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À la demande de M. d’Audré, elle décida qu’afin d’éviter dezles exposer à la séduction des pouvoirs publies

« 3° Les membres de l’Assemblée Nationale ne pourraient être nommés par le roi, pour remplir les dites fonctions, que quatre ans après la durée de la session et ceux des législatures suivantes que deux ans après la citôure des sessions respectives ». |

On condamne généralement l’institution de ce ministère public, vraiment indépendant, avec une unanimité qui nous étonne; les uns craignent que l’inamovibil'ié incite ces magistrats à s’abstenir d’agir ou à poursuivre témérairement, les autres colorant leur point de vue d’une note plus juridique objectent que l’exercice du ministère publie est un mandat et qu’il ne peut pas y avoir de mandat irrévocable.

Toutes ces raisons ou ces soi-disant raisons ne nous imoressionnent point; nous considérons quant à nous qu’on ne peut reprocher au ministère public inamovible que son indépendance. Personne ne peut sérieusement soutenir que l'indépendance soit un défaut chez un magistrat.

La justice orientée et guidée par un agent placé sous -la dépendance de l’exécutif peut être une justice de circonstance et d'opportunité qui ne se montre point égale pour tous. |

Redouter la poursuite téméraire d’un magistrat inamovible, c’est craindre la lumière et la justice pure et . simple.

La magnifique indépendance ainsi confiée aux membres du ministère public fut d’ailleurs toute provisoire.

Le 4 août 1790, lors de l’élaboration de la grande loi organique des 16-24 août, Thouret, en présentant le titre relatif aux attributions du commissaire du roi,

Er 04res proposa, au nom du Comité de Constitution, que la poursuite des crimes et délits fût confiée à un élu du peuple. ,

Chabroud qui, le 8 mai 1790, avait gagné l’Assemblée à ses raisons, fit remarquer qu’on privait ainsi le miuistère publie d’une de ses attributions essentieLes. I1 mit surtout l’Assemblée en garde contre l’arme dangercuse placée ainsi aux mains du peuple.

Dans une formule lapidaire, dont l’avenir devait prouver la vérité, l’abbé Maury, résumant le débat, s’écria: © Méfiez-vous, quand le peuple accuse, il juge » (1).

Entraînée par les éourants populaires, l’Assemblée décréta, le 10 août, que l’accusation publique ne serait pas confiée aux commissaires du roi, maïs à un élu de la ration.

Le décret du 8 mai 1790 était ainsi vidé de sens et anéanti.

Huitième question Décret du-30 mars 1790.

8” Y aura-t-il un tribunal de cassation ou de grands juges ? |

Be premier vœu du législateur révolutionnaire était de soumettre tout le royaume à un code uniforme de lois civiles et criminelles. |

Ce vœu, il l’avait trouvé exprimé avec force et à main-

tes reprises dans les cahiers de doléance des Etats Généraux (2). |

(1) Moniteur du 11 mai 1790. - (2) Résuiné des Cahiers des Etats Généraux — document établi par

la Chancellerie — art. 2 et 15. On consultera facilement ce document dans le traité de Séligmann, p. 489.

Mais il lui sembla que la réorganisation judiciaire ne suffiraitspas à assurer l'unité législative tant désirée. L'institution d’une cour suprême, d’une juridiction de cassation, d’un tribunal de révision chargé de rappeler au respect de Ja loi les tribunaux qui s’en écarteraient, fut ainsi mise en discussion.

En vérité, la nécessité de protéger l’œuvre du législateur en plaçant au eœur de la machine judiciaire un rouäge destiné à en régulariser le fonctionnement, ne fut sérieusement contestée par personne.

Seul, Robespierre, au cours de la séance du 24 mai 1790 (1), fit remarquer qu’un tribunal de cassation ne devait pas être un tribunal judiciaire, parce que l’interprétation de la loi devait appartenir à celui qui l’avait faite conformément à l’adage latin: ejus est anterpretari legem. qui condidit legem. T1 proposait, en conséquence, qu’un comité du corps législatif choisi par lui soit chargé d’instruire et de rapporter les affaires et que les difficultés soient tranchées par les décrets de l’Assemblée.

Le Constituant Saint-Martin fit incidemment écho à . ceite proposition qui tomba à vide.

