B:2— LE STATUT

Il est évident qu'on ne peut supporter une grève d'agents de police. Qu’adviendrait-il, en effet, de la sécurité du pays si l'agent chargé du maintien de l’ordre, commandé souvent pour intervenir vis-à-vis des grévistes, avait luimême le droit de grève ?

Seulement, pour être sûr de compter sur l'agent de police au jour où la société se sent menacée, il faut d’abord qu'elle se décide à l'entretenir convenablement, de façon à ne pas laisser germer en lui, du fait de sa misère, un mécontentement qui deviendrait inquiétant. En second lieu, la société qui refuse d'accorder à l'agent de police les garanties qu'il pourrait trouver dans le droit syndical et dans le droit de grève ne doit pas le laisser livré sans recours à l'arbitraire administratif. [Il faut que l'agent de police, privé des avantages qu'il trouverait, ou croirait trouver dans un syndicat, se sente protégé contre les punitions et tout particulièrement les révocations arbitraires.

Le militaire doit à ses chefs une obéissance passive et, comme tel, il lui est totalement interdit sous des peines graves de faire grève ou de se syndiquer. Mais, en échange, la loi déclare l'officier propriétaire de son grade, dont il ne pourra être destitué que dans des cas limitativement déterminés et par un jugement d'un Conseil de guerre. De même, le sous-officier ne pourra être cassé que sur l'avis conforme d’un conseil de discipline.

Pour l'agent de police, rien de tel. Privé des avantages

que confère le groupement aux citoyens ordinaires, il reste vis-à-vis de ses chefs, révocable ad nutum. Sans doute, il pourra saisir d’un recours le Conseil d'Etat, mais si les formalités fort simples qui doivent précéder une révocation ont été observées, son recours sera rejeté, le juge administratif n'ayant jamais à apprécier l'opportunité d'une mesure.

Il est donc indispensable de donner à l'agent de police un statut, C'est-à-dire des garanties. Celui-ci comprendra, naturellement, trois parties : garanties contre les punitions arbitraires, notamment contre la révocation, garanties en ce qui concerne l’avancement, protection spéciale, par exemple, pour tout ce qui touche aux retraites et aux pensions d'invalidité. -

1° Garanties contre les révocations. — Aujourd’hui, la révocation des commissaires de police de tout ordre est prononcé par décret du Président de la République, celle des inspecteurs de la police spéciale et de la police mobile par arrêté du Ministre de l'Intérieur, celle des agents de la police municipale et des gardes-champèêtres par le Préfet (sur la proposition du Maire sauf dans les villes à police d'Elat). Pour les agents de la Préfecture de police, la révocation est prononcée par le Préfet de police après avis d’un conseil de discipline qui ne lie pas le Préfet. La révocation est donc laissée partout à la discrétion des chefs hiérarchiques, il n'y à pas, à proprement parler, de garantie.

Si on voulait en donner une, on pourrait élablir pour les fonctionnaires de la police un système analogue au « Conseil d'enquête » pour les militaires. On créerait un Conseil de discipline ou un tribunal sans l’avis duquel l'agent ne pourrait être révoqué.

Si l’on admettait le principe du Conseil de discipline, on pourrait s'inspirer de l’organisation en vigueur à la Préfecture de police, c’est-à-dire établir un conseil composé pour la majorité de fonctionnaires occupant un rang hiérarchiquement supérieur à celui de l’agent poursuivi et en minorité d'agents de la même situation, Un Conseil de discipline de cette sorte fonctionnerait dans chaque ville un peu importante. Pour les agents des villes de second ordre et pour les gardeschampêtres, il y aurait un semblable conseil au chef-lieu du département. Enfin, un conseil siégeant au ministère de l'Intérieur et organisé sur les mêmes bases connaîtrait des poursuites disciplinaires engagées contre les commissaires de police et les agents dont la révocation dépend du Ministre de l'Intérieur.

Le seul inconvénient d’un pareil Conseil de discipline est qu'une partie de ses membres tiendrait ses pouvoirs de l'élection ce qui n’est pas toujours une bonne chose dans un corps comme la police, chez qui l'obéissance doit être la qualité dominante. En revanche, un pareil Conseil de discipline présente l'avantage d’être composé d'hommes capables d'apprécier justement le degré de culpabilité de l'agent défaillant. Il serait bien vu des fonctionnaires de la police et une punition proposée par lui ne pourrait manquer d'être acceptée par l’ensemble du corps.

