RER
> La question même de savoir si j'ai renoncé ou non à une succession n’est point en général une question de fait. La loi dit que le fils est héritier de son père s’il ne justifie point d’une renonciation par écrit: s1 Je représente cette renonciation, la question n’est plus qu’une question de droit. Ma renonciation est-elle régulière en la forme? N’ai-je point fait acte d’héritier auparavant? Les actes que l’on m’impute étaient-ils de nature à supposer la volonté d’accepter la succession? Un plus long détail serait inutile; il suffit de dire qu’il n’est pas un homme, ayant quelque expérience des affaires, qui ne convienne que, d’après la nature de celles qui se présentent dans nos tribunaux, il n’en est
-pas uné*sur cent — sur celles que nous appelons questions de fait — dans lesquelles la question de fait soit matériellement divisible de la question de droit.
Thouret, envisageant le problème à un point de vue plus général, déniait aux jurés la possibilité de s’occuper des procès civils qui mettent en jeu des principes qui, pour être parfaitement compris et sainement appréciés, exigent une grande expérience et une profande étude du droit.
Les adversaires du jury civil observaient de plus que cette institution, si elle entrait en application, constituerait une charge bien lourde pour les citoyens qui seraient mobilisés pour rendre la justice.
« Ne croyez point, disait Thouret (1), que les hommes se livreront tout de suite, avec zèle, au dur service que cette institution exige parce que ce service est important au bien public lorsqu'il va imposer aux individus un travail et des gênes personnels. »
(1) Moniteur du 7 avril 1790.
PSE 7 AU ES
Séduite par l’éloquence de Tronchet, cet homme qui — selon, le mot de Mirabeau — avait la tête plus forte que la poitrine, convaincue par son argumentation logique et précise, si bien complétée par les discours de Thouret, l’Assemblée Nationale Constituante, le 30 avril 1790; mettait un point final à cette passionnante discussion par le décret suivant:
Décret sur les jurés en matière criminelle et civile.
L'Assemblée Nationale déerèt. :
1° Qu'il y aura des jurés en matière eriminelle ;
2° Qu'il n’en sera point établi en matière civile.
Désespéré de sa défaite, Duport jetait alors à l’Assemblée cette apostrophe de dédain: « Ployez la tête, vous êtes indignes de la liberté! > (1).
S’il nous fallait émettre une opinion sur la ee de la solution adoptée par la Constituante, nous n’hésiterions point à nous ranger à son avis.
L'institution du jury criminel est une excellente mesure préservatrice de la liberté des citoyens; elle présente, en outre, l’incomparable avantage d'éviter que les procès criminels ne soient jugés par des spécialistes vite endurcis au contact de multiples affaires.
Le jury civil, au contraire, ne nous semble point souhaitable; indéfendable d’abord pour les raisons indiquées par Thouret et Tronchet, mais ensuite parce qu’un tribunal composé de magistrats peu nombreux et sélectionnés ne peut manquer d'offrir plus de garanties d’impartialité et d’indépendance qu’une armée de citovens rendant à contre-cœur une justice qui les dépasse.
(1) Moniteur du ler mai 1790.
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Les hommes de la Constituante, en réclamant le jury civil, étaient pour la plupart guidés par des mobiles politiques. C’est ainsi que Robespierre, qui faisait partie de ses défenseurs devant l’Assemblée Nationale. le combattait devant la Convention, en faisant observer qu’une pareille institution n’avait été jadis réclamée que dans le but de détruire intégralement la justice de l’ancien régime. :
Personne, aujourd’hui, en dehors des faiseurs de paradoxes, ne réclame plus le jury civil.
Troisième question Décret du 30 mars ‘790:
3° La justice sera-t-elle renaue par des juges sédentaires ou par des juges d’assises ?
Très méthodique, l’Assemblée a dédoublé cette question et l’a posée successivement pour les juges de première instance et pour les juges d’appel.
Cette division était d’ailleurs devenue nécessaire à la suite de la-proposition de M. de Beaumetz — adoptée par Thouret — tendant à créer des juges de première instance sédentaires et des juges d’appel ambulants.
La Constituante a résolu ce double problème dans deux décrets rendus à deux jours d'intervalle.
Décret du 1” mai 1790: les juges de première instance seront sédentaires.
L'Assemblée Nationale se réserve de décider ultérieurement si l’appel sera admis et si les juges d’appel seront sédentaires.
Décret du 3 mai 1790: les juges d’appel seront sédentaires.
