D. — LES NOMINATIONS

Les nominations ne rentrent pas directement dans la question du statut des fonctionnaires, toutefois comme il s’agit d'une chose qui intéresse l’ensemble de la police, il y a lieu de l’étudier ici.

4° En ce qui concerne les agents de police municipale, ils sont nommés par le Maire avec l'agrément du Préfet, organisation fort logique et qu’il n’y a pas de raison de changer. Mais en ce qui concerne le personnel de la police d'Etat l'administration n’est pas, la plupart du temps, maîtresse de son choix. En effet, la loi du recrutement de l’armée classe la plupart des catégories de fonctionnaires de la police parmi les « emplois réservés ». Or, les titulaires d'emplois réservés sont désignés par une commission interministérielle unique pour tous les emplois. Cette commission ne comprend pas de représentant de la police, de sorte qu'elle n’a aucune compétence pour examiner les mérites des candidats à ces fonctions. Et comme les qualités d’un bon soldat et d'un bon agent de police ne sont pas toutes les mêmes la police voit entrer dans son sein, du fait de cette disposition, un certain nombre de médiocrités. Il se produit ici un conflit entre l'intérêt de l’armée quia besoin, pour faciliter les engagements, de voir se multiplier le nombre d'emplois réservés et celui de la police dont le

bon fonctionnement exigerait un libre recrutement. La solution du problème pourrait être la suivante : on élargirait les emplois réservés en ce qui concerne les fonctionnaires de gestion el on les diminuerait pour les agents d'autorité et notamment pour ceux de la police. On peut signaler, à ce sujet, une délibération récente du Conseil municipal de Paris invitant «l’administration à $’entendre avec les pouvoirs publies afin que, lors de l'établissement des prochaines lois sur l'organisation et le recrutement de l’armée : les emplois d'inspecteurs de la police judiciaire ne soient plus réservés en aussi grand nombre aux candidats militaires, pour permettre un choix plus large. »

Mais, s'il est à souhaiter de ne plus voir la police obligée d’absorber dans ses cadres un certain nombre d'hommes sortant de l’armée on peut au contraire, sans inconvénient, réserver chaque année dans la police un certain nombre d'emplois pour les anciens gendarmes. Cela aurait pour effet de faciliter leur recrutement et donnerait en même temps à la police des sujets ayant déjà une certaine expérience en la malière.

D'autre part, l'absorption par la police d'anciens militaires présente, incontestablement, des inconvénients en ce qui concerne les commissaires de police ainsi que les agents en bourgeois chargés de la recherche des malfaiteurs. Mais elle n’en présente plus quand il s’agit des gardiens de la paix parisiens ou de ceux des autres villes à police d'Etat. Il serait souhaitable toutefois, que la désignation ne soit plus faite par la commission des emplois réservés mais par le chef de la police intéressée qui, dans la proportion fixée

par la loi, choisirait ses agents parmi les anciens militaires ayant droit à un « emploi réservé ».

2° A la question des nominations, se rattache celle de l'avancement. Nous avons vu précédemment qu'on pourrait penser en réserver une part à l'ancienneté, mais la plus grosse part devra toujours être donnée au choix. Qui décidera de cet avancement ? Aujourd hui c'est le Maire avec l’assentiment du Préfet dans les villes à police municipale. Le Préfet seul, dans les villes à police d'Etat, le Ministre de l'Intérieur pour la totalité des commissaires de police et pour les inspecteurs de la police spéciale et de la police mobile, c’est-à-dire pour tous les agents civils de la police générale. Et pourtant, commissaires et inspecteurs sont officiers de la police judiciaire, auxiliaires du Procureur de la République. Celui-ci, comme le Préfet, est appelé à donner des notes sur leurs capacités, mais ensuite, le Ministre de l'Intérieur décide seul de leur avancement.