Pour donner une idée complète des débats auxquels donna lieu Finstitution du tribunal de cassation, indiquons que- le 8 mai l’Assemblée entendait trois discours, d’inégale importance, où les orateurs essayaient de dessiner l’image de la future juridiction. Mais, comme les discussions politiques sont plus passionnantes que les discussions juridiques, la Constituante abandonna volontiers le travail austère qu’elle avait com-

(1) Moniteur du 26 mai 1790.

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mencé pour se consacrer pendant quelques jours au droit de guerre.

Le 24 mai 1790, l’Assemblée se remit à l’étude de la réforme judiciaire. Lorsque son président lui eut donné connaissance de son ordre du jour, Barère de Viazae, méthodique comme un très vieux parlementaire, vint proposer, selon son habitude, de fragmenter le travail et de multiplier les questions à résoudre.

Ii proposait à l’Assemblée de dire:

1° Quelles seraient les fonctions de la cour de cas- +

° Si elle serait sédentaire ou divisée en sections;

Si les membres seraient perpétuels ou tempo- PU :

° S'ils seraient nommés par le ile ou par le roi.

a piquant, Merlin rappela Barère au respect de la question prévué à l’ordre du jour et décrétée sur la proposition de ce dernier lui-même. :

Après ce court incident, l’Assemblée Nationale se mit rapidement d’accord pour reconnaître que les jugements en dernier ressort pourraient être attaqués par la voie de cassation. Cet important problème résolu, l’Assemblée fut amenée à s’occuper, sur la proposition de l’un de ses membres, du caractère ambulant ou sédentaire qu’il convenait d’attribuer à ce tribunal de cassation, \

Ce nouveau problème remettait en vérité en question un point déjà jugé par l’Assemblée Constuituante.

Cependant, pour lever les serupules d’un législateur novice qui portait à ses décrets précédents le respect qu’on porte aux choses sacrées, M. d’Audré fit’ observer qu'il y avait une si grande différence entre les Juges de cassation — qui ne doivent point s’occuper du

fond des affaires — et les juges ordinaires — qui sont faits pour s’en occuper — qu’on ne pouvait point considérer que le décret sur les juges sédentaires s’appliquât d'office aux juges de cassation.

L'Assemblée se laissa convertir par ce tour de passepasse.

Au cours d’un débat fort imposant, la Constituante entendit Barère, Barnave, Merlin, Robespierre, Goupil de Prefeln, Tronchet, Clermont-Tonnerre, l’abbé Royer, Mougins de Roquefort, Garat l’aîné, Saint-Martin, c’est-à-dire presque tous les orateurs des grands jours.

Les partisans de l’ambulance du tribunal de cassation reprirent les arguments qu'ils avaient précédemment développés lors de la grande discussion sur les juges — les juges seront-ils sédentaires ou ambulants? Ils insistèrent spécialement sur deux points, repris dans les discours de tous leurs orateurs.

Le premier de ces points touche à la bonne administration de la justice. « On allait autrefois au-devant de la justice, il faut maintenant que la justice aille audevant des citoyens ». On ne peut pas obliger les plaideurs peu fortunés à venir plaider à Paris. « Créer un tribunal sédentaire au centre du royaume, c’est favoriser le riche et déposséder le pauvre ».

« Le tribunal ambulant sera pour ainsi dire comme la providence qui est présente en tous lieux » (1).

« Il n’y aura plus ainsi de distinction de riches et de pauvres; tous. les intérêts seront dans la même balance ». |

Le second point développé mettait en jeu des questions d’ordre politique, de nature à impressionner l’Assemblée.

.(1) Goupil.

Mougins de Roquefort et Goupil de Préfeln (1) firent planer sur l’Assemblée l’ombre menaçante et redoutable des parlements, et le premier concluait: « Il serait bien impolitique de déclarer permanent un tribunal qui aura nécessairement beaucoup d’autorité. » |

Le second ajoutait, exprimant sa pensée plus nette- :

ment encore: « Si vous avez un tribunal permanent, ne eraignez-vous pas que ce soit une arme contre la révolution et qu’un jour on essaye de substituer ce tribunal au corps législatif? »

Le calcul est clair! L’ambulance était ainsi défendue dans le but de diminuer le prestige des magistrats.

