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les Parlements étaient en opposition avec la royauté, le roi se réservait ainsi la possibilité de trancher les procès l’intéressant dans le sens qui lui convenait.

En second lieu, par le jugement par commissaires, dont M. Esmein a donné une excellente définition, en disant que « c'était la création d’un tribunal d’occasion constitué en vue d’une affaire spéciale et dessaisissant de la connaissance de cette affaire les tribunaux ordinaires ».

En troisième lieu, par les lettres de committimus (nous commettons) ; le roi accordait aux officiers de la couronne, aux princes de l’Eglise, aux membres des cours souveraines et de l’Académie Franaise, à certains corps, monastères, abbayes, chapitres ou même particuliers, le droit de porter leurs causes devant certains juges et d’y traduire les personnes contre lesquelles ils plaidaient. On distinguait le committimus au grand sceau, qui donnait le droit d’attirer aux requêtes de

-l’Hôtel ou aux requêtes du Palais à Paris les justiciables des autres parlements et de les enlever à leurs ressorts.

Le committimus au petit sceau conférait seulement le droit de porter directement les procès des bénéficiaires aux requêtes du Palais de leur parlement ou même devant certains juges du ressort.

Les bourgeois de la bonne ville de Paris possédaient le privilège de ne pouvoir « être tirés hors des murs de leur cité ni tenus de plaider ailleurs en défendant pour quelque cause que ce fut s’il ne leur plaisait » (1). L'Université et certaines églises étaient placées sous la

(1) Coutume de Paris, art. 112.