Y. — LA LIBERTÉ DES ARRANGEMENTS DE FAMILLE

Vis-à-vis des enfants qui émigrent, le père de famille doit pouvoir prendre tous les arrangements possibles. Il leur donnera un pécule d'autant plus considérable qu'ensuite ils n'auront plus rien à prétendre sur le domaine patrimonial , et que l'héritier-associé pourra y consacrer sans crainte toute son activité.

Souvent aussi de pareils arrangements peuvent faciliter le mariage des filles.

La raison en est que, dans l'un et l'autre cas, une somme d'argent, donnée vingt ou trente ans avant la mort du père, a beaucoup plus de valeur pour un jeune ménage qui se fonde ou pour un émigrant, que des droits successoraux dont la réalisation est éloignée et incertaine.

Dans les conventions sur successions futures, qui se débattent librement entre parties majeures et capables, la liberté doit être complète, et toute fixation d'une quotité pour la légitime doit disparaître.

On a grand tort de se préoccuper des abus du pouvoir paternel. Ils sont les plus rares de tous. En tout cas, ce genre de convention serait toujours sujet aux causes de rescision du droit commun pour fraude et pour violence (matérielle ou morale). Il y a là de quoi parer à tous les abus possibles. On pourrait, d'ailleurs, exiger que ces conventions fussent, à peine de nullité, passées par- devant notaire, en présence des

416 IIIe APPENDICE. — LÀ RÉFORME ET LE CODE CIVIL

témoins instrumentaires comme pour les donations.

La liberté des pactes sur succession future a été réclamée par un jurisconsulte éminent, M. Charles Brocher, membre de la cour de cassation de Genève, dans une élude sur la légitime et les réserves, qui a été couronnée, en 1867, par l'Académie des sciences morales et politiques.

La plupart des législations étrangères favorisent ces pactes. Dans le congrès des jurisconsultes suisses tenu à Coire en 1873, où cependant les principes du Code Napoléon étaient fort en faveur, ses dispositions sur ce point ont été vivement critiquées.

LES DISPOSITIONS SPÉCIALES A ADOPTER TOUCHANT LES I1ÉRITIEHS- MINEURS DE LA PETITE PROPRIÉTÉ

La douloureuse histoire dont le précis est dans le IIe Appendice de cet ouvrage indique assez la nécessité et l'urgence d'une réforme. Le gouvernement impérial l'avait reconnu déjà : en 1867 il avait présenté un projet de loi destiné à y porter remède; et, à cette occasion, il a- produit des chiffres, extraits des statistiques judi-