VILLES A POLICE D'ETAT

La police municipale telle qu’elle vient d’être décrite est remplacée, dans un certain nombre de villes, par une police d'Etat.

Jusqu'en ces dernières années il n’y avait en France en dehors du département de la Seine, pour posséder une police d'Etat, que l’agglomération lyonnaise. La loi du 24 juin 1851 avait donné au Préfet du Rhône les pouvoirs du Préfet de Police, pour la ville de Lyon et sa banlieue. A la suite d’un certain nombre d'incidents et de crimes sensationnels, le régime de la police d'Etat a été institué pour la ville de Marseille par la loi du 8 mars 1908. Puis ce régime a été étendu aux villes de Toulon et de la Seyne par la loi du 44 novembre 1918. Enfin, il a été étendu à la ville de Nice par la loi du 26 juin 1920.

Le fonctionnement de la police d'Etat diffère de celui de la police municipale dans les points ci-après :

a) Le chef de la police n’est plus. le Maire mais le Préfet.

C’est au Préfet que passent les attributions énumérées aux $2 et 3 de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, c’està-dire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, rixes, attroupements, tapage nocturne, et celui de maintenir l’ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements.

En ces matières, c’est donc au Préfet et non plus au

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Maire qu'il appartient de prendre des arrêtés de police. Quand des grèves ou des manifestations viennent à se produire, c'est le Préfet qui décide des mesures d'ordre à prendre, des manifestations à tolérer ou à interdire. Le Maire n'a plus le droit de requérir la force armée, c'est le Préfet qui est responsable du maintien de l'ordre et au besoin de son rétablissement.

b) Le Maire n’est pas complètement dessaisi de ses pouvoirs de police. Si l’on s’en réfère au texte de la loi, il garderait même la plupart d’entre eux puisque, sur les huit attributions que lui conférait l’article 97, on lui en laisse six. De plus par une anomalie assez singulière, les diverses lois qui ont institué la police d'Etat, après avoir reliré au magistrat municipal les attributions fixées au par. 8 de l’article 97, c'est-à-dire le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, etc, déclarent qu'il est chargé du maintien du bon ordre dans les réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.

On peut essayer de concilier ces deux textes opposés par l'interprétation suivante : en temps ordinaire, la police des foires, marchés ete. appartient au Maire mais, lorsqu'il s’y produit de grands rassemblements d'hommes susceptibles de troubler l’ordre public, les pouvoirs de police passent au Préfet. Mais cette distinction d’attributions est surtout théorique. Dans la pratique c’est du Préfet que dépendent les agents de police qui maintiennent l’ordre toujours et partout.

Les pouvoirs qui restent alors véritablement au Maire en matière de police sont ceux qui se rapportent à l'éclairage,

aux inhumations, aux aliénés, aux animaux malfaisants.

Dans ce domaine, le Maire peut prendre des arrêtés de police.

e) Les commissaires de police exercent leurs fonctions exactement de la même façon dans les villes à police d'Etat que dans celles à police municipale.

Seulement ils reçoivent leurs ordres du Préfet.

Il faut ajouter en outre que la ville de Lyon n’a pas de commissaire central, mais un secrétaire pour la police.

d) Le personnel subalterne au lieu d’être un personnel municipal devient un personnel d'Etat. A ce titre, il est nommé et révoqué par le Préfet qui fixe également le traitement. L'effectif continue à être déterminé par décret, mais le Conseil municipal n’est pas consulté. Les agents de police reçoivent par l'intermédiaire des commissaires de police les ordres du Préfet. Néanmoins, le Maire peut les

requérir pour l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont laissés. Mais il ne s’agit que de réquisitions et non plus d'ordres.

Malgré tout, ce personnel garde le caractère municipal ou intermunicipal en ce sens que sa compétence est limitée à la commune où à l’agglomération et que c’est le budget communal qui supporte, en définitive, la plus grosse partie des dépenses. Pourtant comme c'est l'Elat qui est dans ces villes le grand maitre de la police, il est juste qu’il participe aux dépenses qu'il impose. Le principe est admis mais reçoit selon les villes divers modes d'application.

Pour Marseille, la ville paie 1.600.000 francs sur les 2.880.000 francs inscrits au budget de 1908 et la moitié du surplus.

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Pour Toulon, la ville paye une somme égale au montant des dépenses de 1913 et la moitié du surplus.

Dans l’un et l’autre cas la totalité de la dépense est inscrite au budget de l’État et la ville lui rembourse sa part. Bien entendu, c’est pour elle une dépense obligatoire et si un Conseil Municipal refusait d’allouer la somme nécessaire, elle serail inscrite d'office à son budget par décret du Conseil d'État. En aucun cas, le Conseil Municipal n’a à apprécier l'opportunité d’une augmentation de dépenses en cette matière. Quand il s’agit d’une agglomération telle que Lyon et Toulon-la-Seyne, un arrêté du Préfet en Conseil de Préfecture réparlit les dépenses entre les diverses communes au prorata de la population.