AR EE

Il porte sur le côté gauche de son vêtement un médaillon ovale en étoffe — bordure rouge et fond bleu — sur lequel sont écrits en lettres blanches ces deux mots: la

loi et la paix.

Le traitement des juges ‘de paix varie de 600 à 2.400

francs. ; Les a assesseurs sont au nombre de quatre dans chaque commune de canton et sont nommés par l'assemblée primaire des citoyens actifs au scrutin de liste et à la pluralité relative des voix. : . Pour exercer ces fonctions, il suffit d ‘être Re actif. HS

Les pr ud’hommes prêtent serment entre les mains du juge de paix; ils peuvent être appelés à exercer la suppléance de ce magistrat et ne doivent pas exercer de fonctions incompatibles. Lee

Le tribunal de paix est complété par un .

La grande loi organique des 16-24 août 1790 reconnaît au juge de paix la faculté de nommer un sécrétaire greffier. inamovible et dispensé de tout cautionnement.

Dans une disposition postérieure transformant la simple faculté en obligation, la Constituante a imposé un greffier à tous les juges de paix.

Secriox IL. — Compétence des justices de paix

Le juge de paix possède à la fois le pouvoir de juger, la mission de concilier, l’exercice de fonctions * conservatoires et ministérielles.

Lorsqu'il juge, il est obligatoirement assisté de deux prud’hommes (1). Ses jugements sont tantôt rendus en premiér ressort, tantôt à charge d’appel.

Pour préciser l’étendue de la compétence contentieuse des juges de paix, il va nous suffire de reproduire les articles 9 et 10 du Titre III de la loi des 16-24 août 1790.

Ces articles sont ainsi conçus

ARTICLE 9. — Le juge de paix — assisté de ses deux assesseurs — connaîtra de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel jusqu’à la valeur de cinquante livres et à charge d’appel jusqu’à la valeur de cent livres ; ‘en ce dernier cas, ses jugements sont exécutoires par provision, nonobstant l’appel en donnant caution. Les législateurs pourront élever le taux äe cette compétence.

ART. 10. — Il connaîtra de même, sans appel, jusqu’à la valeur de cinquante livres et à charge d’appel à quelque valeur que la demande puisse monter

1° Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récol- - tes ; : é

2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haïes, fossés et autres clôtures, commises dans l’année; des entreprises sur les cours d’eau servant à l’arrosement des prés commises pareillement dans l’annéé, et de toutes autres actions possessoires ;

3° Des réparations locatives des maisons et des fermes ;

(1) Le juge de paix peut juger seul, sans appel ou à charge d’appel suivant que le différend est de sa compétence en premier ou dernier ressort, bien qu’il ne soit pas le juge naturel des parties, lorsque les parties se présentent volontairement devant lui et sans citation.

4° Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non jouissance lorsque le droit à l’indemnité ne sera pas contesté et des dégradations aHsanéer par le propriétaire ; | :

5° Du paiement des salaires des gens de travail, des

gages des domestiques et de l'exécution des engage-

ments respéctifs des maitrés et de leurs domestiques ou sans de travail ; ;

6° Des. calé pour injures. verbales, rixes et voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle. 3

A cette compétence essentielle délimitée par la lot

crganique, il faudrait ajouter, pour être complet, diffé-

rentes dispositions lég ales élargissant le domaine de ces. attributions primitives.

Dans cet ordre d'idées, citons à titre d'exemple la:loi du 25 mai 1791 « sur les inventions et découvertes en tous genres d’industrie » qui autorise le propriétaire &’un brevet troublé dans l’exercice de son droit privatif à se pourvoir devant le juge de paix pour faire ee ner les contrefacteurs.

Nous avons remarqué plus haut que les jugements sont rendus tantôt en dernier ressort tantôt à charge d’appel; indiquons maintenant que l’appel, lorsqu'il est possible, «est porté devant les juges du district et jugé : par eux en dernier: ressort! à l’ audience e sommaire- : ment sur simple exploit »

ke

J'en viens maintenant à la conciliation.

