CHAPITRE III
Des Tribunaux de Commerce
. Sous l’ancien régime, la connaissance des affaires commerciales était répartie entre plusieurs juridictions. Les tribunaux de commerce institués par Frangois 1°, Henri IV, François EH et Charles IX jugeaient tous les procès commerciaux n’ayant point recu une autre affectation.
L’amirauté rattachée au groupe des juridictions de la Table :de Marbre (1) connaissait de tous les procès auxquels le commerce maritime donne lieu. A Paris, tribunaux de.commerce et amirauté, partageaient leur compétence avec des juridictions rivales souvent très Jalouses de leurs prérogatives.
L’'Hôtel-de Ville s’occupait des différents entre mar-. chands, négociants par eau sur la Seine et ses aecessoires — ports, affluents et rivages. La chambre des bâti- . ments jugeait les contestations entre les entrepreneurs, leurs compagnons et ouvriers et se prononçait en règle générale sur toutes les questions qui avaient un rapport avec la construction. :
() Ges juridictions — amirauté, tribunal des maréchaux, maîtrise des eaux et forêts — n'avaient qu’un caractère commun: c'était de siéger derrière une table de marbre qui, avant Pincendie de 1618, se trouvait dans la salle des Pas-Perdus du Palais.
La Constituante effarée un moment par cette exubérante prolifération avait manifesté l'intention de la supprimer au nom du populaire principe de l’unité de juridiction.
Cependant, le Constituant Démeunier ayant fait observer que les consuls de Paris avaient jugé en une année 80.000 affaires à la satisfaction des justiciables, il fut décidé que les tribunaux de commerce seraient conservés et que leur compétence accrue regrouperait e les attributs dispersés de la justice commerciale.
La rapidité et la simplicité indispensables au dévelop- : pement du négoce et à la sécurité des transactions commerciales ne peuvent pas s’accommoder des procédures lentes et majestueuses en Le devant les tribunaux civils,
L'institution de tribunaux d’ eption DÉODLES aux commerçants s'explique ainsi par la nécessité de faire juger rapidement, simplement et à petits.frais les procès des marchands. Aussi la création de tribunaux de commerce n’est nécessaire que « dans les villes, pays et . royaumes où se fait PÉARpEe trafic de marchandises ». |
Faisant application 2. cette idée, la Constituante dans la loi organique des 16-24 août 1790 décide qu’il serà établi un tribunal de commerce dans les villes où l’administration du département en fera la demande. Ces tribunaux étendent leur compétence dans le ressort d’un district tout «entier.
SecTion [. — Composition des tribunaux de commerce
Chaque tribunal est composé d’un président, de cinq juges et d’un greffier. | ;
Les conditions d’aptitude aux fonctions de juge et de président sont différentes.
Pour être juge, il faut :
1” Remplir une condition de capacité: avoir résidé et fait le commerce depuis cinq ans dans la ville où le tribunal est établi.
2° Remplir une condition d'âge : avoir trente ans accomplis. Pour être président, ces deux conditions sont renforcées: il faut commercer depuis dix ans et avoir trente-cinq ans accomplis.
Incompatibilités :
Les fonctions de président ou de juge ne peuvent être -cumulées avec celles de juge de paix, de juge de district, de commissaire du roi, de président d’un tribunal criminel, d’accusateur public, de greffier, de président d’une administration ou de membre d’un directoire de . département ou de district.
..Investiture :
Les juges des tribunaux de commerce sont installés dans la même forme que les juges des tribunaux de district. Ils sont élus pour deux ans et renouvelés par moitié chaque année. Le président seul fait l’objet d’une élection particulière qui a lieu tous les deux ans.
L'élection est faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages, par l’assemblée des négociants, banquiers, marchands, manufacturiers, arma-
SM
Done s, capitaines, de navire, de la ville où ie tribunal est établi.
Cette assemblée est a de « Fe jours en avant par affiches et à cri public, par les juges-consuls en exercice dans les lieux où ils sont actuellement établis, et pour la première fois par les officiers municipaux dans les lieux où il sera fait un établissement nouveau ».
Le greffier occupe une situation identique à celle de
son collègue du tribunal de district.
