IV. — l'extension de la quotité disponible

au denier 161 Or le fonctionnement de la loi de succession, quand elle a pour base le partage égal entre les enfants, est tout à fait différent, suivant que le taux de capitalisation des terres est bas ou élevé.

L'importance de cet élément dans la question ressortira nettement des deux hypothèses suivantes. Prenons pour exemple une terre donnant 1,000 fr. de revenu. Aux États-Unis, en Suède , en Norwège, ce revenu net moyen est multiplié au plus par 16, ce qui fixe à 16,000 fr. la valeur de la propriété. Il y a quatre enfants. Supposons que le père n'ait pu user que de la quotité disponible restreinte de la loi française. L'héritier a un quart, soit 4,000 francs, plus sa part de légitime, soit 3,000 francs. Il aura à payer 9,000 francs seulement, somme dont la modicité permet le remboursement successif et annuel aune personne qui, cultivant elle-même son domaine, joint au revenu net de la terre les profits du fermier et du cultivateur. En France, le même revenu sera multiplié au moins par 32 et donnera 32,000 francs, soit 18,000 francs de soulte à payer; c'est-à-dire une somme que jamais aucun effort pendant toute une vie ne permettra à l'héritier de réaliser. La manière dont la succession se liquide est toute différente, on le voit, selon le taux de capitalisation, quoique le revenu du domaine sait le même.

396 iue appendice. — la réforme et le code civil

Voilà pourquoi en Suède , en Norwège , aux États-Unis, le partage égal peut fonctionner sans inconvénient; voilà pourquoi les lois américaines recommandent dans le partage des successions d'éviter le démembrement des domaines, sans que cette prescription soit une dérision comme la recommandation du premier alinéa de l'art. 832.

En France, l'extension de la quotité disponible est donc indispensable pour la conservation des familles - souches de paysans -propriétaires, qui sont parvenues à se maintenir jusqu'à nos jours malgré les obstacles signalés ci -dessus , ainsi que pour la création de nouvelles familles appelées à se perpétuer.

L'étude de toutes ces familles démontre, en effet, qu'en réalité elles ont dépassé dans leurs actes de transmission la limite du quart. La famille Mélouga, par exemple, ne s'est maintenue que grâce aux évaluations très atténuées faites dans les actes de partage (§ 33), et grâce au nombre assez considérable de ses membres qiri, restés célibataires, ont vécu en communauté avec l'héritier et n'ont pas exigé le payement de leur dot. Si les dots avaient été portées à leur véritable valeur, si toutes avaient été exigées, la famille eût été dans l'alternative de partager le domaine ou de l'hypothéquer. (Voir la Réforme sociale, 5e édition, ch. 34, xi,