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La Commission consultative et technique joue dans ce domaine un rôle d’une importance capitale 1, remplissant ainsi avec succès la mission qui lui a été confiée par la résolution de l’Assemblée du 9 décembre 1920, les Traités de paix et les dispositions des Conventions internationales.

Distinguons dans deux chapitres les deux principaux domaines où cette activité s’est manifestée