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au en prise à partie, la question sera portée devant tout le tribunal rassemblé et la simple majorité des voix fera décision.
Lorsque la requête est admise, la demande est alors portée devañt la section de Cassation qui ne peut juger qu'au nombre de quinze juges et devant laquelle la simple majorité des voix suffit pour la décision.
. Lorsque la Cassation est prononcée, les parties doi-
vent déterminer — suivant la procédure prescrite en matière d’appel — le nouveau tribunal qui connaîtra de l’affaire.
Le jugement ainsi rendu à la suite d’une première Cassation peut faire l’objet d’un nouveau pourvoi et éventuellement d’une nouvelle décision de Cassation et d’un nouveau renvoi devant les juges du fait. Afin de mettre un terme à un cycle qui deviendrait perpétuel si le législateur n’y prenait garde, l’article 21 — in fine — spécifie que « lorsque le jugement a été cassé deux fois et qu’un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de Cas- SUN Er à |
L'affaire devra être « soumise au corps législatif qui en ce cas prendra un décret déclaratoire de la loi, et lorsque ce décret aura été sanctionné par le roi, le tribunal de Cassation s’y conformera dans son jJugement ». :
Ce référé législatif — obligatoire après deux Cassations — s’explique certes facilement par une idée que l’on invoque toujours, lorsqu'on parle de l’œuvre judiciaire de la Constituante. En ne donnant point au tribunal de Cassation le droit du dernier mot, on a voulu
éviter de eréer un corps de magistratS trop dangereux. Mais, à cette idée, s’en était mêlée une autre fort voisine. L'assemblée, en réservant ainsi au pouvoir législatif le-droit de statuer sur certains points de droit particulièrement discutés et en obligeant d'autre part lé tribunal de Cassation à venir annuellement le tenir au courant de ses travaux, entendait ainsi montrer aux législateurs les faïblesses et les lacunes de leurs lois afin qu'ils apprissent à éviter dans le futur les fautes du passé. | Le tribunal de Cassation de 1791 est certes différent de la Cour de Cassation que nous connaissons. La nomination des magistrats par le pouvoir central, l'augmentation du nombre de ces magistrats, la création de nouvelles chambres, l’abandon du référé législatif ont manifestement modifié l’œuvre de nos ancêtres. Mais ces réformes ne doivent pas faire oublier que la structure de la Cour suprême a été dessinée d’une main ferme par le législateur révolutionnaire et que plus d'un sièele de vie n’y a porté aueune modification essentielle. Aujourd’hui comme hier, elle reste la gardienne de la loi et l’unificatrice de la jurisprudence.
LA
CHaprrre V
Les auxiliaires de la Justice
La justice marche appuyée sur un bâton. Les avocats et officiers ministériels out, en effet, non seulement la tâche d’assister les plaideurs de leurs conseils, mais encore la charge d'éclairer les juges et de faciliter leur travail.
Les avocats et procureurs doivent débroussailler les questions ‘de fait et les questions de droit, confronter les textes et les raisonnements, vérifier la trempe des arguments, débarrasser les procès de la végétation abondante et parasite dont ils sont habituellement parés par les soins des plaideurs.
Les notaires et les greffiers sont la mémoire des hommes et des tribunaux.
Les huissiers assurent la police de l’audience, la signification des actes et l’exécution des décisions judiciaires. |
Le ministère de ces hommes de doi est indispensable à une bonne-organisation de la justice; cependant, pour que leur action reste favorable, il faut éviter qu’ils ne se multiplient à l'excès.
L'ancien régime était malheureusement tombé dans ce travers; le Châtelet de Paris comprenait à lui seul, en 1789, deux cent trente procureurs, chiffre considéra-
ble, lorsqu'on songe que la population parisienne était alors de six cent mille âmes (1).
Aussi nos ancêtres se. sont-ils plaint amèrement, à maintes reprises, de la cupidité et de la rapacité des procureurs et autres auxiliaires de la justice (2).
En partie, à cause de ces abus, la Constituante qui avait décidé la suppression de la patrimonialité des charges et la reconstruction intégrale de l’ordre judiciaire, devait être amenée tout naturellement à réviser la charte des avocats, procureurs, huissiers, notaires et creffiers.