Comme on faisait observer à Mougins que le recrutement des juges ambulants serait infiniment plus difficile que celui des juges sédentaires, il répondit: « Eh! né voyons-nous pas de braves militaires s’arracher au sein de leur famille et traverser les mers pour servir la patrie. Pourquoi ne trouverions-nous pas des hommes pour un état bien moins périlleux? »

Ces arguments, de valeur fort inégale, méritaient une réponse. Le scrupuleux Tronchet indiqua à l’Assemblée qu'il redoutait que l’ambulance n’inclinât les juges les plus éloignés de la patrie et non retenus par l’opinion publique à se livrer à leurs passions.

Il se moquait du greffier du tribunal obligé d’emporter ses registres d’auberge en auberge et concluait avec

sagesse que « si la fixité fait perdre au peuple quelques avantages du côté de la distance, ces avantages sont

compensés par une justice plus éclairée et toujours en activité ».

(1) Archives parlementaires, t. XV, p. 670. Séance du 25 mai 1730, rapportée au Moniteur du 26,

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Merlin, dans un long discours dont le mouvement oratoire est encore très vivant, combattit à son tour l’ambulänce ; des magistrats instruits et consommés ne se 1ésoudront point, disait-il, à des chevauchées perpétuelles.

Il prétendait de plus que le tribunal, s’il'était ambulant, serait forcément divisé en sections et que ces sections jugeant différemment, on ne pourrait point maïin-. tenir l’unité législative. |

Le 8 mai, Barnave avait soutenu que l'institution du tribunal de cassation permettrait d’unir toutes les parties politiques de l’empire et de prévenir une division qui conduirait au gouvernement fédératif.

Reprenant cette idée à son compte, Merlin indiquait que la création d’un important tribunal, juge des arrêts, chargé de maintenir l’esprit des droits, était de nature à assurer et à fortifier l’unité française.

La discussion entre partisans et adversaires de l’ambulance aurait pu se poursuivre encore fort longtemps. Mais, au cours d’une improvisation de l’abbé Roger, attaché au Conseil du roi, l’Assemblée manifesta une telle lassitude qu’il DE nécessaire de suspendre la séance.

Le 26 mai, sur la proposition de Carat, la Constituante déeréta que les juges de cassation seraient tous sédentaires.

Nous n’avons pas - voulu ee le lecteur dans le dédale des combinaisons imaginées pour combiner l’ambulance et la fixité. Dans cet ordre d’idées, on avait proposé une chambre de jugement sédentaire et des sections d’instruction volantes.

Après le décret du 26, une pareille combinaison n’était plus possible; néanmoins, le Comité de constitu-

tion, dans la pensée d’éviter la formation d’un corps judiciaire trop important, proposa, le 13 août, la création d’une chambre de jugement sédentaire à Paris et de chambres d'instruction aussi sédentaires et installées dans des chefs-lieux judiciaires.

Dans un geste courageux et surtout dans un mouvement de confiance à l'égard de la magistrature future, la Constituante décréta que le tribunal de cassation serait unique et sédentaire auprès du corps législatif.

Cette bienfaisante et inattendue réaction de l’Assemblée obligea le Comité de constitution à faire voter la loi crganique des 16-24 août 1790, sans y incorporer la partie du projet qui concernait 1 organisation du tribunal suprême.

Une loi spéciale a été consacrée à ue pièce maftresse de la constitution.

La gestation de cet important organe, honneur et fierté de la justice française, a été longue et laborieuse.

Qu'importe ce temps et ces peines, puisqu’achevée, l’œuvre a fait l’admiration de tous.

Neuvième question.

Décret än 30 mars 1790.

SEA aol des tribunaux d’exception ?

Aux Etats de 1560 (1), les Français se plaignaient amèrement du fonctionnement et de l’existence des juridietions d’exception. Mais, sans remonter à ce lointain passé, un coup d’œil rapide sur les cahiers de doléances, rédigés à l’occasion de la convocation des Etats Généraux de 89, suffit à montrer que cette plainte était

(1) Guy Raïssac, p. 15.

loin de s’être atténuée à la veille de la Révolution. Les uns rétlamaient énergiquement la suppression de tous les tribunaux d’exception; les autres, moins catégoriques, exeluaient de leurs vœux destructifs les juridictions consulaires dont ils réclamaient à la fois la conservation et l’amélioration. Certains, enfin, proposaient la réunion de tous les tribunaux d’exception en un seul tribunal distinct des juridictions ordinaires.

