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ciables des Conseils de guerre pour tous les crimes ou délits qu'ils commettent, à l'exception de ceux qu’ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions d'officiers de police judiciaire pour lesquels les tribunaux de droit commun sont compétents.

Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment devant le tribunal civil. Militaires, ils ne peuvent prendre part à aucune élection tant qu'ils servent activement.

La gendarmerie est placée « auprès » des différentes autorités civiles et judiciaires mais elle ne leur est pas subordonnée. L'art. 66 du décret du 20 mai 1903 à soin de rappeler à ces autorités qu’elles doivent s'abstenir vis-à-vis de la gendarmerie de l'emploi de toute formule impérative et de ne Jui adresser que des « réquisitions ». La gendarmerie, du reste, n’a pas à se faire juge de l'opportunité de ces réquisitions et doit y obtempérer, sauf ultérieurement, si la réquisition semble abusive, à la signaler au Ministre de la Guerre.

Les seuls chefs auxquels soit hiérarchiquement subordonnée la gendarmerie sont les chefs militaires, les généraux commandant les régions de corps d'armée et les subdivisions territoriales. En outre, la gendarmerie est soumise à l'inspeclion annuelle d'un Officier Général agissant par délégation du Ministre.

Frais d'entretien. — Tous les frais de solde, d'habillement, d'équipement, d'achat et d'entretien des chevaux sont à la charge de l'Etat. Mais c'est au département qu'incombe l'entretien des casernements.