L'œuvre accomplie en cette matière a donné lieu à des discussions souvent passionnantes et même passionnées et à des résultats législatifs de valeur très inégale.
L'Assemblée nationale a été saisie d’une part de l’important problème — éternellement d’actualité — des rapports de la postulation et de Ja plaidoirie, problème qu’elle a résolu par la création des avoués et la mal heureuse suppression de l’ordre des avocats ; elle a, d'autre part, fortement réorganisé le notariat en vue de permettre un sérieux contrôle de la capacité et de l'honorabilité de ces officiers ministériels.
Nous allons examiner dans ce chapitre.
1° La situation des hommes de loi: avoués et défenseurs officieux ; S Fe
2° L'organisation du notariat
3° La situation des greffiers et des huissiers.
() Le Tribunal de la Seine, qui étend sa juridiction sur plus de trois millions d'habitants, ne comprend que 150 avoués. (2) Voir art. 58, 59 et suiv. du résumé cité page 20.
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SECTION I. — Les hommes de loi: avoués et défenseurs
officieux
Le 2 septembre 1790, la Constituante fixe par décret le costume des juges. Ce document en apparence anodin contient cependant une disposition fort importante; il spécifie, en «effet, in terminis que « les hommes de loi ci-devant appelés avocats ne devant former ni ordre ni corporation n’auront droit à aucun costume particulier dans leur fonction ».
Cette petite phrase réalise une révolution: en privant les avocats de leur organisation corporative qui leur permet seule de veiller au maintien des traditions qui font l’honneur du barreau, l’Assemblée Nationale supprime la profession d’avocat.
Les avocats qui, sous l’ancien régime, avaient constitué un corps d'hommes libres et indépendants et qui.en ce bouillonnant xvrrr° siècle s'étaient fait les champions des idées nouvelles, ont succombé aux premiers coups d’une Révolution-faite précisément au nom de la liberté et de l’indépendance.
Pour celui qui sait le rôle joué par des eve FRE la période préparatoire à la convocation des. Etats Généraux, l'influence exercée par certains d’entre eux dans les comités de constitution de l’Assemblée Nationale, la facilité avec laquelle le barreau français a été abattu reste une énigme.
Comment expliquer que Tronchet, Target, Chabroud, Thouret, qui se sont occupés de l’organisation judiciaire avec un zèle admirable, aient laissé détruire une profession qui avait.servi de berceau à leur jeune talent et leur
avait valu leur réputation d'hommes mûrs, sans même élever la moindre protestation ? (1).
Les avocats ont ainsi disparu brusquement de la scène judiciaire sans qu’on sache presque pourquoi.
Cette suppression, à la vérité, a momentanément combié d’aise les procureurs qui rêvaient de tirer profit de la situation en eumulant postulation et plaïdoïrie.
Ce cumul avait été demandé par de nombreux cahiers des Etats Généraux; le résumé des doléances sur de fonctionenment de la justice, résumé établi par Îles soins de la Chancellerie, contient un article 58 réclamant « que les fonctions d'avocat soient, au moins dans les tribunaux de second ordre, réunies à celles de procureur >.
A la différence des avocats suecombés sans mot dire, les procureurs, sentant les institutions judiciaires s’effondrer, ont essayé à maintes reprises de sauver leur: vénérable corporation ; ils ont assiégé le comité de judicature de l’Assemblée Nationale de pétitions -et de mémoires justificatifs.
Efforts, certes louables par leur Meners mais vains et inutiles.
Leur condamnation devenue certaine, les procureurs, espérant que la réforme se réduirait à wm simple changement de nom, ont essayé de se faire attribuer à la faveur de cette réorganisation le monopole de la plaidoirie.
L’ambition de ces habiles procéduriers a paru «excessive aux anciens avocats. Aussi, à la suite d’une longue discussion qui a occupé la Constituante du 13 au 18
() Les règles de la profession d'avocat, par M. le:Bâtonnier Payen.
décembre 1790 (1) et au cours de laquelle Dinocheau a donné lecture d’un rapport au nom des comités de constitution et de judicature, Tronchet désireux de modérer les prétentions des procureurs, a proposé « la eréation auprès de chaque tribunal de district d’officiers ministériels portant le nom d’avoué et dont la fonction consisterait exclusivement à représenter les parties, à être chargé et responsable des titres et pièces des parties et à faire les actes de forme nécessaires pour la régularité de la procédure ».
