CHAPITRE DEUXIÈME

Le statut d'ensemble des fonclionnaires

de la Police

À quelque catégorie qu'il appartienne, quel que soit le chef sous l'autorité duquel il est placé, l'agent de police a un certain nombre de devoirs, toujours les mêmes, comme il à un certain nombre de droits. Un statut général, c’est-àdire un ensemble de règles communes aux différentes catégories d'agents de police doit donc être étudié, avant d'aborder les réformes à envisager dans les différents rouages de la police.

Il est pourtant une catégorie de fonctionnaires de la police qui devra être mise délibérément de côté, la gendarmerie, parce qu'il s’agit d’un élément militaire. Non pas que le militaire ne doive, comme tout autre fonctionnaire, posséder son « statut ». Mais les droits et les devoirs des militaires sont trop différents pour qu'il puisse être possible de leur donner le même statut qu’à des fonctionnaires civils. En outre, alors qu'à de rares exceptions près le statut des fonctionnaires civils n'existe pas à l'heure actuelle, le statut des militaires existe depuis fort longtemps. La loi du 24 avril 4832 à organisé l’état de l'officier, des lois et des décrets

nombreux ont réglementé la situation du sous-officier. Toutes ces dispositions s'appliquent, de plein droit, à la gendarmerie. Si au point de vue de son statut des réformes semblent nécessaires, elles ne pourront être étudiées que du point de vue de la gendarmerie, dans les pages qui lui seront consacrées. Le projet de statut que nous allons examiner ne s’appliquera donc qu'à la « police civile ». D'autre part, il ne portera que sur ceux qui sont véritablement par profession agents de police et non sur des fonctionnaires d'ordre général tels que des Préfets, Maires, Procureurs de la République, auxquels la loi accorde, toutefois, un pouvoir de police.

Mais ces deux réserves faites, le statut s’appliquera à l’ensemble des fonctionnaires de la police avec certaines différences inhérentes à chaque fonction. Le statut comprendra donc les commissaires de police municipale, les agents de police municipale (sans distinction entre villes à police d'Etat et villes à police municipale) les gardes-champêtres, les différents agents relevant de la Préfecture de police, la Police spéciale, la Police mobile.

La question du statut des fonctionnaires est une question d'ordre administratif général qui peut s'appliquer à tous les fonctionnaires et non aux seuls fonctionnaires de la police. Mais l'agent de police, agent d'autorité par excellence, étant un fonctionnaire dans toute la force du terme, le statut s'impose pour lui plus que pour un autre. On a toutefois discuté l'utilité du statut des fonctionnaires, les uns pensent qu'il peut nuire à l'autorité du Gouvernement vis-à-vis de ses agents ; les autres. voudraient voir le droit commun applicable aux fonctionnaires. Mais il est peu

PJOAI

probable qu’un gouvernement, quel qu'il soit, accepte jamais que le fonctionnaire, agent d'autorité, soit soumis au droit commun. On en est donc réduit au statut,

Si nous examinons le statut d'ensemble des fonctionnaires de la police, nous aurons à nous poser les questions suivantes : quels sont les droits habituels des citoyens que le Gouvernement refusera d’accorder aux agents de police ? Quelles sont les garanties qu’il leur donnera en échange ? Quels sont les droits qu'il leur laissera ? Enfin, pour terminer cette étude, nous pourrons examiner quel est le mode de nomination souhaitable pour les agents de police.