DOMAINE D'ACTIVITE
Rôle général
L'Organisation n’a jamais défini d’une façon stricte son domaine d’activité. Elle a néanmois obéi pour la régler à certains principes.
Fondée pour faciliter la Coopération internationale dans le cadre de la Société des Nations, et comme les autres Organisations techniques de la Société, FOrganisation des Communications et du Transit ne peut retenir comme problèmes intéressants, parmi les nombreuses questions de communications et de transit qui se posent, que celles pour lesquelles un examen international est nécessaire ou désirable,
op
Telles sont, en premier lieu, les questions dont la solution ne peut être conçue par étude et décision d’un seul Etat à l’intérieur de son territoire, mais qui
nécessitent, au contraire, une entente internationale,
cette entente pouvant prendre la forme précise d’une réglementation, ou donner lieu seulement à des recommandations tendant à coordonner l’action libre d’un certain nombre d'Etats. La codification du droit des gens, dans le domaine des communications et du transit, telle qu’elle a été commencée par les Conventions générales internationales de Barcelone et Genève, les Conventions sur le jaugeage en navigation intérieure, sur la circulation routière, sur l’unification du balisage et de l'éclairage des côtes, les travaux sur l’unification du jaugeage en navigation maritime, les recommandations sur les-régimes des passeports, etc..., appartient à ce groupe.
Telles sont aussi, bien qu’elles apparaissent d’abord comme d’un caractère plus spécifiquement national, les questions qui ne se posent, au début tout au moins, que dans l’intérieur des frontières d’un seul Etat, mais qui sont suffisamment importantes et d’un intérêt assez général pour que, d'accord avec l'Etat intéressé, il soit désirable de faire appel pour leur solution à une forme de collaboration internationale. Dans ces cas, qui se rapprochent de ceux où les organismes financiers ou économiques de la $. D. N. sont souvent intervenus, l'Organisation des communicaüons et du transit agit, non pas en vue d'obtenir une réglementation internationale ou une coordination entre diverses actions gouvernementales, mais grâce à l’assistance d’experts prèêtant le concours de leurs avis impartiaux à tel ou tel pays. C’est ainsi que l'Organisation a été appelée à diverses reprises à
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faire des études de ce genre sur de nombreuses questions de chemins de fer et de voies navigables en Europe,
Il faut signaler un autre caractère du rôle de l'Organisation. S'il est nécessaire, pour qu’une question puisse être traitée par l'Organisation, qu’elle ait, au moins par ses répercussions ou son importance, un aspect international, ou bien que sa solution dépende de la coopération internationale, toutes les questions de ce genre ne sont pas nécessairement du domaine de l'Organisation. La Société des Nations est une association de gouvernements. Issue d’un article du Pacte qui impose des obligations de collaboration internationale pour la liberté des communications et du transit aux gouvernements des Membres de la Société, l'Organisation des communications et du transit a toujours pour but, sous une forme quelconque, une action gouvernementale, quelles que soient les méthodes qui sont employées pour préparer cette action.
Dans le domaine des transports, de nombreuses questions se posent dont la solution exige la collaboration entre intéressés dans divers pays, sans que, par là, ces questions sortent du domaine de la libre entente entre personnalités ou organisations privées. Pour ces questions, qui peuvent être du ressort d'accords entre armateurs, administrations de chemins de fer, transporteurs aériens, etc..., l’Organisation n’a, au point de vue international, à intervenir que dans la mesure où pourrait se produire lintervention d’un gouvernement à l'égard de ses ressortissants participant à de tels accords. Elle peut indiquer, en se plaçant au point de vue de l'intérêt général
