V. — LA LIBERTÉ DES ARRANGEMENTS DE FAMILLE

termes gradués accordés à l'héritier pour désintéresser ses frères et sœurs se présente surtout dans deux cas de nature à appeler particulièrement l'attention, celui de la famille industrielle propriétaire d'une usine, et celui de la famille d'ouvriers propriétaire seulement de son habitation.

Dans ces deux cas, tout partage, toute liquidation forcée aboutit fatalement à la destruction de l'établissement domestique. Nos lois révolutionnaires vont directement contre l'intérêt du peuple en empêchant les familles d'ouvriers de devenir propriétaires de leur foyer, et en détruisant à chaque génération les établissements industriels, où elles pourraient trouver un patronage efficace fondé sur la solidarité et la tradition1.

On fait justement remarquer que dans ces deux cas toute fixation d'une quotité légale pour la légitime présente des inconvénients trè3 grands,

1 Après les travaux de M. F. Le Play, nous citerons un document produit au Congrès des associations catholiques ouvrières, tenu à Nantes en août 1873, sous le titre d'Organisation chrétienne de l'usine, dans lequel M. Harmel, grand industriel des environs de Reims, a signalé la nécessité urgente, à ce double point de vue, de détruire l'inique régime du Partage forcé.

En 1873 et 1874, la plupart des Chambres de commerce ont émis le vœu de la modification de nos lois de succession dans le sens de la liberté de tester. V. le O de Butenval , Les Lois de succession appréciées dans leurs effets économiques par les Chambres de commerce de France, 4e édition in -18.

410 IIIe APPENDICE. — LÀ RÉFORME ET LE CODE CIVIL

et qu'en introduisant dans les affaires de la famille les agents du fisc et les officiers judiciaires, on risque de détruire le foyer lui-même. Ce danger est réel ; mais si Ton ne veut pas de la liberté complète du père de famille, qu'on admette au moins tous les tempéraments qui peuvent sauvegarder des situations si dignes de l'intérêt du législateur!

3. — Quand les empereurs chrétiens réglèrent la légitime des enfants, ils voulurent que le père pût préserver sa famille de procès ruineux, et lui permirent de confier à l'arbitrage d'un homme de bien (bonus vir) le soin de compléter la légitime.

Nous voudrions aussi que le père eût, par son testament, le pouvoir de désigner des arbitres pour statuer souverainement sur- toutes les difficultés qui surgiraient dans la liquidation de sa succession. Nos lois admettent l'arbitrage dans les procès les plus importants. Pourquoi empêcher le père de maintenir par ce moyen si simple la paix dahs sa famille? Quel meilleur arbitre pourrait -il choisir qu'un oncle, un ascendant commun, que la mère survivante surtout?

Tout ce que nous proposons ici est fondé sur des textes législatifs justement admirés, et, ce qui vaut mieux encore, sur la longue pratique de sociétés prospères et stables. Le Code Napoléon