LS PEER

pas exécultoires avant d’avoir recu lapprobation formelle du Conseil. Puis le Comité faisait des recommandations générales avant de présenter des propo-

sitions sur chacune des Commissions.

RECOMMANDATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL I. Directives et Contrôle aux Gouvernements.

Le Conseil et l’Assemblée exercent constitutionnellement ce droit, mais il importe que, dans le cadre général qu’ils ont approuvé, ce soient des organismes spécialisés composés de représentants des gouvernements qui contrôlent les divers domaines d'activité. C’est dans ces limites que devraient travailler les organisations techniques. Il ne s’agit pas de leur interdire d'attirer l'attention du Conseil ou de Assemblée sur une question donnée et, pour ce, de procéder à un examen préalable de cette question, mais cet examen ne doit pas faire assumer à la S. D. N. de nouvelles responsabilités (création de nouveaux organes, enquêtes, etc.) sans l’assentiment

du Conseil ou de l’Assemblée,