A. — LE COMMISSAIRE DE POLICE

4° Appréciation générale du service. — Parmi les nombreux agents qui concourent dans notre pays à l'œuvre de la police, il est juste de reconnaitre que le commissaire de police municipale est celui qui, dans l’ensemble, soulève le moins de critiques,

Si nous consultons les statistiques criminelles, nous voyons que le nombre de plaintes, procès verbaux et dénonciations qui ont été transmis aux parquets par l'intermé-

diaire de ces fonctionnaires est passé de 146.000 en 1885 à 173.000 en 1905.

On peut dire que dans l’ensemble, avec des moyens d'actions très limités, les commissaires de police arrivent à assurer dans les villes une sécurité relative. On leur adresse, cependant, surtout aux commissaires des petiles villes, un certain nombre de reproches.

En matière de police judiciaire, les Parquets se plaignent de ne pas toujours trouver dans le commissaire de police l’auxiliaire précieux qu'il devrait être pour eux. Au dire des Parquets le commissaire de police ne mel pas toujours une bonne volonté suffisante pour exécuter les commissions rogatoires, pour faire aboutir les enquèles criminelles. (Certains chefs de Parquet ont même été jusqu'à dire qu'ils préféraient, lorsqu'ils avaient à faire procéder à une enquête dans une petite ville, s'adresser aux gendarmes. Il faut remarquer à ce sujet que les recherches du commissaire de police en ce qui concerne les infractions sont bridées du fait de l'étroit rayon de sa compétence. Passé les limites de sa commune, il n'a plus aucun pouvoir, il ne peut plus suivre un malfaiteur. Comment s'étonner, dans ces conditions, que les enquêtes qu'il fait n aboutissent pas toujours ?

De plus, il est absorbé par les besognes purement administratives, par la « paperasserie » ; d'agent actif qu'il devrail être, il se transforme en homme de bureau. Peu payé, surtout dans les dernières classes, il verra avec plaisir l'huissier requérir son assistance pour les vacations, mais cette pratique entraine des inconvénients, le commissaire de police étant porté par celà à se désintéresser de ses

besognes de police pour s’adonner aux vacations qui rapportent.

On lui reproche aussi, dans certaines petites villes, de ne pas s'occuper suffisamment de son service. M. Le Poittevin dit à ce sujet: «J'ai été longtemps dans le « Limousin, j'ai pu voir des commissaires de police avec « lesquels les Parquets cessaient d'avoir des relations, car ils « ne faisaient que rapporter quelques racontars recueillis « dans les auberges plus ou moins suspectes où ils passaient « leur temps. Je peux citer notamment la ville d'Ussel où on a en était arrivé à un moment donné à supprimer le « Commissaire de police, parce qu'on reconnaissait qu’une « longue série de Commissaires de police n'avaient rendu «aucun service et compromettaient plutôt l'ordre dans la «a ville. Dans les grands centres, il y a des polices très bien « organisées et qui fonctionnent régulièrement, mais dans « les petites villes où il n’y a qu’un Commissaire de police « ayant pour auxiliaire quelquefois un seul agent avec le « garde-champêtre, le service est toujours déplorable » (4).

2: Réformes proposées. — a) Suppression de certains emplois. — Le décret du 19 Vendémiaire an IV ordonne que toute commune de plus de 5.000 habitants doit avoir un Commissaire de police. On peut se demander si une ville de cette minime importance en a absolument besoin. Comme nous venons de le dire, M. Le Poittevin faisait remarquer qu’à Ussel on l’avait supprimé un moment sans qu'il en soit résulté aucun inconvénient : « Les Commissaires de police des petites villes sont absolument désœuvrés (2) ». Dans

(1). M. Le Poittevin, magistrat, B. P. 727, (2). Locard, p. 227.

une ville de 5 à 10.000 habitants, le Commissaire de police n'a, la plupart du temps, à sa disposition que le gardechampêtre et un agent. On peut se demander s'il ne vaudrait pas mieux le supprimer en élevant à 10.000 le chiffre minimum d'habitants des villes munies de Commissaires de police. On exigerait en retour des villes de moins de 10.000 habitants qu’elles aient un nombre d’agents déterminés. Grâce à la suppression d'un certain nombre d'emplois de Commissaires de police municipale, on pourrait, sans élever le nombre de ces fonctionnaires, créer les 90 Commissaires de police départementaux qui seraient les auxiliaires des Parquets, comme nous l'avons exposé plus haut {1).

