IV. — L'EXTENSION DR LA QUOTITÉ DISPONIBLE

législations modernes ont adopté cette fixation. Nous citerons entre autres le Code civil du canton de Vaud (art. 573), le Code civil prussien, le Code civil autrichien , enfin le Code civil italien, qui date de 1866 (art. 805).

Plusieurs jurisconsultes d'ailleurs, vivement frappés des inconvénients du partage forcé et désireux d'y porter remède , croient que le but

des droits de disposition du père et de ses obligations alimentaires vis-à-vis de ses enfants. Quant aux résultats effectifs, il faut tenir compte de plusieurs autres institutions d'esprit et de dates différentes qui , dans la pratique , devaient être combinées avec la légitime.

Plusieurs de ces institutions, comme le droit d'aînesse, le douaire coutumier, la réserve coutumière des quatre-quints des propres (immeubles que le decujus avait reçus lui-même par succession ou par un autre titre équivalent), s'inspiraient des principes de conservation forcée du patrimoine dans la famille. Le droit des enfants à réclamer une légitime ne s'exerçait qu'autant qu'ils n'étaient pas pourvus à quelqu'un de ces litres de la moitié de ce qu'ils auraient eu, si le père n'avait pas fait de dispositions entre vifs ou testamentaires. Le pouvoir du père de famille pouvait se trouver beaucoup plus limité par ces diverses institutions que par la fixation de la légitime, dans le cas où sa fortune se composait exclusivement d'immeubles patrimoniaux. Mais, d'autre part, il avait souvent en fait un pouvoir de disposition plus étendu par l'effet des renonciations que les filles dotées faisaient en se mariant à tous leurs droits sur la succession paternelle, et par la mort civile qui frappait les religieux et les religieuses liés par des vœux solennels. Quoique cette incapacité de succéder ne fût pas une conséquence naturelle des vœux et ne fût pas conforme au droit canon , l'Église la tolérait , pour se prêter à la conservation des biens dans les familles. Enfin les arrangements de famille, dictés par le sentiment de la conservation du foyer et du principal établissement, jouaient un très grand rôle dans le fonctionnement pratique des diverses institutions, parfois incohérentes , qui avaient successivement pris place dans les coutumes.

serait atteint par l'abrogation de l'art. 832 et par les autres réformes mentionnées ci-dessus (III). Ils ne remarquent pas que la sagesse du père de famille peut échouer devant le mauvais vouloir d'un seul de ses enfants : car la validité des partages d'ascendants faits entre vifs (et ce sont ceux que pratiquent les paysans) est subordonnée au consentement de tous les héritiers. Déjà, dans plusieurs localités, on a remarqué que, sous l'empire des idées égalitaires qui ont cours aujourd'hui, les enfants ne se prêtaient à ces actes qu'autant qu'ils ne contenaient aucune disposition par préciput tt.

Puis il faut tenir compte, pour l'application des lois de succession , d'un élément fort important, le taux de capitalisation du revenu foncier, c'està-dire le rapport que l'on établit entre le revenu net annuel et la valeur à laquelle la terre est estimée. Ce taux varie beaucoup, suivant les pays. Il est dans certaines régions de la France établi sur le pied du denier 33, c'est-à-dire que l'on estime la valeur foncière à trente - trois fois le revenu annuel , ce qui correspond pour l'acquéreur à un placement au 3 0/0. Quelquefois il est plus élevé encore. Ailleurs, notamment aux États- Unis, il est calculé seulement au denier 14 ou

" Voir, dans le Bulletin de la Société d'économie sociale, 1868 : Enquête sur l'application des lois de succession dans la Provence, p. 340 et 361.