C. — LA QUESTION DU DROIT D'ASSOCIATION ET DES DROITS POLITIQUES

Puisqu'il est interdit aux agents de police de se former en syndicats professionnels sous l'empire de la loi du 21 mars 1884 ils se réunissent, d'ordinaire, en associations professionnelles vivant sous le régime de la loi du de juillet 1901. De pareilles associations sont incontesta=

blement légales et le gouvernement ne peut s’y opposer. A Paris, notamment, il existe « l’Amicale des agents de police ». Mais, loin d'être hostile au gouvernement, elle est, au contraire, patronnée par lui et le Préfet de police en est le protecteur. De cette façon, il n’y a pas lieu de craindre qu’une pareille association puisse devenir dangereuse.

Evidemment, une association groupant toutes les polices de France et hostile au gouvernement pourrait présenter des inconvénients. [Il est peu probable qu'une telle éventualité se produise ; en tous cas, avec la législation actuelle, le gouvernement ne pourrait dissoudre une pareille association ; il faudrait, pour qu’il le püt, modifier la loi du 4e juillet 1901. Il est peu souhaitable de voir établir cette modification. L'interdiction des associations pour les agents de police constituerait, en effet, une situalion exorbitante du droit commun.

Les agents de police jouissent de l'intégralité de leurs droits politiques. On discute souvent la question de savoir si certains fonctionnaires d'autorité ne devraient pas, comme les militaires, être privés du droit de vote. Mais une pareille disposition serait difficilement admise aujourd’hui et il n'y a pas de raison, si on laisse le droit de vote aux autres fonctionnaires, de le retirer aux agents de police.

Tout au plus peut-on se demander si les agents de police municipale et les gardes champêtres ne devraient pas être privés du droit de vote pour les élections municipales; nous assistons, en effet, surtout dans les petites villes à ce spectacle quelque peu paradoxal d’un Maire qui, en tant que tel, est chef des agents de police tandis que ces derniers, en tant que citoyens, peuvent faire campagne

électorale contre lüi. Si une pareille réforme était établie, il faudrait toutefois que l'interdiction du droit de vote n’allâät pas au-delà des élections municipales. Encore n’aurait-elle aucune raison d’être dans les villes à police d'Etat.