Secrion IL. — Compétence des tribunaux de commerce
Ces tribunaux connaissent de toutes les affaires de commerce de terre et de mer sans distinction (ils sont donc directement issus de la fusion de la juridiction des. consuls et des amirautés). Ils statuent à l’image des des tribunaux de district soit en premier ressort, soit. en charge d’appel; cependant, ils Drononeent en dernier ressort :
1° Sur toutes les demandes dont l’objet n’exeède pas la valeur de 1.000 livres.
2° Lorsque les parties ont consenti à être jugées sans appel. Dans tous les autres cas, la décision peut être remise-en question; l’appel est alors porté devant l’un des sept tribunaux voisins compétents pour connaître des appels du tribunal de district dans le ressort duquel le tribunal de commerce est situé.
Les jugements. doivent être rendus:par trois jnges an moins. Ils sont exécutoires par provision, nonobstant l’appel en donnant caution, à quelque somme ou valeur que les condamnations puissent monter. Dans les dis-
tricts où il n’y a point de tribunaux de commerce, Îles tribunaux de première instance connaissent des affaires commerciales et leurs jugements présentent les mêmes caractéristiques.
Ajoutons:que les règles relatives à la police de l’aûdience des tribunaux de district sont SAS aux tribunaux de commerce.
CHaprrvre IV
Le Tribunal de Cassation
A la veille de l’effondrement de l’ancien régime, le chancelier Maupeou — deuxième du nom — adressait au roi un mémoire trop peu connu (1), mais nourri u“’idées dans lequel il exposait l’ensemble des réformes et améliorations qu’il eût réalisées dans T’administration de la justice si la disgrâce royale ne l’eût point frappé.
- Cet ancien parlementaire du « grand banc », ennemi juré de ces cours souveraines où son père avait accomph une longue carrière et où lui-même avait fait ses premières armes, dessinait dans ce travail une gigantesque et remarquable fresque de la justice moderne. Maupeou dans son mémoire à Louis XVI s’exprimait quelque part ainsi: « Au sommet de l’ordre judiciaire, je place un tribunal dont les lumières commandent le respect aux autres tribunaux, qui les rappelle à la let- ‘tre des lois lorsqu'ils s’en écartent, qui leur en développe l’esprit «et les motifs, qui, dans la mobilité des mœurs et des usages indique les changements que doit éprouver la législation, en rapproche les parties, leur donne cet ensemble et cette harmonie qui leur assure la
@ On consulte facilement ce mémoire dans louvrage de Flammermont: Le Chancelier Maupéou.
ANT PP. Pré
vénération du peuple et en garantit la dürée. Ce tribunal sera composé de magistrats dont toute la vie ait été consacrée aux fonctions de l’ordre judiciaire, qui, après s'être distingués dans les tribunaux, viendront s’asseoir auprès du trône pour juger les tribunaux euxmêmes ». Voilà bien la Cour de Cassation. |
La Constituante a donné corps à cette idée. C’est ainsi à notre première assemblée politique inspirée peut-être par un homme d’Etat de l’ancien régime que nous devons la création de la Cour suprème.
Certes, des historiens ont fait observer que l’œuvre était moins originale qu’on voulait bien le dire. A y regarder de près, disent-ils, l’article 30 de la loi de movembre 1790 qui porte que « le Conseil des parties est supprimé et cessera ses fonctions le jour où lé tribunal de cassation sera installé >», montre très clairement: que l'institution nouvelle est sortie d’unê formation-particulière du Conseil du roi. Innovation apparente, ajoutent- ils, la Révolution a gardé le même flacon, mais a changé l'étiquette.
