LA LIBERTÉ DES ARRANGEMENTS DE FAMILLE

En conservant aux enfants des droits de réserve ou de légitime affectant jusqu'à la moitié du patrimoine, nous voulons uniquement fixer, comme par voie d'abonnement, la créance alimentaire des enfants vis-à-vis de leurs parents.

La théorie fondamentale du Gode, qui ne tolère qu'à titre exceptionnel les dispositions du père et investit directement, au nom de l'État, les enfants de la succession paternelle, cette théorie doit être renversée. Il faut, au contraire , proclamer que le père est le législateur naturel de sa famille, et sanctionner toutes les dispositions qu'il édictera, tous les arrangements qu'il prendra avec ses enfants, pourvu que ceux-ci soient remplis de leur créance alimentaire, seule raison plausible du maintien d'une légitime.

Le principe une fois admis, il faudrait donc modifier encore certaines dispositions du Gode.

1. — Il suffira que l'enfant soit pourvu de sa légitime à un titre quelconque, en argent ou en valeurs mobilières, comme le père l'aura établi. Pourvu qu'il ait la somme à laquelle sa légitime est estimée, il n'aura aucun droit au partage

408 IIIe APPENDICES — LA RÉFORME ET LE CODE CIVIL

des biens. <r Nous revenons à la réserve légale, « dit M. Champetier de Ribes, mais seulement « comme quotité en chiffres et non pas en nature <r de biens. Le père conserverait dans tous les « cas la libre disposition de la moitié de sa <r fortune, et, quant à la partie réservée, il n'en « devrait à ses enfants que la représentation et « l'équivalent. »

Nous avons vu (III) que cette réforme était sollicitée par tous les jurisconsultes en matière de partage d'ascendants. Il n'y aura aucune raison de la repousser quand le père pourvoira ses enfants par des dispositions distinctes et successives. Le tribunal d'appel d'Aix insistait, en 1803, avec beaucoup de force sur ce point dans ses observations sur le projet de Code civil : c Le c père de famille doit avoir la faculté d'assigner <r à quelques-uns de ses enfants leur portion de « patrimoine en argent, et de les préparer ainsi « à de plus grandes entreprises en dégageant « leurs talents des entraves qu'une petite pos- € session rurale y mettrait. »

2. — Il faut que le père ait le pouvoir de donner à l'héritier des termes pour le payement des légitimes moyennant un intérêt modéré.

La liquidation immédiate des légitimes, même réduites par l'extension de la quotité disponible (IV), peut, en effet, entraîner la ruine de la famille dans certaines hypothèses. L'utilité des