Les Constituants rêvaient de substituer la concorde aux âpres luttes judiciaires: aussi la Constitution: de:

Te

1791 attache-t-elle à l'épreuve préliminaire de conciliation obligatoire la valeur d’une institution d'Etat.

‘: De son-ceôté, la loi organique des 16-24 août 1790 consacre sept articles de son titre dixième à la régle: mentation des bureaux de paix.

L'article 2 pose le principe: aucune action principale ne peut être reçue au civil devant les juges du district sans essai de conciliation préalable.

Cette conciliation est imposée non seulement lorsque le tribunal de district statue en première instance, mais -encore lorsqu'il juge en appel — appel d’une sentence de juge de paix, appel d’un précédent jugement de tribunal de district. e

La délicate fonction de concilier les parties incombe aux bureaux de paix. : |

Lorsque les parties sont domiciliées dans le même. “ressort de justice de paix, le bureau est composé du juge de paix et de ses deux assesseurs. £

Lorsque les parties sont domiciliées dans des ressorts différents, le bureau de paix compétent siège auprès du tribunal de district qui doit connaître de l’action principale; il est composé de six membres choisis par le Conseil général de la commune, pour une durée de deux ans, parmi les citoyens recommandables par leur patriotisme et leur probité; deux de ces membres au moins doivent être hommes de loi.

- Dans le but de rendre cette épreuve efficace, l’article 16 de la loi du 27 mars 1791, désireux de mettre les plaideurs face à face, spécifie qu'aucun avoué, greffier,

huissier et ci devant avocat ou procureur ne peut représenter les parties aux bureaux de paix (1).

Le législateur fait retirer les hommes de loi « comme on ôte le bois d’un feu qu’on veut éteindre »..

Afin que l'essai de conciliation soit effectif, la loi :

1° Spécifie que l’action introduite devant le tribunal : de district n’est recevable que si le demandeur joint à son exploit d’ajournement une copie du certificat du bureau de paix constatant que la partie adverse a été inutilement appelée ou que la médiation a été employée sans fruit. ; rie

2° Menace la partie citée qui ne comparaît pas, d’une amende de trente livres lorsqu'elle vient à perdre sa cause devant le tribunäl de district.

La citation en conciliation suivie d’ajournement est interruptive de prescription.

Telles sont les formes de cette institution.

Nous l’avons rattachée à l'étude des juges de paix pärce que primitivement on voulait charger ces seuls magistrats de la mission conciliatrice.

Nous devons cependant reconnaître, que la pensée première des Constituants a été déviée, et qu’en fait, les bureaux de conciliation des districts ont fait passer dans l’ombre les juges de paix conciliateurs.

Nous serons très brefs en ce qui concerne l'exercice des fonctions ministérielles conservatoires des juges ce paix.

Ces fonctions consistent à recevoir les délibérations

des conseils de famille, à poser, reconnaître et lever les scellés.

(1) Les autres citoyens ne sont admis à les représenter que lorsqu’ils sont revêtus de pouvoirs suffisants pour transige».

Le magistrat cantonal recoit les délibérations de famille pour la nomination des tuteurs, des eurateurs aux absents et aux enfants à naître et pour l’émancipa- {ion et la curatelle des mineurs et toutes celles auxquelles la personne, l’état ou les affaires des mineurs et des. absents peuvent donner lieu pendant la durée de la tutelle ou curatelle — à la charge toutefois — de renvoyer devant le tribunal de district la connaissance de tout ce qui peut devenir contentieux dans le cours ou par suite des délibérations ci-dessus.

Le juge de paix procède à l’apposition, à la reconnaissance et à la levée des scellés sans pouvoir connaître des contestations qui peuvent s'élever à l’occasion de cette reconnaissance.