Ce rapprochement rapide et superfeïiel est de nature à créer une regrettable confusion dans l'esprit. Il èst évidemment exact de dire que le Conseil des parties, chargé de défendre les ordonnances royales contre les violations dont elles pouvaient être l’objet, jouait le rôle de Cour de Cassation; mais une pareille analogie sitôt établie, on doit faire ressortir sous peine d’inexactitude les différences considérables séparant l'antique : Juridiction de la nouvelle. Notons d’abord que le Conseil des parties était bien loin d’oecuper dans l’organisation judiciaire de l’ancien droit une place aussi impor. tante que celle qu’occeupe la Cour de Cassation dans notre Justice moderne. RE
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Bienque le rôle du Conseil — c’est-à-dire en définitive le droit pour le roi, loi vivante, de dire que ses décrets n’ont pas été respectés par ceux qui étaient chargés de les interpréter — fût dans la logique du système de la monarchie pure, les Parlements n’ont jamais cessé de protester contre son action qu’ils considéraient comme abusive et de nature à entraver le bon fonetionnement de la machine judiciaire. D’autre part — remarque très importante — læ Cassation, telle que nous la comprenons, ne pouvait point se développer à l’aise dans notre ancienne France. En effet, les arrêts des Parlements n'étaient point motivés: il était dès lors infiniment difficile pour les juges suprêmes d’apprécier s’il y avait eu violation de la loi. D'ailleurs, cette loi elle-même dont on voulait ainsi assurer ie respect, était souvent fort indécise ; mises à part les ordonnances royales pour lesquelles la Cassation était la réaction de défense, la variété extrême des droits municipaux, la multiplicité des jurisprudences, l’absence de codification rendaient fréquemment la règle de droit fuyante et incertaine. Or, il ne peut. s’agir de faire respecter une loi que Yon ne connaît point exactement «et dont l’existence soulève une question de fait. Ajoutons pour être complet que la monarchie respectueuse des particularismes provineiaux n’avait point confié et ne pouvait point confier au Conseil des parties ce qui est la mission essentielle. du tribunal de Cassation: l’unification du droit et de la jurisprudence.
TI faut donc reconnaître qu’en substituant une loi uniforme à un ensemble peu cohérent de dispositions législatives, en. obligeant les juges à motiver les jugements, en-donnant au: nouveau tribunal la première place: dans
la hiérarchie judiciaire, la Constituante ‘a fait du tribunal de Cassation le protecteur de la loi et la source vivante de la jurisprudence et à ce titre ne s est pas bornée à recopier le passé.
Secrron I. — Composition du tribunal de Cassation
Le tribunal de Cassation est composé de quarante et un ou quarante-deux membres, d’un commissaire du roi assisté de deux substituts et d’un greffier. |
« 1 membres du tribunal sont élus par les départements français qui concourrent successivement par moitié à cette élection (1). ) Ÿ
Mais comme la dou administrative du royaume créait quatre-vingt-trois départements, la loi du 27 novembre 1790 spécifie que « pour la première élection on tirera au sort dans une des séances de l’Assemblée nationale les quarante-deux départements qui devront élire chacun un sujet pour remplir une place dans le tribunal ; à à la seconde élection, les quarante et un autres départements exerceront le droit d’élire et ainsi successivement >. | ;
Pour être éligible aux trois premières élections, il faut:
1° Avoir trente ans accomplis.
2° Avoir exercé dix ans les fonctions de juge dns une Cour suprême ou présidiale, sénéchaussée ou baïil-
(1) Le renouvellement est intégral. Un constituant ayent fait observer que ce système n’était point favorable à la stabilité de la jurisprudence, il lui fut répondu que le tribunal de cassation ne devait point avoir de jurisprudence,
lage, ou avoir rempli les fonetions d'homme de loi pendant le même temps sans qu’on puisse comprendre au nombre des éligibles les juges non gradués de tribunaux d'exception.
Pour les élections suivantes, le candidat doit avoir exercé pendant dix ans les fonctions de juge ou d’homme de loi dans un tribunal de district.
L'élection est faite à la majorité absolue des suffrages. Si les deux premiers scrutins ne produisent pas cette majorité, au troisième tour, les électeurs ne votent que pour des deux sujets qui ont réuni le plus de voix au second et en cas d'égalité le plus ancien d’âge est élu.
Les électeurs de chaque département nommant les inembres du tribunal de Cassation élisent en même temps au scrutin et à la majorité absolue un suppléant ayant les qualités requises pour être éligible et qui est appelé à remplacer le sujet élu par le même département lorsque la place vient à vaquer.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du tribunal portent l’habit noir, le manteau de drap ou de soie noir, les parements du manteau de la même couleur ; ils portent de plus un ruban en sautoir, aux trois couleurs de la nation, au bout duquel est attachée une médaille dorée sur laquelle sont inscrits ces mots: la Loi. Ils ont la tête couverte d’un chapeau rond relevé sur le devant et surmonté d’un panache de plumes noires. VER
Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment d’être fidèles à la loi et au roi, entre les mains de deux commissaires du corps législatif et de deux commissaires du roi.
