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champ, le Préfet n'aura donc pas toujours, en pratique, le temps d'intervenir.

3° En matière de police judiciaire, l’article 9 du Code d'instruction criminelle place le Maire parmi les Officiers de police judiciaire, auxiliaires du Procureur de la République.

De plus, c'est le Maire qui, par l'intermédiaire du Commissaire de police, fait rechercher les crimes et les délits commis dans sa commune, fait exécuter les mandats d'amener. Dans les grandes villes, notamment, il existe un service de sûreté important qui est sous les ordres du Maire.

Sanctions au pouvoir de police des Maires.

Le Préfet peut, par voie d’arrêté, retirer provisoirement au Maire l'exercice de son pouvoir de police et le confier au Sous-Préfet ou l'exercer lui-même.

Enfin, le Maire peut être révoqué par décret et la plupart des révocations prononcées le sont pour un exercice de droit de police jugé mauvais par le Pouvoir central. Ainsi le Maire de Brest après les incidents de Janvier 1920.

b) Le Commissaire de Police. — Dans la hiérarchie de la police, le commissaire de police, simple agent d'exécution, occupe l’avant-dernier échelon.

1° Caractère et recrutement des commissaires de police.

Le Commissaire de Police est un agent du Pouvoir Central imposé à la commune et qui, malgré ce caractère, rentre dans les rouages de la police municipale.

Agent du pouvoir central, il dépend de la direction de la Sûreté générale Il est nommé par décret et affecté par le Ministre à telle commune déterminée et ne peut être déplacé que par le Ministre.

Mais, chef de la police municipale, il est sous les ordres

directs du Maire qui est pour lui le chef hiérarchique proprement dit, et dont il doit prendre les directives.

Le traitement du Commissaire de Police est fixé par décret, mais le paiement de ce traitement incombe à la commune. C’est du reste pour elle une charge obligatoire et, à défaut d'inscription volontaire au budget communal par le Conseil Municipal, il y aurait lieu à inscription d'office au budget municipal par décret pris en Conseil d Etat. Toutefois, les communes d’après le décret du 15 mai 1861 ne sont pas tenues de payer à leurs commissaires un traitement supérieur à celui de la première classe. L'excédent du traitement est à la charge de l'Etat. Les communes trop pauvres pour subvenir au traitement de leur Commissaire peuvent obtenir de l'Etat une subvention sur le chapitre du budget du ministère de l'Intérieur. « Subvention aux villes pour le traitement des Commissaires de Police ».

Les Commissaires de Police municipale sont recrutés au concours. Les licenciés en droit sont admis sans concours.

Au point de vue dn traitement et des postes ils sont répartis en quatre classes, plus deux classes exceptionnelles et des commissaires hors classe, Les villes selon l'importance de leur population sont également réparties dans ces classes. Lorsqu'une commune est satisfaite des services de son commissaire, et que celui-ci est sur le point d’être promu à une classe supérieure, elle peut demander son avancement sur place à charge de lui payer le supplément de traitement correspondant.

2° Quelles communes doivent avoir un Commissaire de Police ?

Aux termes du décret du 19 Vendémiraire an IVil ya

Se

un Commissaire de Police, dans les villes de 5.000 à 10.000 habitants et, dans les villes plus peuplées, autant de Commissaires que la ville contient de fois 40.000 habitants.

Mais cette loi n’est pas appliquée intégralement. Si on exige en pratique que toute ville de 5.000 habitants ait un Commissaire de Police, on permet, par contre, à des villes de plus de 20.000 habitants de n’en avoir qu'un. Sur ce point, l'administration centrale laisse une très grande latitude aux communes.

Dans les villes qui ont plusieurs Commissaires de Police, l’un d'eux prend le titre de Commissaire Central et a autorité sur ses collègues. Le Commissaire Central est responsable, vis-à-vis du Maire et de l'autorité supérieure de la police, de la sécurité de la ville tout entière. Les autres Commissaires de- Police sont chargés de la surveillance d’un quartier en particulier, où ils ont leur bureau. Mais leur compétence s'étend toujours à la ville tout entière ; ils ne sont que « plus spécialement » affectés à un quartier.

