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compétence de cet Etat. La Commission peut également tenir des réunions en commun avec les représentants d'Etats non Membres de l’Organisation, invités à cet effet Dans le même esprit, elle peut, enfin, inviter des représentants d'organisations qualifiées, internationales ou nationales, à participer à
titre consultatif à ses travaux.
S.II
L'Organisation intérieure
a) RÉUNIONS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR 1.
La Commission consultative et technique se réunit normalement au siège de la Société, aux époques et selon le mode qu’elle fixe elle-même, ainsi que sur convocation spéciale du Conseil.
Elle élabore son propre règlement intérieur.
b) BUREAU 2.
La Commission élit son président et deux viceprésidents qui restent en fonction un an. Le président convoque la Commission, dirige les débats et assure le travail dans l'intervalle des sessions de la Commission. Il remplit les missions qui peuvent lui être confiées par l’Assemblée, le Conseil ou la Commission. Avec l’autorisation de celle-ci, ou en cas d’urgence sous réserve de son approbation ultérieure, il remplit
(1) Cf. Art. 14 du Statut de 1927.
(2) Cf. Art. 14 du Statut de 1927.
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les fonctions qui lui sont confiées par les traités et les conventions, Il peut accepter dans les mêmes conditions les missions qui lui sont proposées par un Membre de l'Organisation ou par une organisation qualifiée, internationale ou nationale, s’occupant de questions rentrant dans les attributions de la Comsion.
c) MODE DE VOTE.
Les décisions de la Commission sont fixées à la
majorité des suffrages exprimés.
d) COMITÉS PERMANENTS, COMITÉS TEMPORAIRES, COMITÉS D’EXPERTS.
Les fonctions aussi nombreuses que différentes de la Commission l’obligent à créer des organismes
subordonnés.
1° Comités permanents 1.
Dès le début la Commission créa des « souscommissions » permanentes chargées de l’étude des grandes questions continuellement à l’ordre du jour. Plusieurs raisons peuvent être invoquées à l’appui de cette décision, D’une part, des exigences budgétaires impérieuses empêchaient une trop grande fréquence des sessions de la Commission. D'autre part, les nombreuses occupations de ses membres ne leur auraient pas permis de se réunir très souvent. Enfin, il fallait tenir compte de la décision de l’Assemblée
(1) Cf. Art. 5 du Règlement intérieur de la Commission da 15 mars 1930.
se
de ne pas voir se créer de trop importantes organisations permanentes,
Ces Sous-Commissions doivent être composées sans autre souci que de les rendre nettement capables de s’acquitter de leur tâche. S’il est désirable, en effet, que les organismes relevant de la Commission rendent le plus de services possible aux gouvernements et milieux intéressés, il est nécessaire que, par leur composition, ils imposent la plus grande confiance, tant au point de vue de leur compétence technique qu’à celui de la représentation des nationalités les plus intéressées, La Commission a toujours suivi ce principe. Toutefois une restriction y était apportée, du moins en principe, dans les premières années parmi les membres des Sous-Commissions une distinction était faite entre les membres appartenant à la Commission et les membres désignés en dehors d’elle. Seuls, les premiers avaient droit au vote. Cette distinction ne correspondait nullement à la réalité. Si elle avait d’ailleurs été nettement suivie, il eût été impossible de constituer certaines Sous-Commissions, comme la Sous-Commission des ports et de la navigation maritime par exemple.
Certaines Sous-Commissions, en effet, doivent avoir dans leur sein des représentants d'intérêts différents, gouvernementaux ou non, et la représentation de ces divers intérêts serait certainement impossible si tous les membres des Sous-Commissions n'étaient pas, en fait, absolument égaux, Si cette distinction avait été appliquée dans la Sous-Commission des transports par voie ferrée, par exemple, elle aurait eu pour résultat que de hauts fonctionnaires se correspondant
rigoureusement dans divers pays et coopérant au
travail de la Sous-Commission, auraient eu, l’un le droit de vote parce qu'il était, par exemple, le suppléant d’un membre de la Commission plénière, l’autre non, parce que non membre ni suppléant d’un membre de cette Commission.