L’artiele 7 de la loi du 27 mars 1791, charge ce même magistrat d’apposer d'office les scellés après l’ouverture des successions lorsque les héritiers sont absents et non représentés ou mineurs-non émancipés ou n’ayant pas de tuteurs. | k

CHapirre IT

Des Tribunaux de District

Toute organisation judiciaire doit prévoir l'existence d’un tribunal de droit commun à compétence illimitée, — : à moins de disposition exceptionnelle, — et s’offrant au plaideur en première instance. Ce tribuñal sous l’ancien

régime portait le nom de baïllage ou de sénéchaussée, mais l’irrégularité des circonscriptions de ces juridictions et la multiplication des tribunaux d’exception avaient altéré la pureté du principe que nous venons d’énoncer. -

Aussi, la Constituante, défavorable aux ‘tribunaux d'exception -et décidant de calquer son organisation judiciaire sur l’organisation administrative, a:t-elle créé dans une pensée simplificatrice un tribunal eivil de droit commun dans chaque district (4).

La ‘Constituante, avec le soin et la méthode qui la caractérisent, a énuméré et réglementé à la! fois dans la Joï-organique des 16.et 24 août 1790 et däns divers autres décrets les conditions d'aptitude aux fonctions de juge, de'commissaire: du roi, de greffier, les eas d’incompati- “bilité, les formes suivant lesquelles les juges élus sont investis du pouvoir de juger: lettres patentes, ins-

(t) Cette réforme réalisait une concentration judiciaire importante mais-encore insuffisante.

tallation, le costume et le traitement des magistrats, la compétence du tribunal.

Tous ces détails d? organisation sont minutieusement

prévus par des lois qui se suffisent à elles-mêmes et ne

nécessitent bien souvent aucune explication supplémentaire; néanmoins, pour éviter au lecteur d’éparpiller ses efforts dans des recherches inutiles, nous reproduirons ces lois dans la suite de notre texte. Mais nous n’hési- “terons pas à recopier purement et simplement la disposition légale lorsque nous considèrerons que tout commentaire de notre part n’ajouterait rien à la loi ; bien des discussions seraient ainsi évitées si les juristes avaient le courage et la sagesse de ne point paraphraser les formules claires et directement compréhensibles.

SECTION IE — Composition ‘des tribunaux de district

Chaque tribunal est composé de cinq juges, de quatre suppléants, d’un officier chargé des fonctions du ministère publie portant le titre de commissaire du roi et d’un greffier.

Le nombre des juges peut être cependant porté à six dans les districts où se trouve une ville dont la population excède 50.000 âmes lorsque le corps législatif a reconnu la nécessité de cette augmentation. Ces six juges se divisent alors en deux chambres pour juger concurremment les causes de première instance et les appels des jugements de juge de paix.

Lorsque le tribunal ne comporte qu’une chambre, le juge élu le premier préside; lorsqu 1l se trouve divisé en deux chambres, le juge élu le second préside la

seconde chambre. Les quatre suppléants selon l’ordre de leur classement remplacent les juges dont les places viennent à vaquer dans le cours des six années de durée du mandat judiciaire. Deux au moins sont tenus d’habiter la ville où siège le tribunal pour servir d’assesseur en Cas d’empêchement momentané de quelques-uns des juges.

| Conditions U’aptitude : |

Nul ne peut être juge ou suppléant s’il n’est âgé de trente ans accomplis et s’il n’à été pendant cinq ans juge, procureur ou avocat du roi, substitut gradué de ces officiers, juge seigneurial ou fiscal gradué, professeur ou agrégé de faculté de droit ou homme de loi exerçant publiquement auprès d’un tribunal. (Cette dernière expression un peu hermétique a été précisée quelques jours après la promulgation de la loi organique. L’Assemblée Constituante a décidé que la qualité d'homme de loi ayant exercé publiquement devant les tribunaux (1) ne devait s'entendre provisoirement et pour la prochaine législature que des gradués admis au serment d’avocat et ayant exercé cette fonction dans des sièges de justice royale ou seigneuriale en plaidant, écrivant ou consultant. Néanmoins, les non-catholiques ci-devant membres de municipalités, îles docteurs et licenciés en loi de la religion protestante pourront être élus aux places de juges quoiqu’ils n’aient point rempli pendant cinq ans soit les fonctions de juge, soit celles d’hommes de loi auprès des tribunaux; et ce, pour la prochaine élection seulement, pourvu qu’ils réunissent d’ailleurs les conditions d'éligibilité.

(1) Décret du 25 août et 2 septembre 1790, art. 5 et 6.

