V. — LA LIBERTÉ DES ARRANGEMENTS DE FAMILLE

a-t-il donc le monopole de la sagesse? On va voir qu'il n'en est rien, de l'aveu même de ses partisans.

4. — Le Code arrive actuellement à dénaturer dans certains cas les dispositions du père de famille, malgré sa volonté évidente.

L'enfant qui a reçu du vivant de son père une donation en avancement d'hoirie, s'il accepte la succession , impute cette donation d'abord sur sa réserve, puis sur la quotité disponible. S'il renonce à la succession, il peut retenir cette donation jusqu'à concurrence de la quotité disponible, et cette donation est alors imputée exclusivement sur la quotité disponible. C'est ce que décide actuellement la cour de cassation aprè3 avoir changé trois fois sa jurisprudence. La conséquence en est que le père de famille, qui croyait avoir pourvu son fils seulement de sa part héréditaire, et qui avait attribué ultérieurement à un autre enfant la quotité disponible, se trouve, par le fait de la renonciation , dépouillé du droit de disposer de la quotité permise. Toute l'économie de ses dispositions se trouve renversée souvent par des spéculations intéressées. Beaucoup de jurisconsultes, notamment Marcadé*, se sont élevés contre ce déplorable résultat auquel aboutit fatalement la législation actuelle. Â ceux

1 Voir aussi M. Demolombe, Traité des donations et des testaments, t. II, n°» 57 et suit.

412 IIIe APPENDICE. — LÀ RÉFORME ET LE CODE CIVIL

qui voudraient connaître un exemple décisif de ce qui se produit en pareil cas , nous indiquerons les circonstances de fait d'un arrêt rendu par la cour de cassation, le 3 août 1870, et rapporté par M. Dalloz (Rec. per. 1872. 1. 356).

Nous demandons que dans ce cas , conformément à la doctrine soutenue par deux éminents professeurs de droit à la faculté de Strasbourg, devenus ensuite conseillers à la cour de cassation, MM. Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 3e édit., §§ 682 et 684 ter, note 14), l'enfant qui renonce à la succession ne puisse pas venir réclamer sa réserve s'il n'en a pas été pourvu par une disposition du père, mais qu'il puisse garder la donation ou le legs à lui fait jusqu'à concurrence delà quotité disponible, en l'imputant sur sa réserve, de façon à ce que les autres dispositions du père restent entières3. Une modification législative sur ce point est nécessaire; car la théorie de MM. Aubry et Rau, quoique très fondée en raison , est regardée à juste titre comme contraire au texte du Code.

Il faut d'autant moins hésiter à réviser à fond le Code sur ce point, que l'obscurité et l'incohérence de ses dispositions entraînent de3 varia-

3 Si là donation ou le legs a été fait par préciput, il n'y a rien à changer à la jurisprudence actuelle; car, en imputant exclusivement sur la quotité disponible l'avantage reçu, l'enfant renonçant ne fait qu'exécuter la disposition du père.