17);

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Enfin, les pouvoirs de l'autorité militaire sont encore augmentés, sous le régime de létat de siège politique, par la suppression lemporaire des obstacles que lui opposerait, en temps normal, l'exercice des droits publics individuels. Celle-ci a en effet le droit, aux termes de l’article 9 de la loi de 1849 : « 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2° d'éloigner les repris de justice et les individus qui n’ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° d'ordonner la remise des armes et des munilions et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement; 4 d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre » (i).

Ajoutons cependant que, malgré les effets ainsi attribués par la loi du 9 août 1849 à l'état de siège politique, ee régime, bien qu'il éveille parmi le public une certaine appréhension, ne saurait mériter le qualificaUf de « terrible » qu'un jurisconsulte lui a dé-

Les détournements dans l'accomplissement du service d’une commission du ravitaillement de l'armée (Crim., 20 mai 1915, D., 1915, 1, 102: Crim NO SeptembhrentIl ND MOT Mn)

Le délit de vagabondage (Crim., 23 septembre 1915, D., 1916, 1, 17);

Le vol d'objets faisant parlie du matériel de chemin de fer (même arrêt);

La tentative d’escroquerie à propos d'indemnités pour réquisition (Rouen, 2 octobre 1915, D., 1916, i, 17);

La tentative de meurtre d'ordre exclusivement privé (Crim , 4 noveimbre 1915, ibid.) ; .

Le détournement de lettres par un agent des postes (Crim , 18 novembre 1915, 1bid.).

(1) Cette dernière disposition vise non seulement les assemblées auxquelles s'applique la législation sur le droit de réunion, mais encore les rassemblements de fait, même accidentels, des citoyens dans tous

les lieux ouverts au pubiie, tels que cafés, débits de boissons, ete. (Conseil d’État, 6 août 1915, D., 1916, 3, 1)

cerné (1). I ne faut pas perdre de vue en effet que la déclaration de l'élat de siège a simplement pour résultat de conférer certaines faculiés à l'autorité militaire et que celle-ci ne saurait, sans commettre de fâcheux abus, user des plus redoutables d'entre elles, si les circonstances ne l'y contraignaient pas. Aussi, lors de la guerre actuelle, tout le monde a-t-il été frappé de la disproportion ayant existé entre l’image un peu terrifiante que provoquait l'expression «élal de siège » et la réalité non impressionnante de ses effets.

Tandis que la loi du 9 août 1849 restreint les conséquences produiles par l'état de siège politique à celles impérieusement nécessitées par le maintien de l'ordre publie, une autre disposition législative, la loi du 3 avril 1878, concernant non plus les effets mais l'organisalion de ce régime, précise, d'une facon non moins stricte, les conditions et les formes dans lesquelles peut être décrétlée cette mesure exceplionnelle. C'est à cette loi, appliquée pour la première fois lors des événements d'août 1914, que sera consacrée notre étude.

Mais avant d'examiner dans le détail les disposilions de ce texte, il nous à paru indispensable, pour la clarté même du sujet, de rechercher, à laide des précédents historiques, quelles furent les origines

de l'état de siège polilique et comment il prit naïssance, en s'appuyant sur la législation relative aux

places fortes.

() Fausrix-HËLIE, Les Conslilulions de la France, page 1142.