« Les commissaires de police ont trois chefs : Préfet, « Procureur, Maire. Eh bien ! Je voudrais que leur avance- « ment dépendit, dans une certaine mesure, des notes du « Procureur. Je sais que tous les ans on en demande, mais «ce sont des notes banales. Et quand un Procureur de la « République est incapable de faire avoir de l'avancement à «un Commissaire de police, il est à craindre que celui-ci « apporte moins d’ardeur et de dévouement à le salis- « faire » 2

C'est un reproche fréquent que la justice adresse à la police de ne pas meltre une excessive bonne volonté pour

1. Sauteraud, Substitut du Procureur de la République, B P. 1908, p. 551.

l'exercice de la police judiciaire. Et ceci vient de ce qué l'avancement des agents de la police générale ne dépend que du Ministre de l'Intérieur. Dans le tableau d'avancement celui-ci tient compte d'ordinaire des avis du Préfet (pour les commissaires municipaux) ou du commissaire divisionnaire (pour les agents de la police mobile) beaucoup plus que de ceux des magistrals du Parquet, parce que ces derniers ne dépendent pas de lui. Les agents de police sont, au même titre, agents de police administrative et judiciaire, mais comme au point de vue du « personnel » il ne relèvent que du Ministre de l'Intérieur, il est fatal qu'ils aient intérêt à s'occuper avec plus de zèle de la police administrative que de la police judiciaire. Rendre obligatoires les notes du Parquet à leur égard ne servirait de rien si le Ministre de l'Intérieur n'en tient pas compte. Il faudrait donc une réforme plus large. D’une façon ou d'une autre, le Ministre de la Justice devrait avoir voix délibérative pour leur avancement.

Mais un pareil principe est d’une application difficile. On pourrait, par exemple, créer un « Comité de la Sûreté générale » qui.comprendrait à la fois des fonctionnaires de l'Intérieur et de la Justice. Ce comité aurait la tâche de préparer le tableau d'avancement pour les commissaires de police municipaux et les agents de la police mobile. Ainsi les intérêts de la Justice seraient sauvegardés. Le tableau d'avancement une fois dressé serait approuvé par le Ministre de l'Intérieur ; les nominations ne pourraient avoir lieu que dans l’ordre du tableau. Mais il faut prévoir le cas où le Comité ne pourrait se mettre d'accord dans l’élaboration de son œuvre ou encore celui où le Ministre de l'Inté-

rieur refuserait d'approuver le tableau. Il y aurait alors conflit entre le ministère de l'Intérieur et celui de la Justice. Ce conflit pourrait être résolu de la façon suivante : le Garde des Sceaux aurait le droit de faire figurer au tableau d'avancement, en toute liberté, des agents dans une proportion déterminée (par exemple un sur trois ou quatre) et le Ministre de l'Intérieur disposerait du reste des places. Pareille procédure aurait certainement l'inconvénient de voir s'élever des difficultés entre les deux ministères. Mais, sans cetle participation au sommet du ministère de la Justice, il semble impossible de voir ses droits sauvegardés Avec le temps, les conflits s'atténueraient et la méthode fonctionnerait avec des frictions de moins en moins fréquentes.

Le personnel de la Police était, avant la guerre, très peu payé. Les commissaires de police débutaient à 1.800 fr., les inspecteurs à 1.500 fr. Le décret du 2t Décembre 1919 a notablement élevé ces chiffres en essayant de les mettre en rapport avec le coût de la vie. Aujourd'hui, le traitement des commissaires de police varie de 6.200 fr. pour la 4 classe à 15.000 fr. pour les commissaires hors classe. Quant aux commissaires de police de la région parisienne, leur traitement varie de 11,000 francs pour ceux de la banlieue, à 19.000 fr. pour les commissaires divisionnaires. À ce traitement s'ajoute une indemnité annuelle de résidence qui varie entre 200 fr. dans les villes de moins de 10.000 habitants et 1.200 fr. pour Paris.

Les inspecteurs de la police spéciale et de la police mobile débutent à 5.200 fr. (inspecteurs stagiaires) pour finir à 9.000 fr. (inspecteurs principaux).

On voit que la nation a dû s'imposer, en leur faveur, de

sérieux sacrifices, mais ces traitements ne sont pas exagérés si l’on considère le coût de la vie et ils constituent des minima au-dessous desquels on ne pourra descendre avant de longues années, sous peine de voir le niveau de la police s'abaisser dans des proportions regrettables. Pourtant, avec ces traitements augmentés des primes aux arrestations, les fonctionnaires de la police ont de quoi vivre et il y a tout lieu d'espérer que, lorsque par un Statut juste ils se sentiront vraiment garantis le recrutement deviendra plus facile. Cette réforme attirerait des sujets de valeur en plus grand nombre et permettrait de fournir aux emplois supérieurs et à ceux de la police judiciaire des hommes compétents.