L'Assemblée nationale n’entendencore rien préjuger -par-rapportaux juifs sur l’état desquels-elle s'est réservée:de prononcer.

Les juges sont-élus pour six ans et sont indéfiniment rééligibles.

Incompatibilités :

Il y à incompatibilité entre les fonctions de juge et le ministère ecclésiastique (1), la qualité de membre d'un COTPS municipal, procureur de la commune, de membre d’un direetoire de département ou de district, de percepteur d'impôts indirects, «de professeur, doc-

teur ‘ou agrégé enseignant dans une faculté de droit, de jugede ‘paix, de juge d’un tribunal de commerce, ‘de ‘président d’un tribunal criminel, de défenseur officieux, le greffier, de notaïre, d’avoué et d’huissier.

Il y'a de même incompatibilité entre les fonctions de juge et de membre de l’Assemblée nationale ou des législatures suivantes. Cette disposition n’est d’ailleurs -qu'’une application du principe de la séparation des pouvoirs ; néanmoins, Ja loi-ajoute que les dits membres peuvent être élus juges lorsqu'ils ne sont point absents de l’assemblée et ‘présents dans l’étendue du département où se font les élections (2). Dans ce cas, ils sont remplacés pendant toute la durée de la législature par un des juges suppléants appelé en suivant l’ordre des nominations.

() Décret des 25 août et 2 septembre 1790, art. 1. (2) Décret des 25 août et 2 septembre 1750,.art. 4.

Investiture :

L'élection: ne-suffit. point à elle seule à: conférer au magistrat ainsi, désigné le pouvoir juridietionnel.: la Constituante a créé toute une liturgie destinée à: transformer l’homme. de la nation poux. en faire l’homme: de la: loi:

Le, juge élu, avant d’entrer en fonction, doit d’abord recevoir: du. roi des. provisions- scellées. du: sceau. de l’Etat;' il. doit être- installé: en. suivant. un. cérémonial minutieusement réglé par le législateur.

Les. juges et'les suppléants — lorsqu'ils. doivent en: trer en-activité après la mort ou la démission des juges — reçoivent du: roi des-lettres patentes-qui ne peuvent être refusées-et sont expédiées-sansrretardet.sans-frais Sur la, seule. présentation du. procès-verbal d'élection. Les. lettres patentes sont conçues dans les: termes-sui-

vanits : as

Louis, etc.

Les électeurs du district. de ,..:....., nous ayant fait représenter. le procès-verbal de l'élection qu’ils ont faite, conformément aux décrets constitutionnels, dela personne du sieur ........... . pour: remplir pendant six anmées un office de juge du'district.de ....,....... nous avons déclaré et déclarons que.le dit sieur : est juge de.district de ......... ee re Woit lui être porté.en-cette qualité. et.que la force publique sera employée, en cas de nécessité, pour l’exécution des jugements. auxquels il concourra après avoir prêté le serment requis et avoir été dûment installé:

Lorsque les juges élus ont reçu les lettres patentes du roi, ils sont. aptes à être. installés. La loi des 16-24

août 1790 consacre son titre VII tout entier à l’installation des juges; laissons la parole au législateur.

Arr. 2. — Lies membres du Conseil général de la commune du. lieu où le tribunal est établi, se rendent ën . salle d'audience et y occupent le siège.

Arr. 3 — Lies juges introduits dans l’intérieur du parquet prêtent à la nation et au roi devant les membres du Conseil général de la commune, pour ce délégués par la constitution, le serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume décrétée par l’Assemblée nationale et acceptée par le roi; d’être. fidèles à la nation, à la loi et au roi et de remplir avec exactitude et impartialité les fonctions de leur office.

Aprèsce serment prêté, les membres du Conseil général de la commune descendus dans le parquet installent les juges et au nom du peuple prononcent pour lui l’en-. gasement de porter au tribunal et à ses jugements le respect et l’obéissance que tout citoyen doit à Ja loi et à ses organes.