« Les avoués — continue l’ancien avocat — pourront défendre les parties soit verbalement, soit par écrit, lorsqu'ils y seront expressément autorisés par les parties; ces derniers auront toujours le droit de se défen- dre personnellement ou d’employer le ministère d’un
défenseur officieux pour leur défense verbale ou écrite ».
Ce projet est devenu presque mot pour mot l’artiele 3 de la loi du 16 décembre 1790.
Le privilège de la défense est ainsi réservé aux défenseurs officieux.
Lassée par l'effort que lui avait coûté ce long duel entre les-procureurs et la corporation: défunte des avocats, la Constituante ajournait à plus tard l’organisation définitive de la profession d’avoué (2).
Elle accordait cependant provisoirement aux magistrats, avocats, procureurs, premiers cleres de procureurs — sous certaines conditions d’âge, de stage et de
(1) Moniteur du 14 au 20 décembre.
(2) Projeti Dinocheau.
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capacité —— le droit de se faire inscrire au greffe des tribunaux de district sur la liste des avoués (1).
Cette inscription était d’ailleurs subordonnée à trois conditions :
1° Au paiement d’une patente ;
2° A la fixation du domicile de l’avoué dans le dis- Ps -
° À la prestation du serment civique et ou ser- . professionnel.
Outre ces conditions d’aptitude, la loi déclarait que les fonctions d’avoué étaient incompatibles avec celles de juge de district, de commissaire du roi, de président d’un tribunal criminel, d°? aceusateur publie, de juge de paix, de creffier et de notaire.
Les avoués ne pouvaient exercer leur fonction que dans un seul district. |
Cette partie de l’œuvre de la Constituante nous paraît ‘très défectueuse.
À côté de l’organisation de la rs d’avoué — ébauche encore incertaine sur bien des points (2) — la
Constituante a commis la grave faute de détruire l’ordre des avocats, magnifique ornement de notre ancienne justice.
‘ Certes, les contemporains pensaient faire revivre les avocats sous forme de défenseurs officieux.
De fait, dès les premiers jours de leur entrée en fonction, Berryer vint plaider devant les tribunaux de
la Révolution.
Les hommes de 89, toujours prêts à croire au triomphe obligatoire de la vertu, pensaient que les indésira-
(1) Art. 4, 5,6, 7 du décret des 29 janvier-20 mars 1791. (2) Discipline et cautionnement.
bles seraient exclus de l’exercice du plus noble des ministèrés par la seule sanction de l’opinion publique.
JHlusion ! Sans barreau point d'avocats.
En supprimant l’organisation corporative des avocats au lendemain d’une immense réforme judiciaire, la Constituante ouvrait à deux battants le temple de la Justice à l’invasion des affairistes et des brigands.
SECTION IL. — L'organisation du notariat
L'Assemblée Nationale Constituante n’a pas été guidée en cette matière par le désir de réaliser une innovation. | |
Les notaires et tabellions royaux avaient joué un rôle trop considérable sous notre ancien droit pour qu’on pût songer à les supprimer.
Aussi la loi des 29 septembre et 6 octobre 1791 (1) se borne-t-elle à opérer une limitation du nombre des charges et à améliorer le recrutement de ces officiers ministériels en confiant aux pouvoirs publics la vérification .de leur honorabilité et de leur capacité.
L'étude de cette excellente loi, qui réglemente si sagement l'institution du notariat, est intéressante au seul point de vue des principes qu’elle pose; en effet, elle n’a jamais eu qu’une valeur théorique, et n’a recu aucune espèce d’exécution en ce qui concerne ses dispositions essentielles (2).
(1) Rapporteur Frochat.
(2) Fort habilement, l’assemblée prévoit qu’à titre de mesure transitoire, les anciens notaires et tabellions royaux seront institués
Mais puisque nous avons entrepris de brosser le tableau de l’œuvre judiciaire de l’Assemblée Nationale Constituante, il nous faut pour être complet, examiper, ne serait-ce qu’à grands traits, l’organisation du notariat. |
La loi commence d’abord par limiter le nombre. des charges de notaires.
