CHEMINS DE FER DE LA SARRE

La Commission de gouvernement du territoire du Bassin de la Sarre demanda à la S. D. N. le 24 juin 1922, en vertu du $ 22 de l’Annexe à la Section IV de la Partie LI du Traité de Versailles et de l’article 376 du même Traité, que la Procédure de conciliation et de règlement de différend soit appli-

quée dans son différend avec l’Allemagne.

La Commission de la Sarre soutenait que la Sarre, qu'elle soit un Etat ou non, était soumise à la Convention internationale sur les transports de marchandises par chemin de fer (Convention de Berne du 14 octobre 1890) et, en conséquence, qu’elle avait seule qualité pour représenter le réseau ferré sarrois.

(1) Exp. : en 1928, le différend relatif à la Compagnie de Sopron-Kôszeg qui avait un réseau à cheval entre l’Autriche et la Hongrie. Le Gouvernement autrichien soutenait que les articles des Traités de Saint-Germain et de Trianon ne s’appliquaient pas parce qu’il n’existait pas de traité entre l’Autriche et la Hongrie.

Sur l'invitation du Conseil, la Commission consultative nomma en 1922 une Commission d’enquête 1. Le 24 novembre, cette Commission réunie à Luxembourg élabora un projet d'accord ? qui fut agréé par la Commission de la Sarre et l'Allemagne et ratifié ultérieurement.

non La Commission d'enquête avait cinq membres, dont un

délégué allemand et un délégué sarrois (conformément à Particle 18 du Statut de l'Organisation) réunis sous la présidence de M, Herold (Suisse).

(2) Cf. doc. C. 775. M. 464, 1922, VIII.

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