IV. — l'extension de la quotité disponible

« aggravées par l'interprétation excessive de la «jurisprudence, obligent les tribunaux et le « père de famille lui-même à composer les lots ce de biens , non seulement de même valeur, mais* « de même nature. C'est à l'unanimité que le ce Congrès a accepté ces conclusions et con- <r damné le régime du partage forcé.

« Aucune législation ne peut dispenser le père <r des obligations que lui imposent envers ses « enfants la loi naturelle et la loi révélée. Cette « réserve faite, le Congrès se déclare partisan € de la liberté testamentaire, sans poitfxrir, dans « le temps étroitement limité qu'il consacre à « ces graves problèmes, déterminer dans quelle « mesure il pense que l'état des esprits et des « mœurs, le régime économique, les habitudes <r et le tempérament de la nation, permettraient « d'augmenter, dès aujourd'hui, la quotité dispo- « nible légale. Une réforme, dans le sens de la « liberté la plus large possible, est nécessaire; « il faut donc préparer les esprits à la com- « prendre , les enfants à en reconnaître la con- <r venance et l'utilité , les pères à en user avec « justice et discernement. Les intérêts moraux « et sociaux les plus graves réclament la res- « tauration de l'esprit de famille et la conser- <r vation des héritages.

« La liberté testamentaire ne suffira pas sans <t doute à elle seule à produire cette restaura-

c ration, mais elle en sera un des instruments « les plus efficaces •. »

Il serait difficile, croyons-nous, de réunir sur une question un nombre aussi considérable d'autorités que celles qui se prononcent ainsi en faveur de l'extension de la quotité disponible.

Mais nous regardons comme ne répondant plus du tout aux conditions économiques du temps, la modification législative qui permettrait de disposer librement des acquêts, et ne laisserait subsister la réserve que sur les propres ou biens immeublgp héréditaires. Très séduisante en théorie pure et appuyée sur l'autorité du passé, cette idée a contre elle le fait décisif que la composition des fortunes varie de nos jours beaucoup plus qu'autrefois 10.

La fixation de la quotité disponible à la moitié au moins ne serait qu'un retour à l'état de choses qui existait avant la révolution dans tous les pays du Midi où le droit romain était en vigueur. Dans le Nord c'était aussi la disposition des Coutumes de Paris et d'Orléans11. Plusieurs

9 Revue des Institutions et du Droit, n° de janvier 1884, p. 72. On trouvera dans ce numéro le résumé des discussions du Congrès, et notamment un remarquable rapport de M Célier, avocat au Mans, au nom de la commission spéciale, qui conclut à une liberté de tester encore plus large au moins en faveur des enfants.

10 Cf. La revue la Réforme sociale, t. IV, p. 36; t. V, p. 308.

11 La quotité disponible portée par ces deux coutumes indique surtout l'idée générale que se faisaient les anciens jurisconsultes