Elle impose ensuite à ces officiers ministériels l’obligation de résider dans le lieu pour lequel ils sont établis, mais elle leur accorde cependant la faculté d’exercer leur fonction dans le ressort du département tout entier; aussi s’intitulent-ils avec fierté dans leurs actes: notaire public pour le département de X. à la résidence de la ville de Y.
Institués à vie, ils ne sont destituables que pour cause de prévarication jugée.
L'exercice de leur profession est incompatible avec les fonctions d’avoué, de greffier, de receveur des contributions publiques, de juge de district, de commissaire du roi, de président d’un tribunal criminel, d’accusateur public.
La partie la plus importante de cette loi organique est celle qui touche aux conditions d'aptitude au nota- FA
Le législateur révolutionnaire impose des conditions d’âge (vingt-cinq ans), d’honorabilité (certificat de
notaires publics dans toutes les localités où là fonction nouvelle remrlace un office supprimé.
Le personnel notarial de l’ancien régime est ainsi resté en fonction sous le nouveau.
Les conditions d’aptitude imposées par la loi: nouvelle n’ont donc jamais reçu application.
bonne vie et mœurs), de stage (stage de huit ans chez un officier ministériel, dont quatre ans au moins chez un notaire du département) et de capacité (inscription sur une liste d’aptitude dressée au chef-lieu de chaque département). ;
La loi réglemente avec détails et minutie l'épreuve d'aptitude; le jury du concours est composé de magistrats (deux juges du tribunal de district du chef-lieu auxquels vient s’ajouter le commissaire du roi), d’administrateurs (membres du directoire du département et procureur général syndic) et de trois notaires du chef-lieu.
Les épreuves du concours comprennent d’une part la rédaction d’un acte et d’autre part une interrogation portant sur les principes de la constitution nouvelle et sur les devoirs des notaires.
Les candidats qui après cette épreuve de capacité sont inscrits sur la liste d’aptitude ont droit à se faire nommer dans l’ordre de leur inscription aux places de notaires qui viennent à vaquer dans le département.
Le candidat qui remplit toutes les conditions que nous venons d’énumérer, ne peut solliciter sa nomination à un office de notaire qu'après avoir remboursé le titulaire de la charge des sommes déposées à titre de cautionnement.
Le candidat est nommé par le directoire du département. Il ne peut cependant exercer ses fonctions qu'après avoir obtenu une commission du roi et prêté serment devant le tribunal de district de la résidence.
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Sgorrow II. — Les greffiers et les huissiers
Nous avons indiqué dans les chapitres relatifs aus justices de paix, aux tribunaux de district et aux tribunaux de commerce, les conditions d’aptitude aux fonctions de greffier.
Pour ce qui touche aux huissiers, la Constituante, après avoir déclaré leur ministère nécessaire pour les citations, significations et exécutions, a autorisé les huissiers et sergents royaux ou seigneriaux (1) à exercer leurs fonctions auprès des nouveaux tribunaux.
La loi indique que les huissiers audienciers (seuls compétents pour faire la signification d’avoué à avoué) porteront un habit noir et une chaîne dorée descendant sur la poitrine et tiendront à la main une canne noire à pomme d'ivoire,
Les autres huissiers porteront suspendue à un ruban aux trois couleurs une médaille sur laquelle seront inscrits ces mots: actions de la loi; ils tiendront à la main une canne blanche.
Les uns et les autres devront payer patente.
(1) Lorsque leur justice ressortissait « nument » aux parlements.
CHapirre VI
L'Arbitrage et les Tribunaux de Famille
La Révolution française fut tourbe et or.
En ce temps où la rue était si souvent souillée du sang des innocents, les Français avaient de la fraternité plein la bouche.
C’est au nom de cette fraternité (l’un des grands “rêves des hommes de 89) que la loi organique plaça à son frontispice un titre entier consacré à l’arbitrage et inscrivit dans le corps même de son texte plusieurs articles instituant des tribunaux de famille et des bureaux de conciliation.
