DEFENSE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE PUBLIQUES
Un st
Contrôle sanitaire sur les voies navigables
En 1923 une Sous-Commission mixte, composée de représentants de la Commission consultative et du Comité d'Hygiène, a élaboré un projet complet de convention-type relative au contrôle sanitaire sur les voies navigables. Ce projet a été soumis aux divers Etats qui pourraient avoir à conclure des accords internationaux de ce type ainsi qu'aux autorités qui seraient appelées à reviser la Convention sanitaire existante de 1912.
S II
Pollution de la mer par les hydrocarbures
Le Gouvernement du Royaume-Uni a soulevé cette question en 1934. La Commission consultative a nommé un Comité d'experts 1 qui s’est réuni en 1934 à Genève, L'année suivante elle fit envoyer un questionnaire à tous les Etats Membres ou non de la
(A) Il avait sept membres sous la présidence de M. Grimshaw (Angleterre).
S. D. N. Il demandait l’avis des gouvernements sur les remèdes envisagés
a) Installation à bord des navires de « séparateurs »,
c'est-à-dire d'appareils séparant les hydrocarbures du lest d’eau;
b) Institution de zones littorales où les décharges d'hydrocarbures seraient interdites;
c) Mise en service dans les ports de « chalandsséparateurs ».
Le questionnaire demandait aussi des précisions sur les dommages causés f,
Sur la base des réponses reçues, le Comité d'experts élabora un projet de convention et un projet d’acte final, Ces deux projets ont été soumis aux gouvernements. Des réponses reçues ? il ressortait que la plupart des grands pays maritimes étaient disposés à participer à une Conférence internationale. Notons que la réunion de cette Conférence est prévue au budget de l'Organisation pour 1938 *. ;
(1) Les principaux dominages sont la destraction des oiseaux de mer, des poissons et des algues marines, la pollution des plages et laccumulation d'hydrocarbures dans les ports; d’où des risques d’incendie.
(2) Voir les réponses des 39 Etats dans le doc. À. 20. 1935. VIII. Addendum.
(3) Cf. Compte rendu des travaux de la 20°"° session de la Commission consultative, cf. doc. C. 380. M. 256. 1937. VIII.
Contrebande
a) CONTREBANDE DE L'OPIUM.
Sur demande de la Commission consultative de l’Opium, la Commission consultative des Communications et du Transit nomma, en 1922 1, une Sous- Commission pour s'occuper de la question de la contrebande de l’opium dans les ports francs et zones franches en demandant leur avis aux gouvernements qui ont de ces ports où de ces zones. Le 1° septembre 1923, la Commission adoptait le rapport? de sa Sous-Commission énonçant les mesures de protection possibles contre la contrebande de l’opium dans les ports francs et la transformation industrielle dans ces ports par les Etats sous la souveraineté desquels ils sont placés.
b) CONTREBANDE PAR AÉRONESFS.
En 1931 la Commission consultative a fait une étude sur ce genre de contrebande et déposé un rapport sur cette question à la demande de la cinquième Commission de l’Assemblée 3.
(A) Dès ce moment Ja Commission consultative faisait remarquer que le régime des ports franes ne saurait faire obstacle à des mesures de police, car €est un régime exclu- Sivement douanier.
(2) C£. doc. C. 667. M. 267. 1993. VIII.
(3) Commission des questions sociales et générales
€) INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION D'HELSINKI (12 août 1995).
Un memorandum du Gouvernement finlandais attira l'attention de la Commission consultative sur Pimportance de la contrebande, notamment celle de l’alcool, qui s’opérait sur les côtes de ce pays. Une Sous- Commission spéciale procéda à un examen international des mesures propres à empêcher les abus du port de pavillon et à faciliter Ia poursuite par les autorités finlandaises des navires soupçonnés de contrebande.
Après avoir pris connaissance de la Convention d’Helsinkit, ainsi que de Ia Convention conclue le 13 octobre 1933 entre la Finlande et le Royaume Uni, la Sous-Commission constata que ces conventions ne répondaient pas au but poursuivi par les Etats contractants, car les navires contrebandiers naviguaient sous le pavillon de différents Etats non contractants et non sous l’un des pavillons pour lesquels ces conventions avaient prévu des mesures de contrôle en dehors des eaux territoriales, Elle estima, le 29 novembre 1933, que la conclusion d’accords entre le gouvernement finlandais et les Etats non contractants intéressés assurerait une protection efficace et déclara qu’à son avis la mise en pratique de tels accords pour lesquels des Etats consentiraient à ne pas faire usage de certaines prérogatives qui leur sont reconnues par le Droit international ne saurait être considérée en l'espèce comme constituant une
(1) Cette Convention fut conclue entre la Finlande, lAllemagne, le Danemark, Dantzig, l’Esthonie, la Lettonie, la Lithuanie, la Norvège, la Pologne, la Suède et VU. R. S.S.
entrave à la liberté des communications prévue par l’article 23 (e) du Pacte,
d) Interprétation de la Convention télégraphique de Saint-Pétersbourg (1875).
Conformément à la résolution du Conseil du 15 janvier 1930, l’attention de la Commission consultative a été attirée sur les difficultés rencontrées par les autorités dans les enquêtes poursuivies au sujet de personnes se livrant à la contrebande. Ces difficultés provenaient du fait que, conformément à la Convention télégraphique de Saint-Petersbourg, elles ne pouvaient pas obtenir du gouvernement du pays exportateur le fac-simile photographique ou autre de certains càblogrammes, ou les noms des expéditeurs. Le Comité juridique permanent de la Commission consultative conclut en 1930 que la Convention ne permettait pas de violer le secret professionnel. Il reconnut qu’il convenait d’assouplir les dispositions de la Convention, notamment à la requête des autorités judiciaires seules, aussi suggéra-t-il d'apporter un amendement à l’article 2 de la Convention,
De nouveaux accords ont suivi cette étude de:la
Commission
Accord sur l'importation illicite des marchandises alcooliques conclu entre la Finlande et la Suède, le 29 décembre 1933; Accord pour la répression de l’importation des boissons alccoliques en Finlande, conclu entre la Finlande et la Tchécoslovaquie le 21 mars 1936.
SECTION VI
