CHAPITRE III

La Déciaration de l’état de siège politique.

Le législateur ne s’est pas borné à énumérer, d’une façon limitative, les circonstances exceptionnelles pouvant motiver l'état de siège : il a précisé avec soin les conditions et les formes dans lesquelles il entendait attribuer aux différents pouvoirs publics la faculté de suspendre temporairement le droit commun.

D'après le système consacré parla loi du3 avril 1878, un acte de l'autorité législative est en principe indispensable pour établir l’état de siège politique : dans certains cas seulement, le pouvoir exécutif, dans la personne du chef de l'Etat ou de quelques-uns de ses délégués, peut recourir à cette mesure, mais celle-ci est essentiellement provisoire et ne peut devenir définitive qu'après ratification des Chambres.

Le caractère restrictif des dispositions concernant l’état de siège se manifeste également, nous le verrons, dans les exigences de la loi relativement à la désignation des lieux auxquels il s'applique et à la fixation de sa durée.