VI. — DISPOSITIONS TOUCBANT LES HÉRITIERS- MINEURS

ciaires, encore plus significatifs que ceux indiqués par M. Le Play.

Malheureusement la réforme sur ce point présente des difficultés toutes particulières. Le père de famille surpris par la mort avant l'âge ne laisse pas de testament; et alors c'est une nécessité d'appliquer à la lettre les dispositions de la loi ab intestat, qui, dans leur généralité, ne peuvent pas se plier aux convenances de chaque modeste foyer.

Dans d'autres temps, la Coutume pourvoyait à ces situations particulières avec la souplesse et l'équité propres à cet état du droit; même le soin de régler la succession des mineurs avait été généralement dévolu aux officiers municipaux.

Au xviii6 siècle encore la législation continuait à s'inspirer, dans une certaine mesure, de ces principes. La déclaration sur le contrôle des actes des notaires, du 29 septembre 1722, fixe l'enregistrement des contrats de mariage à un taux variant de 50 livres pour les personnes constituées en dignité, à 1 livre 10 sols pour les journaliers et autres gens du commun de la campagne. Il en était de même, sauf le changement du taux de perception, pour les dons mutuels, les testaments.

« Certes il ne saurait être question à notre <r époque, dit M. Vraye, à qui nous empruntons

« ces faits, d'une distinction se rapportant aux « personnes dans le taux du droit d'enregistre- « ment; mais le rapprochement entre la législa- « tion fiscale ancienne, ménageant le faible, et la « législation actuelle, ménageant le fort, était <a assez original pour mériter d'être essayé1. >

Quoi qu'il en soit, ces derniers ménagements en faveur des faibles ont disparu, et notre civilisation moderne ne comporte plus que des Codes aux dispositions précises, impératives et inflexibles.

Néanmoins on peut apporter quelques palliatifs aux inconvénients du partage légal des successions pour les orphelins -mineurs, héritiers d'un petit patrimoine.

Le palliatif le plus efficace se trouve dans une disposition du projet de loi de 1867 (art. 147), portant que le partage de3 successions de mineurs , quand tous leurs représentants légaux sont d'accord , pourra avoir lieu devant un notaire, sans formes judiciaires autres que l'homologation du tribunal, sans tirer les lots au sort et sans tenir compte de la disposition de l'article 832.

Malheureusement le ministère du 2 janvier avait retiré ce projet devant les réclamations des officiers ministériels, à qui il imposait une véri-

1 L'Agriculture et ta propriété foncière, p. 287.