VI. — DISPOSITIONS TOUCHANT LES HÉRITIERS -MINEURS

table expropriation sans indemnité, et sans que le fisc modérât ses droits, bien autrement lourds.

Depuis lors ce projet n'a plus été repris. En 4882 et 1884, les chambres ont cependant yoté une loi dont la première proposition avait été faite par le ministère de M. Dufaure en janvier 1878. Cette loi ordonne la restitution des droits de timbre, d'hypothèque et d'enregistrement, perçus sur les ventes judiciaires dans lesquels le prix total d'adjudication n'a pas dépassé 2000 fr. Elle réduit en outre d'un quart les salaires des officiers ministériels quand le prix n'a pas dépassé 1000 fr. Toutes les complications de la procédure, même dans cette situation si favorable, subsistent dans leur intégrité 2.

Et cependant à peine l'administration allemande avait- elle pris possession de l' Alsace- Lorraine , qu'elle cherchait à exploiter contre la France le déplorable régime imposé par nos lois aux orphelins-mineurs de la petite propriété. Le 7 octobre 1872, M. Schneeganz, procureur général à Colmar, annonçait l'intention du gouvernement allemand de réformer au plus tôt les parties défectueuses de la législation française. « Parmi ces parties, nous comptons surtout, « a-t-il dit, la procédure lors des successions et

2 Séances de la Chambre des députés du 29 juin 1882, et du Sénat du 4 avril 1884. ( Voir ci-dessus, IIe App., IV, et Annuaire des Unions, t. 111, 1878, p. 142.)

420 IIIe APPENDICE. — LA RÉFORME ET LE CODE CIVIL

« des ventes par autorité de justice. Pour les « petites fortunes, et même pour des fortunes <r moyennes, le droit français relatif au partage « des successions est presque impossible à apte pliquer. Les frais dévorent le capital. »

Cette réforme a été réalisée effectivement par . la loi du 1er décembre 1873 dans des conditions de simplicité qui peuvent nous servir de modèle3.

Fas est et ab hosle doceri !

Puisque nous nous sommes ainsi laissé prévenir par nos ennemis, nous voudrions que ce retard fût compensé par d'autres réformes.

Nous proposerions notamment, quand tous les enfants sont mineurs, de donner au tribunal le droit d'ajourner le partage jusqu'à la majorité de l'aîné. Dans la pratique, cela se fait fréquemment; mais l'humeur d'un tuteur ou le conseil intéressé d'un homme de loi suffisent pour rendre impossible cette utile combinaison et pour provoquer le partage immédiat *.

3 Voir, à la fin de l'ouvrage , le Document C.

* Une jurisprudence récente de la cour de cassation a rendu presque impossibles le3 partages provisionnels amiables des biens de mineurs faits avec la garantie de cautions , en soumettant au droit proporlionnel d'enregistrement, au lieu du droit fixe, l'attribution d'un immeuble pour la part de la somme qui excède la part virile de l'héritier. M. Serrigny, doyen de la faculté de droit de Dijon , a vivement critiqué cette jurisprudence dans un remarquable article publié dans la Revue critique de législation, ict décembre 1871. En voici la conclusion :

« On est arrivé à ce résultat monstrueux de dire que toutes les