II. — HISTOIRE DE I.À SUCCESSION D'UN OUVRIER

par des légistes partisans du régime actuel. Prêt à tenir compte de ces critiques, si elles avaient été fondées, j'ai soumis de nouveau cet état à des praticiens fort compétents en cette matière. Ceux-ci, après avoir soigneusement vérifié les frais relatifs au mobilier, ont conclu que la révision des juges les plus sévères n'aurait diminué que de 21 fr. 12^ent. la somme portée dans la première édition. J'ai, en conséquence, réduit d'autant cette somme dans les éditions postérieures et dans la reproduction que j'en fais ici.

On a fait remarquer avec raison que, depuis 1841, les frais de succession ont subi une certaine réduction. La loi du 2 juin 1841 a abrogé, surtout pour les immeubles, un assez grand nombre de formalités. Néanmoins, sous l'empire de cette loi, les frais se seraient encore élevés, dans le cas décrit par la monographie, à la somme de 450 fr. 36.

D'autre part, il résulte des discussions 3 qui ont eu lieu à ce sujet dans la Société d'économie sociale, que l'exemple cité ne comprend que des incidents très simples , et que les frais eussent été beaucoup plus considérables si diverses com-

8 Voir, dans le Bulletin de la Société d'économie sociale, le compte rendu de la séance du 25 février 1866, comprenant le rapport de M. le comte Benoistd'Azy, les éclaircissements donnés par M. Gautrelet, ancien avoué à Château -Chinon (Nièvre), et les discussions qui en ont été la suite. ( Note de 1866.)

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plications étaient survenues. Tel eût été le cas si la succession avait eu une communauté d'intérêts avec des tiers, avec la mère commune en biens ou ayant des reprises dotales ; s'il y avait eu des créanciers et des procès ; si elle ne s'était pas ouverte dans un canton rural, où les vacations des officiers ministériels sont au plus bas prix; si on avait été obligé de recourir aux sommations pour rassembler le conseil de famille; s'il avait fallu remplacer le tuteur pendant la minorité ; enfin si le mobilier n'avait pas été vendu sur place. En outre, l'état de frais ne constate que la substitution d'une valeur indivise à une autre valeur indivise, de l'argent à des meubles ou à des terres : il ne mentionne pas les formalités nécessaires pour faire cesser l'indivision. Enfin une omission très importante a été faite : car il n'est pas question des frais qu'aurait entraînés, dans une procédure régulière, la reddition du compte de tutelle 4.

4 Les améliorations résultant de la loi de 1841 ont été d'ailleurs en partie annihilées par la promulgation des lois fiscales qui ont suivi les événements de 1870-1871. (Note de 1884.)

lit. — LÀ PKT1TB ET LA GRANDE PROPRIÉTÉ 355

LE CODE CIYIL PLUS FUNESTE A LA PETITE Qu'a LA. GRANDE PROPRIÉTÉ

Des faits exposés ci-dessus il résulte que, dans les petites successions d'orphelins - mineurs , le partage forcé est une cause de ruine inévitable. Le petit drame qui vient d'être décrit n'est pas une exception : il est la règle. Le genre d'abus qu'il indique m'a été signalé daps toutes nos provinces; et les statistiques, publiées chaque année par le service de la justice, le présentent avec plus de gravité. Dans son rapport à l'Empereur en 1852, le garde des sceaux faisait connaître (p. 43) que 1 ,980 ventes opérées , pendant l'année 1850, au-dessous de 500 fr., ayant produit ensemble 558,092 fr., avaient occasionné 628,906 fr. de frais, c'est-à-dire 12 pour 100 en sus de la valeur des biens vendus1.

Ce désordre social , comme je l'ai indiqué cidessus, est inconnu chez les autres peuples civilisés. Partout, en effet, on se conforme dans ces sortes d'affaires à des coutumes créées par les convenances spéciales des intéressés. En France, au contraire, le Code a imposé certaines forma-

1 Voir ci-dessous, § IV, Note addilionnelle.

356 IIe APPENDICE. — LA RUINE DE LA PETITE PROPRIÉTÉ

lités, et, par suite, certaines charges qui s'appliquent à tous les cas. On comprend dono aisément que ces charges, supportables à la rigueur pour les riches héritages, soient écrasantes pour la petite propriété. On ne doit pas d'ailleurs chercher à pallier ces inconvénients , soit en rejetant sur l'État une partie des frais qu'entraînent les petites successions, c'est-à-dire en mettant à la charge du public des intérêts privés; soit en diminuant les émoluments des officiers ministériels, dont la position, dans les campagnes, est quelquefois voisine de l'indigence; soit enfin en supprimant des formalités qui, dans la théorie du système actuel , offrent d'indispensables garanties. Le vrai remède au mal est l'abrogation d'un régime vicieux. Il faut laisser au père de famille la liberté de disposer de ses biens par testament. En France, comme ailleurs, le père mourant usera de cette liberté dans l'intérêt de ses enfants. Il confiera ordinairement à un ami éprouvé le soin de trancher dans leur intérêt , souverainement et sans frais , les questions que pourrait faire naître la succession.

Depuis 1844, je soumets le présent Appendice à beaucoup d'hommes d'État, qui se montrent affligés de ce désordre, et enclins à user de leur influence pour y porter remède. Cependant, sauf les petites réformes de 1841 et de 1845, qui ne sont que des palliatifs dont le principe est con-