RIT és
Avant de proclamer ainsi que la justice serait sédentaire à tous les échelons, la Constituante a entendu, selon son habitude, de nombreux discours. |
Les partisans de l’ambulance des juges — au premier rang desquels figuraient Duport et Thouret (1), réconeiliés sur ce point — étaient guidés d’abord par le souci de ne point créer d’inégalités entre les villes, suivant qu elles seraient ou ne seraient pas siège de juridiction, et, en second lieu, par le désir de rapprocher la justice des justiciables.
Mais à ces arguments, à la vérité assez accessoires, ils en ajoutaient d’autres plus importants.
Le juge sédentaire, disaient-ils, est rattaché — par la force des choses — par des liens d’amitié ou d’inimitié aux plaideurs ou à leurs amis: c’est là un grand obstacle à une parfaite impartialité. Le juge ambulant, au contraire, rendant la justice parmi des inconnus, n’est point exposé à un tel risque.
Un Constituant fit observer que la justice ambulante était forcément la justice intermittente et que cela permettait d'imposer aux plaideurs un délai d’attente suffisant pour faire oublier tout procès qui serait le résultat d’une impulsion momentanée.
Enfin, à toutes ces raisons techniquement de valeurs très diverses, certains ajoutaient une raison d’ordre politique de nature à impressionner davantage: évoquant le spectre des grands corps judiciaires, ils faisaient ressortir qu’un escadron de magistrats vagabonds en chevauchées perpétuelles ne saurait reprendre l’esprit de corps des anciennes et embarrassantes
{) Moniteur du 3 mai 1790.
cours souveraines ni constituer un voisin trop gênant pour les autres pouvoirs.
Pison du Galand, les deux Garats, Laudine, s’opposèrent à cet extravagant projet.
Garat l’aîné (1), esprit ouvert et très réaliste, joua un rôle prépondérant dans la discussion et emporta la. décision de l’Assemblée. Il faisait observer, en effet, avec un grand accent de vérité: Hi à Que peu d'hommes, ayant la gravité d’allure et de caractère nécessaires au bon magistrat, accepteraient de mener une vie constamment errante;
2° Que la magistrature deviendrait inaccessible aux pères de famille, et que ce serait fort dommage, car les. vertus privées — dont ces derniers font preuve à un plus haut titre que les célibataires — préparent les vertus des magistrats ;
3” Que le juge ambulant était trop anonyme pour ne point se sentir irresponsable.
Il évoquait le souvenir de certains galants intendants qui, au cours de leurs tournées, avaient souvent donné de fort mauvais exemples aux populations qu’ils administraient, et redoutait que-les magistrats cavaliers ne succombâssent trop fréquemment à de semblables tentations. |
L'Assemblée Nationale considéra ces arguments suffisamment pertinents et donna raison à Garat l’aîné.
(1) Moniteur de 1790, p. 494.
| Quatrième question Décret du 30 mars 1790.
4° Y aura-t-il plusieurs degrés de juridiction ou bien l’usage de l’appel sera-t-il aboli? |
Le 2 mai 1790, c’est-à-dire le jour même où elle s'était occupée du caractère sédentaire ou ambulant de la iustice, l’Assemblée Nationale se posait le difficile problème de la suppression ou du maintien du droit d’appel.
Dans le chapitre préliminaire, nous avons montré que sous l’ancien régime, une voix unanime s'était élevée contre la multiplication abusive des degrés de juridiction. Depuis fort longtemps, d’excellents esprits montraient la nécessité de mettre un frein à l’ardeur maladive avec laquelle les plaideurs éternisaient les procès.
En vérité, tout le monde était d’accord pour réclamer la réduction des degrés de juridiction; mais en ce moment de rénovation complète des institutions, certains Constituants pensaient — un peu naïvement — que la réforme devait être plus radicale et que le remède et le mal étaient directement opposés: il fallait supprimer purement et simplement la faculté d’appel.
Au cours de débats intéressants, le Moniteur du 3 mai nous montre Chabroud, La Rochefoucauld-Liancourt et Pétion de Villeneuve rompant des lances contre Pison du Galand et Barnave; il enregistre — et c’est dommage — le silence de Thouret et de Tronchet.
L’argumentation des défenseurs de l’appel était d’ailleurs fort simple; elle consistait à accabler les juges de première instance et à tresser des couronnes aux juges d’appel.
@) Dans le Moniteur relié, page 497.
LEQURESS | .