Seulement, aujourd'hui le Préfet de police est forcé de consulter le Conseil de discipline avant de révoquer un agent mais ensuite il peut le révoquer contrairement à son avis. Il est permis alors de se demander l'utilité d’une pareille procédure. Quand un officier est déféré devant un Conseil d'enquête, la proposition du Conseil ne peut être modifiée

par le Ministre qu'en faveur de l'officier. Si l’on veut vraiment trouver une garantie dans les conseils de discipline de la police, il semble élémentaire d'admettre de semblables principes.

Pour ceux qui craindraient des Conseils de discipline fondés en partie sur l'élection, on pourrait proposer d'ériger en Conseil de discipline le Tribunal civil siégeant en chambre du Conseil. Relativement indépendants du Pouvoir Central, complètement indépendants du pouvoir municipal, les juges de droit commun pourraient fort bien être appelés à donner leur appréciation sur des hommes qui sont tous, de près ou de lôin, les auxiliaires de la Justice. La seule objection ici vient du principe de la séparation des pouvoirs, mais c’est une question d'ordre plutôt théorique que pratique. La fonction des juges étant de juger, il n’y a rien de blessant pour le Pouvoir exécutif à soumettre à la justice le cas d'un agent défaillant, comme il lui soumet celui d’un voleur ou d’un assassin. Bien entendu, pour ménager l'indépendance réciproque des pouvoirs, le Tribunal ne révoquerait pas luimême l'agent coupable, mais se contenterait d'autoriser la révocation, et ce serait ensuite l’autorité administrative qui la prononcerait ou ne la prononcerait pas, à son gré.

Et comme, en définitive, c'est à l'administration, au Pouvoir exécutif responsable du maintien de l'ordre qu'il appartient d'estimer si, nonobstant toules décisions d’un Conseil de discipline ou d’un Tribunal, il a assez confiance dans un agent de police pour lui déléguer une fraction de la puissance publique. il y aurait lieu d'établir dans la police comme dans l’armée, une distinction entre grade et emploi. L'emploi serait laissé à la discrétion absolue du Pouvoir

exécutif, tandis que le grade ne pourrait être retiré que sur l'avis conforme d’un tribunal quel qu'il soit. L'agent sans emploi, mais non révoqué toucherait une partie de son traitement, comme un officier en retrait d'emploi,

Agent d'autorité, détenteur d’une partie de la force publique, astreint comme tel à des obligations dures et parfois pénibles, frappé même d'incapacités civiles, placé à égale distance entre l’armée et la justice, l'agent de police, quel que soit son maitre, quel que soit son grade, doit jouir des garanties reconnues indispensables au militaire et au magistrat.

2° Garanties en ce qui concerne l'avancement.— Il estcertain qu'en théorie l'avancement au choix est la meilleure solution. Mais, pour être juste, il suppose que le chef qui l'accorde est infaillible. Dans la pratique, il arrive souvent qu'on fasse entrer en ligne de compte, quand il s’agit d'avancement, d’autres considérations que le mérite et l'aptitude. Comme dans l’armée, on pourrait accorder une certaine part d'avancement à l'ancienneté en la limitant, toutefois, aux grades inférieurs. (Par exemple, pour passer de sousbrigadier à brigadier, de brigadier à brigadier-chef).

En outre, à défaut d’une part trop grande d'avancement à l’ancienneté qui pourrait présenter des inconvénients,

l'ancienneté dans l'emploi doit produire, pour l'agent de

police, une augmentation de traitement. Une pareille chose, pourtant, ne pourrait être organisée que pour les agents de police payés sur les fonds de l'Etat; ilest difficile, en effet, de l'exiger pour ceux qui sont payés par les communes, sous peine d’entrer dans la voie de la centralisation.

3 Protection spéciale. — On en peut envisager deux principales : les retraites et les pensions d'invalidité.

a) Les retraites existent pour tous les agents des polices d'Etat, mais, en ce qui concerne ceux des polices municipales, elles sont laissées à l'entière discrétion des communes. Il ya lieu de se demander si l'on ne pourrait unifier le système des retraites des agents de police municipale. Elles seraient, dans ce cas, payées par l'Etat et on pourrait envisager la question d’une contribution des communes intéressées.

b) Pensions d'invalidité. — La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail n’est pas applicable à un agent de police blessé dans l'exercice de ses fonctions, par exemple en poursuivant un malfaiteur ou au cours de troubles. Si, à la suite de sa blessure, il est frappé d’une incapacité de travail permanente, il n’a droit, légalement, à aucune pension. Sans doute, dans la pratique, on apporte des tempéraments à cette règle et on lui accorde des secours, mais le Gouvernement ne peut l'imposer à une commune. Il serait juste qu’une loi décidât qu’un agent blessé dans l'exercice de ses fonctions a droit à une pension d’invalidité. Une pension serait également accordée aux veuves et aux enfants mineurs d'agents de police morts en service commandé.