Dès 1926, la Commission consultative a régularisé cette situation en nommant « Comités permanents » et non plus « Sous-Commissions permanentes » les organes qu'elle créait. Une seule, toutefois, a gardé son ancienne appellation, c'est la Sous-Commission du budget. Cette exception se comprend aisément, l'organe chargé d'étudier le projet de budget de POrganisation devant, évidemment, être composé uniquement de Membres de l’Organisation et, par conséquent, de la Commission.
En dehors de cette Sous-Commission, les Comités permanents comprennent donc, sur un pied de parfaite égalité, des membres de la Commission et des non-membres. Ils peuvent également se faire assister d'experts.
Dès la constitution de la Commission par la Conférence générale ordinaire, la Commission constitue les Comités permanents suivants et en nomme les présidents 1
1° Comité permanent des transports par voie ferrée ;
2° Comité permanent de Ïa navigation intérieure;
3° Comité permanent des ports et de la navigation
maritime;
(1) Cf. Art. 5 du Règlement intérieur de la Commission du 15 mars 1930.
4° Comité permanent de la circulation routière; 5° Comité permanent des questions électriques;
6° Comité juridique permanent; et enfin la sous-commission du budget.
Le mandat de ces organismes est de même durée que celui de la Commission, Lés membres étrangers à la Commission sont désignés individuellement par celle-ci avec le seul souci de la meilleure représentation possible des intérêts en cause.
Normalement chargés de tout le travail technique, les Comités permanents peuvent, quand il paraît nécessaire, s’adjoindre des sous-comités techniques. De cette manière, non seulement les questions peuvent être étudiées avec l’appui des compétences les plus éprouvées, mais aussi, malgré le nombre restreint des membres de la Commission, l’expérience du plus grand nombre possible de pays et du plus grand nombre possible de milieux, gouvernementaux ou non, peut être associée à lœuvre de coopération internationale poursuivie par la Commission.
Le Comité juridique permanent, composé de juristes éprouvés, joue un rôle primordial dans l’activité de la Commission et aussi des Conférences. Il intervient toujours dans l'élaboration ainsi que dans l’interprétation des conventions internationales. Son avis est, en fait, toujours prépondérant quand la Commission procède à une tentative de conciliation. IT remplit avec bonheur le rôle de conseiller juridique de cette Commission ainsi que-du Conseil qui, fréquemment, communique directement avec lui pour en obtenir des avis.
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2° Comilés temporaires 1
Pour l'examen de questions dont l'importance ne saurait justifier l'institution de Comités permanents, la Commission peut former des Comités temporaires, se faire assister d'experts et nommer des Comités temporaires d’experts. -
3° Relations entre les Comités et la Commission plénière ?
Les Comités jouissent d’une autonomie absolue pour leurs délibérations. La Commission a d’ailleurs décidé qu'ils ne pourraient comprendre moins de trois membres afin de pouvoir émettre toujours des votes valables juridiquement, Ces Comités peuvent collaborer entre eux mais le rôle de coordination générale et de contrôle appartient à la Commission consultative elle-même qui, seule, est responsable envers le Conseil, l’Assemblée et les Etats. Toutes résolutions des Comités comportant recommandations à des gouvernements ou propositions au Conseil ou à l’Assemblée sont transmises à ces autorités par la Commission elle-même et en son nom dès qu’elles ont reçu son homologation en séance plénière. Cependant un grand nombre de questions traitées par les Comités : démarches près des gouvernements au sujet des ratifications à apporter aux conventions générales ou aux accords, interprétation de textes controversés, proposition en vue d’une Conférence à
(1) Cf. Art. 16 du Règlement intérieur de la Commission du 15 mars 1930.
(2) Cf. Art. 5 du Règlement intérieur de la Commission du 15mars 1930:
