VOIE FERRÉE

En 1930, sur la demande de son Comité permanent des transports par voie ferrée, la Commission consultative nomma pour cette étude un Comité fiscal d'étude auprès duquel étaient invitées l’Union internationale des chemins de fer et la Chambre de Commerce internationale. Il a constaté que les documents de transport négociables dont il est fait usage dans un grand nombre de pays d'Amérique et qui sont reconnus par la législation de certains pays européens, sont néanmoins formellement interdits par la Convention internationale de Berne qui régissait le transport des marchandises par voie ferrée et qui ne reconnaissait que la « lettre de voiture », c’est-à-dire un document de transport essentiellement différent, notamment au point de vue du droit de se défaire des marchandises en cours d’expédition, Le Comité a

reconnu que la production et le commerce bénéficie-

Pire

raient de titres de transport négociables. Ces titres garantiraient, soit de vendre Ia marchandise en cours de route en opérant livraison par la remise du document à l’acquéreur, soit d’obtenir du crédit sur la marchandise transportée et, en particulier, de donner ce titre en garantie des traites que le porteur du titre. négociable émettrail. Cela présenterait une utilité indiscutable dans la crise de crédit ‘actuelle, Sur l'invitation de la quatrième Conférence générale, le Comité se réunit à nouveau en 1931 et étudia un projet de modification de la Convention de Berne pour y introduire ce titre négociable, projet présenté par l'Union internationale des chemins de fer. Le Conseil a attiré l'attention des Gouvernements sur cette question le 25 janvier 1932.

A la suite de cette étude, une Conférence de revision des Conventions de Berne s’est tenue à Rome en 1933. Elle a adopté une clause dite de latitude permettant l’emploi d’un document de transport différent du formulaire établi par les Conventions de Berne. Le 31 mars 1934 a été signé un Accord en ce sens, Accord auquel ont déjà adhéré l'Espagne, l’Esthonie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Pologne et la Yougoslavie.