Ces trois attitudes d’esprit à l’égard des juridictions d’exception ont trouvé des avocats à l’Assemblée Nationale Constituante.

Le principe de l’unité de juridiction, s’il était bien dans la ligne de l’œuvre simplificatrice de la Révolution et s’il comptait à ce titre des défenseurs fort ardents était par ailleurs combattu par ceux qui craignaient que l'attribution du contentieux administratif ne conférat: une puissance trop grande aux nouveaux tribunaux.

Aussi, lorsque, le 28 mai 1790, l’Assemblée s’est trouvée placée en face de la neuvième question, prévue par le décret du 30 mars 1790, a-t-elle été incapable de prendre une décision. -

Dès le début de la séance, Le Chapelier tr sduisait son doute en affirmant que la question était très difficile, fort importante, et réclamait une longue réflexion.

De plus, approuvé par Target, il faisait remarquer avec jüstesse qu’il était impossible de juger s’il y aurait ur tribunal pour l’impôt avant d’avoir arrêté l’organisation de l’impôt.

M. Boislaidier considérait cet ajournement inutile ;' partisan de l’unité de juridiction, 1l s’exprimait ainsi:

(2) Sur toute cette question on lira avec grand profit la thèse de M. Guy Raïssac. Le compte rendu des débats se trouve aux Moniteurs des 28 et 29 mai 1730.

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« Ii a été reconnu sous l’ancien à droit que les tribunaux ordinaires pouvaient juger toutes les matières d’exception; aujourd’hui que notre ‘jurisprudence va être simplifiée cela ne devrait plus faire l’objet d’une question. »

Et Chabroud, restreignant le débat aux seules questions fiscales, faisait à son tour observer dans le même sens que si les impôts demandaient à être jugés séparément, il serait facile d'établir dans chaque tribunal une chambre chargée de cette matière. ;

À la suite d’une observation de Fréteau, l’Assemblée se ralliait au conseil que lui avait donné Le Chapelier au début de la séance. Le Moniteur mentionne que « l’ajournement est prononcé sur la question de savoir s’il y aura un tribunal d’imposition et la discussion continuée sur celle-ci: y aura-t-il des tribunaux de commerce? » ”

Ainsi circonscrite et précisée, la discussion devait gagner en intérêt ce qu’elle perdait en importance.

Noirac, dans un discours trop peu soigné pour n’avoir point été une improvisation, célébrait les louanges de l'Angleterre, nation commerçante, du commerce en général et des juridictions consulaires indispensables à son développement. |

« Les juridictions commerciales, disait- il, ont résisté à la contagion de l’exemple. Si les juges des cours supérieures avaient eu le même désintéressement, vous n’auriez pas besoin de reconstruire l’ordre Judiciaire en entier. »

Le député Leclere, plus convaincant que son prédécesseur, faisait appel de son côté à des arguments auxquels il est difficile encore aujourd’hui de ne point reconnaître une grande force: « Les juges du commerce sont des marchands choisis par des marchands pour juger

des faits de commerce. Qui peut mieux connaître la . Capacité et la probité des marchands que des marchands? Qui peut mieux juger des causes de commerce ‘que ceux qui le pratiquent? »

Garat l’ainé, qui avait joué un rôle important dans la discussion sur le jury, déclarait: « Si les jurés qu’on vous proposait avaient été comme ceux-ci, je me serais bien gardé de m’opposer à leur institution. »

Desmeuier rappelait alors le nombre considérable d’affaires jugées par des juridictions commerciales.

Au milieu de tous ces témoignages favorables, seuls les constituants Buzot et Fernod faisaient entendre une voix discordante et venaient reprendre la facile défense : du populaire principe de l’unité de juridiction; sacrifiant cependant à la thèse adverse, ils reconnaissaient qu’on pouvait adjoindre aux juges ordinaires chargés du jugement des affaires commerciales, des jurés commerçants. £

Goupil de Préfeln pensait plus simplement que « si les commerçants désiraient être jugés par des commerçants, il leur suffisait de se soumettre à l’arbitrage de leurs pairs ».

1’Assemblée constituante ne se laissa point impressionner par les adversaires des tribunaux de commerce. Sur ce point particulier, son opinion était faite.

Mais le 28 mai 1790, l’Assemblée ne savait point encore, si elle instituerait en matière d'impôt et d? admi-

istration des tribunaux spéciaux.