Costumes et traitements :

La loi des 25 août-2 septembre 1790 fait dant la robe insigne de l’ancien.régime, mais s’emprèsse d’imposer aux magistrats un vêtement distinetif sobre et démocratique ; elle décide qu’à l’audience, les juges porteront l’habit noir et auront la tête couverte d’un chapeau rond relevé sur le devant et surmonté d’un panache de plumes noires (1). Cette simplicité faisait un trop

(1) M. Lenôtre raconte que les vieux habitués du. Palais régrettaient la robe. imposée aux ci-devant magistrats. Les nouveaux juges ne furent pas longtemps sans se ressentir de l'inconvénient résultant de lPexhibition de leurs jambes: c’est, paraît-il, de cette époque que date: Ta coutume de draper les tables des salles d’audiences de longs

yrand contraste avec les splendeurs des hermines et des simarres royales; aussi dans un décret complétif (11-18 février 1791) la Constituante, lorsqu'elle crée le costume des membres du tribunal de cassation, complète le vêtement des juges et leur accorde un manteau de drap ou de soie de couleur noire et une médaille dorée suspendüe à un ruban tricolore, portant ces mots: « la loi». | | Fort judicieusement, l’Assemblée nationale — qui s’occupait avec autant de soins des grandes lignes de son œuvre constitutionnelle que des petits détails — fait varier le traitement des magistrats d’après la population des villes où ils exercent leurs fonctions, entre un minimum de 1.800 fr. et un maximüm de 4.000 fr.

Les commissaires du Roi:

Le commaissaire du Roï est l’agent du pouvoir exéeutif auprès du tribunal de district. Il est nommé à vie par le roi et ne peut être destitué que pour forfaiture.

Il doit remplir les conditions d’aptitude imposées aux juges et ne point exercer les fonctions dont le cumul est interdit à ces derniers.

La loi organique spécifie de plus que « les commissaires me peuvent être membres des corps administratifs, des directoires ou des corps municipaux ».

Après l'installation de son commissaire, le tribunal de district doit par jugement constater qu’il remplit les conditions prévues par la loi. Ce jugement peut être attaqué devant le tribunal de cassation, soit par le com-

tapis descendant jusqu’à terre et dissimulant aux justiciables les extrémités inférieures de leurs juges. (G. Lenôtre, Le Tribunal révolutionnaire, page 6.)

missaire exclu, soit: par le commissaire du Roi près le tribunal de: cassation — en cas d’admission abusive.

Les fonctions essentielles du commissaire du Roi: consistent à faire respecter: dans: les jugements à rendre les lois qui intéressent. l’ordre général et à faire exécuter. les jugements rendus. <

Il poursuit. d’office cette. exécution dans. Lontes les. dispositions qui intéressent l’ordre publie — et en ce qui. concerne les. particuliers: — il peut sur la demande qui lui est faite enjoindre aux huissiers de prêter leur ministère, soit: ordonner les ouvertures: des portes, soit requérir main forte lorsqu'elle est nécessaire.

Le commissaire du Roi.exerce ses fonctions à:la. fois: devant: les: juridietions civiles et. criminelles.

Au civil, il agit non par voie d’action, mais par voie de réquisition à l’occasion: des procès dont: les: juges sont saisis. | :

Il est obigatoirement entendu, dans toutes les causes des pupilles, des mineurs, des interdits, des. f2mmes mariées et dans celles où les-propriétés.et les droits.de la. nation, ou.d’une commune sont. intéressés. IL est chargé en outre de veiller sur les absents sans. défense.

Au criminel. — La Constituante a procédé à une division de l’action publique. A côté de l’accusateur élu par le peuple et. chargé de défendre la société, le.commissaire du Roi a sa place marquée pour requérir la régularité des formes «et l’exacte application de la.loi.

Accessoirement à.ces besognes civiles et criminelles, le commissaire du Roi est chargé de veiller au maintien de la discipline dans son tribunal, ainsi qu’à la régularité du service. À

Lorsqu'il exerce: ses: fonetions, il porte le même costume que les: juges:à deux détails près. :

Larmédaille porte ces: mots: la Lot et. le Roi.

