IV. — l'extension I/E la quotité disponible

dites d'égalité, eurent aussi leur poids dans cette décision.

Depuis rétablissement du Partage forcé , un nombre considérable de familles-souches agricoles ont perdu leur domaine et sont allées se fondre dans les agglomérations urbaines, ou bien sont tombées dans cette classe de propriétaires indigents dont la multiplication, constatée par la statistique, prépare dans l'avenir une nouvelle jacquerie 19.

19 Sur le paupérisme rural, voir la Réforme sociale, 34, xiv à xvi ; et les Ouvriers des deux mondes, t. IV, monographie d'un paysan d'un village à banlieue morcelée du Laonnais. (Ci-dessu?, Ier App.) En 1866, sur 14,123,1 17 cotes foncières, celles au-dessus de 5 fr. s'élevaient à 7,476,217, et celles de 5 à 10 fr. à 2,130,900. On calcule qu'un franc de contribulion en principal correspond à 16 fr 49 centimes de revenu : la forte moitié des propriétaires français n'a donc qu'un revenu foncier inférieur à 82 fr. Cette moyenne, étant prise sur tous les départements, est trop élevée du tiers au moins pour les départements purement agricoles du Centre et du Midi, où l'impôt foncier est très lourd. (Chiffres extraits de l'exposé des motifs du projet de loi sur les ventes d'immeubles, par M. Riche, président au conseil d'Étal. Tableaux annexes 1 et 2.)

Parmi les cotes foncières, il s'en trouve 600,000 dont l'impôt n'excède pas en principal cinq centimes, et parmi les propriélaires fonciers, trois millions, c'est-à-dire la moitié environ, sont exemptés de la contribution personnelle comme étant dans une position voisine de l'indigence. (Vraye, V Agriculture et la propriété foncière, p. 154.) Au 1er janvier 1870, le nombre total des cotes foncières était monté à 14,485,882, et il faut remarquer que les départements où les familles sont fécondes sont ceux qui contribuent pour la plus large part à ce fractionnement de la propriété. Ceux qui pratiquent la stérilité systématique y échappent presque complètement. (Voir, dans la Revue catholique des institutions et du droit, 1873, noire travail sur la diminution de la population.)

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402 IIIe APPENDICE. — LA RÉFORME ET LE CODE CIVIL

A Tépoque où Ton pouvait encore espérer que l'Assemblée nationale adopterait la proposition de M. Lucien Brun et irait même plus avant dans cette voie , le comice agricole de Charolles se livrait à une enquête approfondie sur les effets des lois de succession dans son ressort et concluait, précisément par les raisons que nous venons d'indiquer, à la réforme du régime de succession établi en 1803 en France™.

Le nombre encore considérable des famillessouches qui ont résisté au Code civil ne doit pas faire illusion sur ses inévitables effets. Deux causes principales les ont jusqu'à présent atténués : 1° la coutume ancienne s'est maintenue pendant une génération ou deux; 2° dans beaucoup de localités, le sol a acquis une plus-value considérable par l'établissement des chemins de fer et des grands centres manufacturiers. Mais de semblables progrès ne peuvent se reproduire qu'à des époques éloignées, et, pendant plusieurs siècles, les familles-souches resteront en présence des lois normales qui régissent la force productive du travail et l'accroissement de la race.

L'influence restrictive du partage forcé sur Tac-

20 Ce remarquable document, qui mériterait d'être reproduit sous une forme plus accessible au public, se trouve dans VÉcho du Charolais, publié à Charolles, n« des 14, 21 , 28 septembre, 5 octobre 1873.