FAR LE FISC

FAR LIS OFFICIERS MMI8TÉRIKU, BTC.

350 IIe APPENDICE. — Là RUINE DE LA PETITE PROPRIÉTÉ

DÉTAIL DES FRAIS

Reporté, .... 2Qo Expertise et estimation de l'immeuble :

Voyages pour prêter serment, 3 vacations a 6 francs

Expertise proprement dite, 1 vacation

Rédaction du rapport, 2 vacations.

Dépôt du rapport au greffe, 3 vacations.

Timbre et enregistrement du rapport

Dépôt au greffe : timbre et enregistrement

Expédition du rapport par le greffier, 10 rôles

Timbre de l'expédition , 5 feuilles à 1 f. 25

Enregistrement

21* Requête pour l'homologation du

rapport, V ordonnance de vente et

. V ordonnance de soit communiqué :

Droit de requête à l'avoué. ....

Timbre, • • •

Enregistrement

22o Jugement d'homologation :

1 vacation à l'avoué

Appel de cause à l'huissier ....

Timbre et enregistrement de la minute

Expédition par le greffier, 10 rôles.

Timbre , 5 feuilles à 1 f. 25. . .

Enregistrement

A reporter.

SOMMES PERÇUES

MB LE FISC

PAR LIS OFFICIERS MIHI8TÉRIBU, RTC.