Ces trois innovations législatives étaient évidemment inspirées par le désir d'éviter les procès et de ramener da paix entre les plaideurs.
L'’arbitrage remonte, en vérité à la nuit des temps; ce fut là tout à la fois la première et la meilleure forme de justice.
L'idée d'inviter les parties à ne recourir aux tribunaux qu’en désespoir de cause et à s’engager de préférence dans les voies pacifiques de l’arbitrage, a hanté tous les législateurs.
I] serait aussi vain qu'inutile de rattacher l’origine du titre I° de la loi organique d’août 1790 à des précédents historiques. Bornons-nous à indiquer que c’est
le 28 mai 1790 (1) à l’occasion de la discussion sur les juridictions d'exception que le mot d’arbitrage fut prononcé pour la première fois. Goupil de Préfeln, pensant à cette élégante solution des procès, s’exprimait ainsi: « La Providence avait une organisation judiciaire admirable qui devait servir de règle à tout le royaume: elle a été détériorée par l’avidité des légistes » (2).
L'idée était lâchée, et comme elle s’accordait bien avec l’esprit du temps, le vote de quelques articles sur « la justice pure, simple et pacifique des arbitres » devint immédiatement nécessaire à l’impatiente Assemblée Nationale.
Aussi le 16 août 1790, lorsque Thouret rapporteur de la loi d'organisation judiciaire, monta à la tribune, il déclara: &« J’apporte, Messieurs, les décrets définitivement rédigés, mais auparavant, j’ai à vous proposer quelques articles additionnels. Votre système judiciaire est incomplet et déparé si vous n’affranchissez pas l’arbitrage des gênes par lesquelles on a essayé de l’abolir. [1 faut rappeler aux plaideurs que la justice des tribunaux n’est instituée que comme un remède extrême pour ceux qui n’ont pas l’esprit de s’en passer ». L'ancien avocat au Parlement de Rouen donna alors lecture des textes organisant la juridiction arbitrale. Le Moniteur indique que ces articles furent adoptés « presque sans discussion ».
La lecture du titre I* de la loi des 16-24 août 1790 suffit à nous montrer l'intérêt particulier que les Constituants portaient à cette solution paisible des conflits humains.
(1 et 2) Moniteur du 29 mai 1790.
Nous avons rapproché de l’arbitrage et groupé dans ce titre sous la même idée inspiratrice, les tribunaux de famille et les bureaux de paix.
Nous avons indiqué le fonctionnement des bureaux de conciliation en, parlant des juges de paix. Traçons ici en quelques traits le profil des tribunaux de famille,
Le législateur prévoit que « s’il s’élève quelque contestation entre mari et femme, père et fils, grandpère et petit-fils, frères et sœurs, neveux et oncles ou entre alliés aux degrés ci-dessus, comme aussi entre pupilles et leurs tuteurs pour choses relatives à la tutelle, les parties seront tenues de nommer des parents ou à leur défaut des amis ou voisins pour arbitrer, devant lesquels ils éclairciront leur différend et qui, après les avoir entendues et avoir pris les connaissances nécessaires, rendront une décision motivée ».
Chacune des parties nommera deux arbitres, et si l’une s’y refuse, l’autre pourra s’adresser au juge — qui après avoir constaté le refus — nommera des arbitres d’office pour la partie refusante; lorsque les quatre arbires se trouveront divisés d’opinion, ils choisiront un surarbitre pour lever le partage.
La partie qui se croira lésée par la décision arbitrale pourra se pourvoir par appel devant le tribunal de dis-
trict qui prononcera en dernier ressort.
Ces sages dispositions destinées à éviter des procès toujours pénibles entre proches parents, n’étaient point une invention révolutionnaire.
Les statuts de Provence prévoyaient l’arbitrage forcé dans de semblables hypothèses et, s’il faut en croire Sully, Henri IV aurait souhaité étendre l’arbitrage de famille à tout son royaume.
La Constituante a donc donné corps à la pensée du plus populaire des rois de France.
Arbitrage, tribunaux de famille, bureaux de paix, toutes les précautions avaient ainsi été prises par le conseiencieux législateur pour maintenir la concorde <ntre les hommes !
