V. — LA LIBERTÉ DES ARRANGEMENTS DE FAMILLE

lions continuelles dans la jurisprudence. A propos des difficultés de l'espèce que nous venons de signaler, M. Dalloz s'exprime ainsi : Elles témoignent une fois de plus de l'incertitude des règles qui concernent cette matière4!

5. — Dans tous les cas où il y aurait lieu à un rapport ou à une réduction à la quotité disponible , l'enfant, obligé à rapporter ou à recombler, aurait la faculté de se libérer en payant une sotilte en argent.

Pour apprécier la valeur des immeubles donnés, on se placera toujours au moment de la donation et non à celui de l'ouverture de la succession (III).

L'enfant qui réclamera un supplément de légitime aura seulement le droit d'exiger une somme d'argent des héritiers auxquels le père aura attribué des immeubles. Mais ceux-ci auront la faculté de payer avec des immeubles s'ils le préfèrent.

Ces solutions sont commandées par l'intérêt des tiers non moins que par celui de la famille. Dans l'état actuel, les actions en réduction et rap-

4 M. Groualle, dans le rapport au conseil d'Élat que nous avon3 cilé plus haut, s'exprime presque dans les mômes termes sur Vincertilude des dispositions du Code en cette matière, et critique comme nous la solution consacrée par la jurisprudence.

Celte question vient d'être traitée avec une grande compétence dans la Revue catholique des institutions et du droit, n° d'octobre 18b3, dans un article intitulé : Du Respect que nos lois devraient assurer à la volonté du père dans les limites du disponible actuel.

414 IIIe APPENDICE. — LA RÉFORME ET LE CODE CIVIL

port réfléchissent beaucoup trop souvent contre des acquéreurs de bonne foi.

6. — Enfin nous demanderons que les pactes sur successions futures , prohibés aujourd'hui par le Code (art. 791 et 1130), soient permis pourvu que l'ascendant de la succession duquel on traite y intervienne. C'est encore un retour à la législation de Justinien et à l'ancienne jurisprudence française. Nous avons dit (I et IV), en nous appuyant sur l'histoire des Mèlouga, comment la liberté de ces pactes était indispensable pour les arrangements des familles- souches. Dans les arrêts que nous avons cités , on verra comment le principe du Code a souvent forcé les tribunaux à annuler les transactions les plus équitables.

Les pactes sur successions futures sont surtout utiles pour favoriser l'émigration. Plus que jamais l'émigration des jeunes rejetons des familles-souches, avec des pécules et sur un terrain soigneusement préparé, est nécessaire pour que la race française maintienne sa place dans la civilisation générale, au milieu de l'extension que prennent en Amérique, en Australie et dans l'Afrique du Sud, la race anglo-saxonne et la race allemande.

Sans familles nombreuses, point d'émigration; sans liberté de tester, point de familles nombreuses : voilà ce qui est aujourd'hui absolument démontré !