Barnave — leur porte-parole — faisait observer que « le juge de première instance est faillible et que ses erreurs doivent être redressées », et il ajoutait que « placé tout près du plaideur le magistrat est facilement corruptible et qu’il fallait pouvoir éviter cette corruption en soumettant sa décision à des juges plus éloignés, moins accessibles et échappant à cette séduction ».
Pison du Galand exprimait la certitude que soumis à un contrôle éventuel les juges porteraient plus d’aftention à l’examen de leur procès; de plus, l’appel — disait-il — réduit l’importance d’une affaire, circonserit la difficulté et en rend la solution plus aisée. Et les deux orateurs de reprendre en chœur les louanges des magistrats dù deuxième degré, dont la supériorité d'âge ou d’expérience n’est offensante pour personne.
Le vieux due de Larochefoucault-Liancourt (grand réformateur judiciaire) et Pétion de Villeneuve ne partageaient point cet avis (1).
Les partisans avaient dit : « Le juge de première instance est faillible et corruptible. >» Les adversaires se bornèrent à répliquer: « Le juge d’appel l’est aussi. »
Chabroud, plus offensif, proclamait qu’il n’y avait aueune raison de supposer que le second jugement serait meilleur que le premier et un député complétait l’argumentation en demandant à l’Assemblée pourquoi, si elle considérait que les tribunaux de première instance offraient si peu de garanties et que les tribunax d’appel en réunissaient autant, elle ne supprimait point les premiers pour conserver les seconds comme base unique de l’édifice judiciaire.
(1) Moniteur, 1790, p. 493 et 494,
RE
L'Assemblée Nationale Constituante fit preuve d’une grande: sagesse; rompant avec la complication vicieuse de l’ancien régime, elle n’adopta cependant pas la solution logique et séduisante mais pratiquement impossible de la suppression de l’appel.
Elle décréta qu'il y aurait deux degrés de juridiction.
Le 20 juillet 1790 (1), Pétion, qui avait combattu l’appel, vint proposer un ingénieux système qui, tout en reconnaissant l’existence de deux degrés de juridiction, évitait la création de cours souveraines.
L'Assemblée adopta d’enthousiasme l’appel cireulaire qui lui permettait d’appliquer son décret du 2 mai sans avoir la crainte de voir renaître la grande ombre parlementaire. |
Nous dirons plus loin ce que nous pensons de cette innovation. : |
Cinquième et sixième questions Décret du 30 mars 1790.
5° Les juges seront-ils élus à vie ou élus pour un temps déterminé ?
6° Les juges seront-ils élus par le peuple ou institués par le roi?
La première de ces deux importantes questions, presque uniquement technique, n’a pas soulevé de grandes passions.
Il n’en a pas été de même de la seconde, à laquelle s’attachait un intérêt politique très considérable qui n’échappait à personne; aussi, à l’occasion de sa diseussion sous le voile de l’austère principe de la sépara-
@ Moniteur du 23 et Archives parlementaires, t. XVII, p. 208.
oies
tion des pouvoirs — voile à la vérité souvent déchiré au cours de débats orageux — elle a servi de champ de bataille aux partisans de la République et aux défenseurs de la Monarchie.
Le conflit de ces deux forces — l’une ascendante: la
Révolution et l’autre descendante: l’autorité royale et qui semblent encore aujourd’hui se défier au travers des discours de Maury et de Barnave — est infiniment émouvant.
La monarchie, déjà fortement ébranlée sur ses bases, faisait ainsi entendre une suprême protestation contre la mesure qui tendait à lui retirer le pouvoir de rendre la justice, pouvoir qui était traditionnellement considéré comme le plus beau fleuron de la couronne de France.
Le Comité de Constitution, par le truchement je son rapporteur Thouret, avait proposé de charger le roi de choisir les juges à vie parmi des candidats recommandés par la nation.
Iarement commission parlementaire fut plus mal écoutée.
L'Assemblée Nationale décréta que les juges seraient élis pour six ans et que le roi n’aurait pas le pouvoir de refuser son consentement à l’admission d’un juge élu. se
Les juges seront-ils élus à vie ou pour un temps déterminé? (1).
C’est là un problème fort délicat qui se pose dans toute législation qui confère au peuple l'élection des juges.
(1) Moniteur, 1790, p. 500 et suiv. |
HSE
Tous les arguments qu’un esprit logique peut inventer à €e sujet, dans un sens ou dans l’autre ont été abondainment développés devant la Constituante.
