IV. — l'extension de la quotité disponible

que des familles d'élite réalisent seules, et ce chiffre n'est évidemment pas produit pour les besoins de la cause. Dans notre époque, où le besoin de jouir est la passion dominante , bien peu de familles, même placées au plus haut degré de la richesse, obtiendraient un pareil résultat.

Devant ces chiffres on doit reconnaître la nécessité de fixer à la moitié la quotité disponible, si l'on veut assurer aux familles de paysans-propriétaires la transmission intégrale de leurs domaines, sans les obliger à employer des moyens illégaux. Même l'attribution de la moitié par préciput à l'héritier-associé lui permettra de payer la part de ses frère3 et sœurs , sans recourir à l'hypothèque, seulement en admettant que la dot de sa femme lui fournira une forte part des dots dont il est chargé lui-même.

L'ancienne Coutume du Lavedan, conforme en cela à celle des trois quarts de la France, à la suite d'une longue expérience, avait adopté précisément la fixation de la quotité disponible que nous recommandons l7. Le Gode l'a changée arbitrairement; car, entre la production du travail, la fécondité des familles , la fertilité du sol et la puissance d'épargner, il y a des rapports fondés

*7 Voir un exposé très complet et très exact de l'histoire des lois de succession en France dans la Réforme sociale , chap. 23. Dans les chap. 20 et 21, M. Le Play rattache pratiquement aux régimes de liberté testamentaire ceux où le père a , dans tous les cas, la libre disposition de la moitié de ses biens au moins.

400 IIIe APPENDICE. — LA RÉFORME ET LE CODE CIVIL

sur la nature des choses, que les révolutions et même les progrès matériels ne changent pas.

A mesure que la production du sol augmente, la consommation augmente aussi. Les deux termes du problème sont mobiles; mais leur rapport demeure toujours identique, parce que l'humanité, avec ses besoins, ses passions et ses vertus, reste toujours la même.

On ne saurait trop faire remarquer que, lors de la discussion du Code, les membres les plus éclairés du conseil d'État, Portalis et Malleville, qui appartenaient aux pays à familles-souches et qui étaient familiers avec ce résultat de la pratique rurale, soutinrent une longue lutte pour faire fixer à la moitié, dans tous les cas , la quotité disponible. Plusieurs tribunaux, notamment ceux de Paris, de Limoges et de Montpellier, présentèrent dans le même sens des observations dont le temps a démontré la parfaite justesse. On sait sous l'influence de quelles considérations politiques l'étroite limitation de la quotité disponible prévalut18. Les préjugés de certains jurisconsultes appartenant aux pays à banlieue morcelée, où étaient en vigueur les coutumes

18 Nous regrettons de ne pouvoir reproduire ici les observations de ces tribunaux, qui sont peu connues et qui mériteraient de l'olre davantage; elles semblent écrites de nos jours, tant le3 idées qu'elles expriment sont précices. Voir Conférence des observations des tribunaux d'appel sur le projet de Code civil. Paris, ans IX et X.