Les membres du tribunal de Cassation se répartissent en deux sections :
Le bureau des Requêtes et la section de Cassation.
Le bureau des Requêtes est composé de vingt membres élus tous les six mois par le tribunal.
La section de Cassation comprend Îles autres membres. ;
Chacune des sections se nomme un président tous les six mois; ce magistrat est rééligible. :
Lorsque les sections sont réunies, elles sont présidées par le plus ancien d'âge des deux présidents; les autres membres du tribunal se placent sans distinetion entre eux et sans préséance.
Le ministère public près le tribunal de Cassation est composé d’un commissaire du roi et de deux substituts.
Pour être nommé à l’une ou l’autre de ces fonctions, il faut réunir les conditions que l’article 6 de la loi du 1* décembre 1790 exige pour l’égibilité des juges.
Le commissaire du roi porte à l’audience le même costume que les membres du tribunal. Cependant, son chapeau est relevé avee une ganse et un bouton d’or et sur la médaille sont éerits ces mots: la Loi et le Roi.
Parmi ses attributions, l’une des plus importantes consiste dans le droit qui lui appartient lorsqu'il apprend qu’un jugement en dernier ressort directement contraire aux lois ou aux formes de procéder n’a pas été attaqué par les parties dans le délai fixé, d’en demander la Cassation.
Cassation dans l’intérêt de la loi : toute platonique d’ailleurs, puisque l’article 25 de la loi organique spécifie que les parties ne pourront point s’en prévaloir et que le jugement ainsi attaqué vaudra entre parties à titre de transaction.
Le greffier doit être âgé d’au moins 25 ans. Il est nommé par des membres du tribunal à la majorité absolue des suffrages; il n’est révocable que pour cause de prévarication jugée. En fonction, il porte un chapeau rond relevé Sur le devant sans panache et un manteau semblable à celui des juges.
. Secrion IL. — Compétence
Le tribunal de Cassation a pour fonctions
1° D’annuler toutes les procédures dans lesquelles les formes ont été violées et tous les jugements qui contiennent une contravention expresse au texte de la loi ;°
2° De juger les demandes de renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ;
3° De statuer sur les conflits de juridiction, les règlements de juges et les demandes de prise à partie contre un tribunal entier.
Dans le dessein d’éviter que les procès tranchés en dernier ressort par les juges de paix ne puissent s’envenimer et donner naissance à des procédures d’une importance disproportionnée avec les intérêts en jeu, la doi organique décide qu’il est interdit au tribunal de Cassation de connaître des pourvois dirigés contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix. |
En matière civile, le délai pour se pourvoir en Cassation est de trois mois. Ce délai court du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile pour tous ceux qui habitent la France. Il ne peut être accordé
sous aucun prétexte de lettres de relief de laps de temps.
En matière civile toujours, la demande en Cassation arrête pas l’exécution des jugements.
À part les demandes de renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et règlements de juges qui sont jugés définitivement par le bureau des requêtes qui statue sans frais, sur simple mémoire et à la pluralité des voix, les demandes ordinaires en Cassation ou en prise à partie sont soumises à une procédure à double étage.
Le premier acte du débat judiciaire devant la Cour suprême se joue devant le bureau des requêtes.
Cette.section est chargée d’opérer à la manière d’un fitre et de rejeter les demandes qui ne sont pas suffisamment justifiées pour appeler un examen de la -section de Cassation. :
Les articles 6, 7 et 8 d la loi du 27 novembre 1790 prennent de nombreuses précautions pour que cette épreuve offre le maximum de garanties (examen sérieux et approfondi).
ART. 6. — Le bureau des requêtes ne pue juger qu’au nombre de douze juges au moins.
Arr. 7. — Si dans ce bureau les trois quarts des voix se réunissent pour rejeter une requête en Cassation ou en prise à partie, elle sera définitivement rejetée: si les trois quarts des voix se réunissent pour admettre la requête, elle sera définitivement admise; l’affaire sera mise en jugement et le demandeur en Cassation ou en prise à partie sera autorisé à assigner.
ART. 8 — Lorsque les trois quarts des voix ne se réuniront pas pour admettre une requête en Cassation
