COMMISSION EUROPEENNE DU DANUBE

Le 6 septembre 1924, la Commission consultative fut saisie du différend qui opposait les Gouvernements anglais, italien et français et le Gouvernement roumain au sujet des articles 346, 348 et 349 du Traité de Versailles ?. La Roumanie prétendait que la navigation aux embouchures du Danube souffrait beaucoup des taxes trop élevées, disait-elle, prélevées par la Commission européenne du Danube,

Un Comité spécial de la Commission consultative fit une enquête sur les lieux et formula ensuite une série de propositions de conciliation. Des négociations furent entamées sur ces propositions sous la direction du Comité spécial, mais les Parties n’aboutirent, le 18 septembre 1926, qu’à la conclusion d’un Arrangement. Par cet Arrangement, les Parties

(1) Un compromis, signé à Londres le 30 octobre 1928, soumit laffaire au fond à la C. P. J. I. L'arrêt rendu le 10 septembre 1929 conclut que la compétence de la Commission de l’Oder s’étendait aux sections d’affluents situés en territoire polonais,

(2) Cette requête du Gouvernement anglais était fondée sur l’article 376 du Traité de Versailles.

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demandaient au Conseil de transmettre à la C. P. J.L., pour avis consultatif, la question de l'étendue territoriale de la compétence de la Commission européenne. L'avis fut rendu le 8 décembre 19271. En mars 1928, le Conseil saisit le Président de la Commission consultative pour transmission aux Parties. Les négociations furent reprises sur la base de cet avis?, Le Comité spécial y collabora avec les délégués à la Commission européenne et rédigea un projet de convention % en mars 1929, mais les Parties ont préféré, pour des raisons financières, ne pas modifier lorganisation judiciaire présente et mettre fin au différend par la signature, le 17 mai 1933, d’un modus vivendi. La signature définitive de cet accord a eu lieu le 25 juin 1933 au cours d’une session extraordinaire de Ja Commission européenne au Semmering (Autriche).

SECTION IV