Pourtant, la suppression de ce fonctionnaire pourrait présenter des inconvénients dans les villes qui, tout en ayant moins de 10.000 habitants, présentent des caractères spéciaux : tels que villes d’eaux, bords de mer, ou encore les villes proches de la frontière. Il faudrait donc laisser au Gouvernement le pouvoir d'imposer à la ville de 5 à 40.000 habitants un Commissaire de police municipale, quand la nécessité l'exige. Pour les stations balnéaires et thermales par exemple, l'autorisation à elles données de percevoir l'impôt spécial sur les touristes pourrait avoir pour contrepartie l'obligation d'avoir un Commissaire de police. Pour les autres villes, afin d'éviter un abus toujours possible du Pouvoir Central on pourrait exiger que le Gouvernement, avant de leur imposer un Commissaire de police, obtienne l’avis conforme du Conseil Général. Il serait juste en outre;

que toutes les villes de 5 à 10.000 habitants, autres que les stations balnéaires et thermales, à qui on impose un Commissaire de police, n'aient pas à supporter la totalité de son traitement qui pourrait, par exemple, être réparti par moitié entre la ville et l'Etat. Bien entendu, le Pouvoir Central serait toujours libre dans les villes où il estime qu'un Commissaire de police est nécessaire et où le Conseil Général ne lui permettrait pas d'en imposer un, d’entrelenir un Commissaire spécial à ses frais. Mais il semble que dans l'état actuel des choses, il n’y ait pas beaucoup de villes de moins de 10.000 habitants où la présence de ce fonction naire soit nécessaire .

b) Suppression des besognes purement administratives. — Il n’y a rien d’anormal à ce que le Commissaire de police soit en partie un homme de bureau, car nulle police ne peut fonctionner sans écritures, mais qu'il ne soit plus guère qu'un homme de bureau est une anomalie. Il y aurait lieu pour cela de le décharger des besognes qui ne ressortissent pas de la police. Légaliser des signatures, par exemple, regarde plutôt le Maire que lui; pour la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs, nul n’ignore comment ces certificats se délivrent et l’absence totale de crédit qu’il faut leur accorder. Dans ces conditions, on ne voit pas très bien la raison pour laquelle on ne les a pas encore supprimés. Le retrait au Commissaire de police de ces divers services constituerait pour lui et ses employés une économie de temps précieuse et qu’il pourrait employer à des besognes actives, telles que tournées sur la voie publique destinées à surveiller le service des agents de la police * municipale, ses subordonnés.

(e) Les vacations. — En ce qui concerne l'assistance aux huissiers pour l'exécution d'une décision de justice, on ne voit guère comment on pourrait décharger les Commissaires de police de ce service. Le Code de procédure est formel et il ne semble pas que, sur ce point, on puisse le réformer. Il est, en effet, fort naturel que la loi exige, pour procéder à une effraction, l’assistance d'un officier de police judiciaire. Et comme on ne peut, en pratique, exiger du Maire, agent élu, ou du Juge de Paix, magistrat, d'accompagner habituellement l'huissier, on ne voit pas d’autre fonctionnaire que le Commissaire de Police. Mais doit-on, de même, maintenir le principe des vacations ? Il est normal qu'un huissier qui procède, par exemple, à une expulsion en retire un bénéfice, puisque les Officiers ministériels n'ont pas de traitement et sont payés sur les actes de leur ministère. Mais la situation du Commissaire de Police, fonctionnaire qui a un traitement fixe, qui est obligé d'assurer un service, n’est pas la même. Le service de la police devrait, en principe, être gratuit dans tous les cas ; 11 y a pourtant lieu de faire observer, d'autre part, que cet usage des vacations a pour effet d'augmenter notablement le traitement des Commissaires, ce qui permet à l'Etat de les moins payer. Il n’est pas prouvé que les avantages qui résulteraient de la suppression de cette pratique compenseraient l'inconvénient qu'il y aurait à gréver d’une charge nouvelle notre budget auquel incomberait la compensation pécuniaire à donner aux Commissaires de Police.

Mais il va sans dire que cette assistance à l'huissier ne doit en rien préjudicier aux services essentiels du Commissaire de police.

d) Le service de la police judiciaire. — Ici, les reproches des Parquels, surtout en ce qui concerne les pelites villes, sont nombreux. Suffisant en général pour bien faire la police administrative, le Commissaire de police l'est encore pour constater les flagrants délits et amener un contrevenant devant le tribunal de simple police. Mais, qu'il vienne à se commettre un crime, il ne faut plus guère compter sur sa perspicacité pour découvrir les malfaiteurs, sauf dans les grandes villes où il y a un service de sûreté organisé.

Les Parquets reprochent aussi au Commissaire de ne pas mettre assez de bonne volonté dans ses fonctions d'officier de la police judiciaire parce que le Procureur de la République est incapable d'aider à son avancement. Mais du jour où le tableau d'avancement serait préparé par un comité où entreraient des fonctionnaires du ministère de la Justice (1), il est à présumer que le Commissaire de police mettra autant de zèle à la police judiciaire qu’à la police administrative.

Seulement, le Commissaire de police d'une petite ville sera toujours démuni des moyens d'action nécessaires pour retrouver un criminel de haute envergure. On pourra, sans doute, lui donner des connaissances techniques plus grandes en malière de police judiciaire. Il n’en reste pas moins vrai que, vu la rareté des crimes dans une petite ville, il n'aura jamais l'expérience suffisante, à moins qu'il ne s'agisse d'un criminel sédentaire plus facile à dépister. La plupart du

(1). C. f., page 164,

temps son action devra donc s’effacer devant celle d’une police plus spécialisée.