III.— Li PETITE ET LA GRANDE PROPRIÉTÉ

testable, le mal a conservé, jusqu'à ce jour, toute sa gravité.

Cette monographie est bien propre à montrer combien la coalition tacite des corps privilégiés * porte atteinte à l'intérêt public ; combien le partage forcé, malgré les assertions réitérées de certaines écoles dites démocratiques3, est funeste aux petits propriétaires que l'on croit protéger ; combien, en résumé, nos constitutions successives, malgré la diversité de leurs programmes sonores, restent invariablement rebelles à des réformes qui s'accomplissent si facilement en Angleterre4.

Sous ces influences, on ne s'est pas arrêté longtemps à la solution la plus simple, celle qui soustrairait les petits propriétaires aux entraves

* La Réforme sociale, 63, XIX. = L'Organisation du travail, §84.

3 La Réforme sociale, 20, VI.

* La Réforme sociale, 61, VI à XII. — En France, la difficulté vient surtout des réclamations élevées par les officiers ministériels qui interviennent dans le partage des successions. L'allégement des charges de la petite propriété entraînerait une diminution proportionnelle dans le revenu des offices. Or ces offices ayant été concédés gratuitement aux premiers* titulaires, la jurisprudence administrative repousse, en principe, les compensations réclamées par leurs successeurs. Les Anglais réussissent mieux dans leurs réformes, parce qu'ils conjurent toujours ces sortes de résistances à l'aide d'indemnités équitables. Ils ne veulent pas que le sort des particuliers s'améliore au détriment des fonctionnaires publics. On ne saurait trop insister sur l'opportunité de cette judicieuse pratique. (Voir la Réforme sociale, 67, XXIII, note 18; l'Organisation du travail, §54.)

358 IIe APPENDICE. — LÀ RUINE DE LA PETITE PROPRIÉTÉ

du Code et leur laisserait la liberté de disposer par testament de leur chaumière et de ses dépendances.

En 1867, un projet de loi, dont les éléments ont été fournis par une commission consultative de légistes, a été préparé en vue de remédier au désordre que je viens de signaler. Suivant cette commission, on atteindrait ce but en autorisant les héritiers des petites propriétés , sur lesquelles le fisc perçoit au plus 10 fr. d'impôt foncier, à en opérer le partage par une procédure plus simple, et partant moins dispendieuse, que celle qui resterait en vigueur pour les grandes propriétés. Il est ainsi démontré, une fois de plus, que le partage forcé est particulièrement funeste à la petite propriété, puisqu'on se trouve conduit à la protéger, par un privilège, contre les effets de ce régime. Ainsi se trouvent réfutées de nouveau les assertions qui nous ont souvent présenté le partage forcé comme un principe essentiel aux constitutions dites démocratiques5.

J'ai indiqué depuis longtemps 6, par les considérations que je reproduis ci-dessus , que le projet de loi ne remédierait point aux vices du régime actuel. Des officiers publics, enclins à augmenter aux dépens des héritiers les profits de leurs charges, conserveraient, en effet, des attribu-

* La Réforme sociale, 62, XII à XIV.

6 Les Ouvriers européens, 1™ édit. Appendice, p. 288, 2« édil.