Le chapeau est: relevé-en: avant par un bouton et une ganse d’or. Le traitement du: commissaire du Roi est assimilé à celui: dur juge:

Le greffier :

Le: greffier est nommé au net et à la: majorité absolue des voix, par les juges qui lui dévrent une e0mmission et reçoivent son serment: I ne peut être-parent ni allié au troisième degré des juges qui le nomment. Il est tenu de fournir un.cautionnement de 12.000 livres.

I] ne peut être destitué que pour cause de prévarication jugée. Il: doit présenter aux juges et. faire admettre an serment un. ou plusieurs commis-également âgés de 25 ans et en nombre suffisant pour le:-remplacer en cas: d’empêchement:

Le greffier ne peut être en même temps, officier municipal, membre d’une direction, greffier: d’une-autre Juridiction, juge, notaire, avoué. huissier, percepteur des contributions indirectes. H porte le même vêtement que les juges, le: chapeau: rond relevé sur le a mais sans panache de plumes: noires.

Le traitement des-greffiers varie-de 600 fr. à Fe 333 fr. 6 sous 8 deniers.

Section LI. — Compétence des tribunaux de district

Le-tribunal de district est un tribunal civil de droit commun. ;

Il'est à la fois juge de première instance et juge d’appel.

En première instance, il connaît de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes en toutes matières. excepté seulement en celles qui ont été attribuées aux ‘juges de paix, aux tribunaux de commerce, .ou qui font partie du contentieux municipal.

Il statue en premier et dernier ressort sur toutes les affaires personnelles et mobilières jusqu’à la valeur de 1.000 livres de principal et sur toutes les affaires réelles dont l’objet principal est de 50 livres de revenu déter- ‘miné soit en rente, soit par prix de bail.

Il statue dans tous les autres cas à charge d’ appel, à nioins que les parties aient consent à être Jugées en der-' nier ressort. S

Le tribunal de distriet connaît de l'appel des jugements de juges de paix et de ceux des tribunaux de districts voisins.

La loi organique a consacré un titre entier à l’organisation de l’appel circulaire, c’est à-dire à la détermination du tribunal de district chargé de vider l'appel intereté contre un Jugement de première instance. La loi, toujours respectueuse de la volonté des plaideurs, dispose que les parties peuvent convenir d’un tribunal entre ceux de tous les districts du royaume pour lui déférer la connaissance du jugement frappé d’appel.

Si les parties ne peuvent s’accorder pour le choix du tribunal, la détermination en est faite selon des formes risoureuses. | S = La direction de chaque département doit proposer un tableau des sept tribunaux les plus voisins du district ; ce tableau doit être arrêté par l’Assemblée nationale, ef la liste doit en être affichée dans l’auditoire du tribunal,

L'un des sept tribunaux au moins sera choisi hors du département.

Lorsqu'il n’y aura que deux parties, l'appelant pourra exclure péremptoirement et sans qu’il puisse en donner aucun motif trois des sept tribunaux composant le tableau.

S’il y a plusieurs appelants ou plusieurs intimés consorts ou qui aient eu en première instance les mêmes défenseurs, ils seront respectivement tenus de se réunir et de s’accorder ainsi qu'ils aviseront pour proposer leurs exclusions.

Lorsqu'il y aura eu en première instance trois parties ayant des intérêts opposés et défendus séparément, chacune d'elles pourra exclure seulement deux des sept tribunaux du tableau. |

Si le nombre des parties est au-dessus de trois jusqu’à six, chacune d'elles exclura seulement l’un des sept tribunaux.

Lorsqu'il y aura plus de six parties, l’appelant s’adressera au directoire du district qui fera au tableau un supplément d’autant de nouveaux tribunaux de district les plus voisins, qu'il y aura de parties au-dessus du nombre de six.

L’appelant proposera dans son acte d’appel l’exelusion qui lui est attribuée et les autres parties seront tenues de proposer les leurs par acte. au greffe signé d'elles ou de leurs procureurs spécialement fondés, dans la huitaine franche après la signification qui leur aura été faite de l’appel et à l’égard de celles dont le domicile sera à la distance de plus de vingt lieues, le délai sera augmenté d’un jour pour dix lieues.

Aucune exception ne sera reçue de la part de l’appelant après l’acte d'appel, ni de la part des autres parties après le délai prescrit dans-l’article précédent.