Les villes de moins de 5,000 habitants peuvent avoir un Commissaire de Police, mais n'y sont pas forcées. En pratique, elles n’en ont jamais.

Mais le Gouvernement, dépourvu du moyen d'imposer à une commune de moins de 5.000 habitants un Commissaire de Police municipale, a toujours la facullé d'y nommer un Commissaire spécial, ou d'étendre à cette commune la compétence d'un Commissaire de Police municipale d’une ville voisine, qui est alors « spécialisé » dans la commune de moins de 5.000 habitants. En tout état de cause, le traitement du Commissaire Spécial, ou l'indemnité accordée au

RTS

Commissaire « spécialisé » sont à la charge exclusive de l'Etat.

Ilest rare du reste que le Gouvernement éprouve le besoin d’instituer un Commissaire de Police dans une ville de moins de 5.000 habitants. Ce qui arrive plus souvent, c’est de spécialiser un Commissaire de Police Municipale d’une ville de plus de 5.000 habitants dans un faubourg qui constitue une commune au-dessous de ce chiffre.

3° Attributions du Commissaire de Police.

Attributions multiples. — Le Commissaire de Poliée est aux ordres de tout le monde. En matière de police générale, il reçoit ses ordres du Préfet, en matière de police municipale, il dépend du Maire; en matière de potice judiciaire, il est subordonné au Parquet. Il a, en outre, un certain nombre d’attributions qui ne se rattachent que de fort loin à la police.

a) Attributions en matière de police administrative.

Il est chargé notamment de faire exécuter les arrêtés de police pris par le Maire ou l'autorité supérieure.

Il est notamment chargé de la surveillance des débits de boisson et de l’application de la loi du 23 janvier 1873 sur l'ivresse publique.

Il exerce une surveillance sur les saltimbanques et les chanteurs ambulants. ;

. Il réprime les rixes et les alteintes à la tranquillité publique.

C'est à lui, également, qu'incombe le soin d'assurer le maintien du bon ordre dans les lieux où il doit se faire de grands rassemblements d'hommes tels que marchés, fêles.

La loi du 28 mars 1907 lui donne le droit d'assister à toute réunion publique et d’y choisir sa place. Il est également

chargé très fréquemment de faire des enquêtes administratives de prendre des renseignements sur tel individu ou telle société, elc..…

C’est encore lui qui est chargé de la répression de Ja prostitution et de la surveillance des maisons de tolérance.

Il est à remarquer, du reste, que ces multiples attributions qui lui incombent, il ne les exerce d'ordinaire que par l'intermédiaire de ses subordonnés. Le plus souvent, le Commissaire de Police est un homme de bureau. C’est à son cabinet que viennent aboutir toutes les plaintes des habitants de la ville, il sert en quelque sorte, de magistrat inférieur. En effet, un peu partout, le public à pris l'habitude de le choisir comme arbitre dans les difficultés qui surgissent journellement entre maîtres et domestiques, voyageurs el voituriers, etc...

Mais, quelquefois, le Commissaire de Police doit paraître lui-même à la tête de ses agents, notamment en cas de troubles lorsqu'il s’agit de maintenir ou de rétablir l’ordre. Il a le droit de réquisitionner à cet effet la gendarmerie et la force armée si cela est nécessaire.

2° Attributions en matière de police judiciaire.

Le Commissaire de Police est le représentant du Parquet dans sa commune. L'article 9 du Code d’I. C. le range parmi les Officiers de Police judiciaire.

C'est lui qui, dans la pratique, est le premier averti lorsqu'il se commet dans sa ville ou dans son quartier un crime ou un délit.

En cas de flagrant délit, il procède à l'arrestation du coupable, ou s’il est déjà arrêté il lui fait subir son premier