Ii nous semble inutile de les reproduire ici; jetons cependant quelques coups de sonde dans les débats pour nous rendre compte de l’allure générale de la diseus- SiGIL. ,
En faveur de l’institution à vie, Garat faisait observer que la nation n’était point un réservoir inépuisable d'hommes aptes à exercer les fonctions judiciaires et que le « bon magistrat étant un présent du ciel », on avait intérêt à le conserver en fonction le plus longtemps possible (1). :
Ombrageux de cette indépendance absolue et de la puistance considérable qui seraient l’inéluctable conséquence de l'institution à vie, Chabroud et Duport protestaient au nom des principes démocratiques qui exigent que les individus chargés d’une fonction publique rentrent de temps en temps-dans les rangs des simples citoyens.
Au surplus, ils voyaient dans la perpétuité des fonctions judiciaires la source de la technicité du droit, de la complication des lois et de la jurisprudence dont la connaissance était ainsi réservée au petit ordre des initiés.
L'Assemblée cria bravo.
Le problème de la réélection apparut alors; un duel assez curieux opposa Garat à Barnave. |
Garat — qui craignait manifestement les erreurs du peuple dans le choix de ses juges — se prononça de prime abord de facon assez inattendue contre la réélec-
(2) Sous reserve de l’organisation d’un scrutin épuratoire,
tion; on aurait pu croire, en effet, qu'après avoir mis
l’Assemblée en garde contre la pénurie possible de
magistrats, il laisserait au moins au peuple la possibi-
lité de conserver les bons juges en leur accordant sa confiance une seconde fois. Nullement. Dans les ques-
tions de droit la logique est souvent multiforme.
Garat, qui n’imaginait pas les hommes meilleurs qu'ils ne le sont, voulait éviter qu’au terme de son mandat judiciaire le magistrat ne perdît son indépendance en essayant d’assurer sa réélection.
Barnave, protecteur passionné des droits inaliénables du peuple, admettait la possibilité de la rééleetion pour un motif 4 la vérité assez surprenant et de valeur assez discutable, « au moment où le juge rentre dans la Société, il sera exposé à la vengeance de -ceux contre lesquels :l aura fait parler la loi; en le réélisant on pourra le soustraire à cette oppression et on assurera l’impartialité du juge ».
L'Assemblée Nationale, après avoir balancé ces différeñts motifs, décréta que les juges seraient élus à temps mais rééligibles (1).
Sur la détermination de la durée du mandat judiciaire, un débat assez court s’instaura: on avait proposé plusieurs. chiffres allant de quatre à dix ans. Le partisan de la pérennité des fonctions judiciaires, Garat, ne pouvait point faire autrement que d’opiner pour la plus longue durée. En dépit de son intervention, l’As- -semblée, négligeant une fois de plus ses sages avertissements, décida que les juges seraient élus pour SiX, ADS.
(1) 3 et 4 mai 1790.
UT. PTE
Les juges seront-ils élus par le peuple ou institués par le roi?
Le recrutement de la magistrature est un problème dont on n’apprécie pas suffisamment l’importance. Les bons jugements dépendent, en effet, infiniment plus des bons juges que des bonnes lois (1).
Aux Etats Généraux de Tours de 1483 (2), le chanceher Guillaume de Rochefort avait réclamé aux fidèles sujets d’indiquer à Sa Majesté le meilleur procédé de pourvoir aux offices de judicatures. Les Etats conseillaient le rétablissement d’un ancien état de choses et s’exprimaient ainsi:
« Le souverain est responsable devant Dieu et devant les Rommes de toutes les injustices qui se commettent en son nom. C’est pour cette raison que nos plus grands. rois, considérant qu’ils ne pouvaient avoir par euxmêmes une connaissance assez exacte de leurs sujets pour ne pas être souvent exposés à se tromper dans le choix qu'ils en feraient, avaient ordonné que toutes les fois qu’il vaquerait une place de judicature, le tribunal où elle vaquerait élirait à la pluralité des voix les trois hommes qu’il croirait les plus capables de la bien remplir et les présenterait au roi qui conférerait la place à un des trois; par ce moyen, la conscience du roi était déchargée et les places étaient toujours bien remplies. »
L'idée que nous trouvons dans cet ancien document avoit été reprise en partie par le Comité de Constitution qui chargeait le roi de choisir ses juges parmi trois
(1) Henrion de Pensey. Des Assemblées nationales de France, t. f, p. 364.
(2) Id., p. 351.