Lorsque les parties auront proposé leurs exclusions, si des sept tribunaux du tableau, il n’en reste qu’un qui n'ait pas été exclu, la connaissance de l’appel lui sera

évolue.

Si les parties négligent d’ user de leur faculté d’e exelure en tout ou en partie, ou si eu égard au nombre des parties les exclusions n’atteignent pas six des sept tribunaux du tableau, il sera permis à celle des parties qui ajournera la première sur l’appel de choisir celui: des tribunaux non exclus qu’elle avisera, et en cas de concurrence de dates, le choix fait par l appelant sera

préféré. : | ;

Nul appel d’un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine à dater du Jour du jugement ni après l’expiration de trois mois à dater du jour de la signification du jugement faite à personne ou à domicile : ces deux termes sont de rigueur et leur inobservation emportera la déchéance de l’appel; en conséquence, l’exécution des’ jugements qui ne sont pas exécutoires par provision demeurera suspendue pendant le délai de huitaine.

Maintenant que nous connaissons la composition et . la compétence des tribunaux de districts, ajoutons quelques mots au sujet de la rédaction des jugements et de la police des audiences.

Rédaction des jugements: |

Au point de vue forme, les jugements contiennent + parties distinctes.

Dans la première, les noms et les qualités des its sont énoncés.

Dans la seconde, les questions de fait et de droit qui constituent le procès sont posées avec précision.

Dans la troisième, le résultat des faits reconnus ou constatés par l'instruction et tes motifs qui ont déterminé le jugement sont exposés. PR

La quatrième contient le dispositif du jugement.

Les expéditions. exéeutoires da jugement sont ainsi conçues ;

Louis par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l’État, roi de France, à tous présents et à venir, Salut.

Le tribunal de Lodève a rendu le jugement suivant : (cer sera comté le jugement dans lequel sera fait mention du nom des juges).

- Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir la main, et à tous -commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par le greffier.

Police des aüdiences :

Pour assurer la dignité de la justice, la Constituante. dans un décret des 28 février et 17 avril 1791, spécifie que les citoyens, qui assistent aux audiences des juges

de paix, des tribunaux de district ou des tribunaux criminels, doivent se tenir découverts dans le respect et le silence. Le décret ajoute que tout ce que les juges ordonnent pour le maintien de l’ordre doit être exécuté ponctuellement et à l'instant même. Avec le goût du détaii cui le caractérise, le législateur révolutionnaire énumère les dispositions qui. sont arrêtées dans le but d’éloigner et le cas échéant de châtier les perturbateurs. ie

Nore. — L'organisation des tribunaux de district que nous venons d’examiner était inapplicable à Paris. . Qu'on le veuille ou non, pâr son importance même, l’agglomération parisienne exige que les institutions faites pour la France entière soient un peu modifiées lorsqu'il s’agit de les lui adapter.

La première idée très simple qui vient à l’esprit lorsau’on réfléchit à l’organisation de la justice à Paris, tend à préconiser l’accroissement du personnel judiciaire du tribunal de cet important district. La Constituante n’a pas adopté cette solution, redoutant la présence à côté du pouvoir législatif d’un corps judiciaire trop important. Elle a décidé qu’il y aurait à Paris six tribunaux composés chacun de einq ee et d’un com missaire du roi (1). \ =

Cette fragmentation de la besogne judiciaire entre six juridictions indépendantes et égales entre elles a donné lieu en pratique à de nombreuses difficultés. Certains tribunaux étaient surchargés d’affaires alors que d’autres ne savaient comment occuper les audiences.

() Décret des 25 août et 29 septembre 1790.

De plus, l’œuvre d’uniflcation de la jurisprudence ne pouvait s’accomplir dans de pareilles conditions. Aussi les gardes des sceaux de la Constituante prirent-ils la décision d'organiser des réunions hebdomadaires des présidents de ces six juridictions; mais une pareille solution n’était qu’un pis aller. De toute nécessité, un tribunal unique s’impose à Paris; aussi l'expérience de Ja (Constituante n'’a-t-elle jamais plus trouvé d’imitateur.