COMMISSION INTERNATIONALE DU DANUBE
La question relative à la représentation allemande
au sein de la Commission internationale du Danube
CAC P AE rapport annuel, p:.192-202:
(2) Cf. Procès-verbaux du Conseil, 49°%* session, p. 400.
(3) Ce projet stipulait que, sur le Danube maritime (de la mer jusqu’à l’amont du port de Braïla : 174 km), les règlements de police de la navigation seraient établis par la Commission européenne. Les règlements de police des ports et des rives seraient exercés par l’autorité territoriale sous réserve de la compétence de la Commission européenne.
(4) Pour une étude détaillée, cf. RuTH E. BAcON, Représentation in the international Commission of the Danube, « American Journal of international law », juillet 1937, pp. 414 et su;vantes.
—< 293 — fut soumise en 1935 à la Commission consultative et technique par les Gouvernements anglais, français, italien et tchécoslovaque.
L'article 347 du Traité de Versailles stipulait qu’à partir du moment où cesserait la compétence de la Commission européenne du Danube, le réseau du Danube serait placé sous ladministrätion d’une Commission internationale composée comme suit
2 Représentants des Etats allemands riverains;
1 Représentant de chacun des autres Etats riverains;
1 Représentant de chacun des Etats non riverains représentés à l’avenir à la Commission européenne du Danube.
Notons qu’au moment de la signature du Traité de Versailles, l’administration des fleuves appartenait aux Etats allemands dont deux, la Bavière et le Wurtemberg, étaient riverains du Danube,
La Convention instituant le Statut du Danube fut signée le 23 juillet 1921. Son ätticlé 8 prévoyait une composition de la future Commission conforme à celle demandée par l’article 347 du Traité de Versailles.
Or, dans l'intervalle entre la signature du Traité de Versailles (28 juin 1919) et la signature du Statut du Danube, l’Assemblée Nationale allemande avait adopté la Constitution de Weimar. L’article 97 de cette Constitution donnait au Reich seul le pouvoir d’administrer les fleuves et cela dès le 1° avril 1921. Les pouvoirs de la Bavière et du Wurtemberg sur le Danube passaient done au Reich. Un autre change-
ment constitutionnel, plus important encore, se pro-
