CHAPITRE II

Les Travaux et le Projet de Réforme du Comité Spécial

de la Commission consultative

SECTION I

LE RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ET TECHNIQUE SUR SES DEUX PREMIERES SESSIONS (Genève, 24-27 mars et 8 et 9 mai 1936)

En novembre 1935, la Commission consultative, ayant pris connaissance du rapport du Comité spécial du Conseil et de la résolution de l’Assemblée, et envisageant la possibilité que le Conseil lui demandât des suggestions relatives à la modification du Statut actuel de lOrganisation, chargea son Président de faire appel à cet effet à son Comité juridique permanent ou à un Comité spécial dont il désignerait les

membres.

Dans son rapport! au Conseil, adopté le 24 janvier 1936, le représentant de la France, M. Massigli, rapporteur de la question de la constitution et du fonctionnement des Commissions, proposa, avant de prendre une décision, de demander à la Commission consultative de soumettre au Conseil à sa prochaine session un projet de nouveau Statut basé sur les réformes préconisées par le Comité spécial. Le même jour, M. Massigli fit adopter par le Conseil un Règlement général concernant les Commissions. Ce règle- “ment prévoit que les Commissions qui ont déjà un Statut ou un Règlement intérieur les soumettront au Conseil afin que leurs dispositions soient mises en harmonie avec les stipulations du Règlement général des Commissions.

LE RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA COMMMISSION CONSULTATIVE SUR SES DEUX PREMIÈRES SESSIONS (Genève, 24-27 mars et 8 et 9 mai 1936).

Au cours de ces deux sessions, le Comité spécial nommé par le Président de la Commission consultative2 étudia le rapport du Comité spécial du Conseil et fit rapport à celui-ci à.

CCE: 0.029; 1936,*p. 129-137:

(2) Le Comité de la Commission consultative comprenait 14 membres sous la présidence de M. V. Krbhec (Tchécoslovaquie), président de la Commission consultative. 7 étaient membres du Comité juridique permanent : M. Beckett (Angleterre), Hostie (Belgique), Mayer (France), Moderow (Pologne), Nauta (Pays-Bas), Piola Caselli (Italie), Soubbotitch (Yougoslavie). MM. Dreyfus (France), Herold (Suisse), Norman Hill (Angleterre), Nordberg (Finlande) et de Vasconcellos (Portugal) étaient respectivement membres des Comités permanents de la navigation intérieure, des transports par voie ferrée, des ports et de la navigation maritime, de la circulation roulière, des questions électriques. Enfin, M. A. de Castro était vice-président de la Commission consultative,

(3) Cf, doc. C. 228, 1936. VIII.

I a émis des doutes sur la portée d’une réforme du Statut de l'Organisation basée sur une application des directives de l’Assemblée et du Conseil, directives d'application générale ayant au regard des fonctions dévolues à cette Organisation des inconvénients graves nuisant à l'autonomie nécessaire.

Mais les questions de droit posées par la réforme éventuelle en ce qui concerne le rôle de la Commission consultative dans le domaine des différends 1 entre Etats lui sont apparues comme de beaucoup les plus délicates. Le Comité a estimé que, sur ce point, il n'était pas possible de confier la compétence de la Commission à un organisme très nombreux, de composition trop fréquemment variable, formé de délégués gouvernementaux, tel que le préconisait le Comité spécial du Conseil, Ce dernier n’a d’ailleurs jamais envisagé le rôle pourtant important qu’a joué la Commission dans ce domaine, résultat du mandat donné par la résolution de l’Assemblée du 9 décembre 1920 en vertu des articles 336, 376 et 386 du Traité de Versailles et des articles analogues des autres traités de paix. La Commission peut être appelée, en vertu de la même résolution, à assister la C. P. J. I, à donner des avis au Conseil ou à l’Assemblée. De plus, de nombreuses conventions internationales prévoient préalablement à toute instance judiciaire un préliminaire de conciliation devant la Commission. Il est apparu là au-Comité qu’il n’était pas juridiquement possible d’altérer profondément la nature de l’organe consultatif et technique de la S. D. N. auquel les Hautes Parties Contractantes se sont engagées

) Art. 18 du Statut actuel.

ÉEFAS ES

par avance à soumettre certains différends. Or il en serait ainsi si ces différends étaient désormais déférés à une assemblée extrêmement nombreuse et de composition incertaine, ce qui la rendrait inapte en fait et en droit à l'accomplissement d’une tâche quasi judiciaire.

De plus, constata le Comité, le caractère de la Commission serait altéré. Elle cesserait d’être un Comité d'experts pour devenir une conférence de délégués gouvernementaux et il serait à craindre que les Etats liés par les conventions internationales n’en vinssent à ne plus reconnaitre la compétence d’un organisme altéré dans son essence.

Pour toutes ces raisons, le Comité spécial de la Commission consultative concluait dans son rapport au Conseil à l'impossibilité d’une réforme de l’Organisation en suivant strictement les directives données et lui demandait de le charger de la préparation d’un nouveau projet.

SECTION II

LES TROISIEME ET QUATRIEME SESSIONS DU COMITE SPECIAL DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ET TECHNIQUE (Paris, 5-8 mai, et Genève, 22-24 mai 1937)

Dans une résolution du 10 octobre 1936, l’Assemblée, suivant le rapport de sa 2° Commission 1 et

celui de M, Paul Boncour 2, priait le Conseil de convo-

(AUCÉ. 0; "Suppl'ispéc.- n°2153, "p 18 ou doc. 4 7741086 (rapporteur, M. Kulski, Pologne).

(2) Cf. J. O., n° 11, 1936, p. 1174-1178. Ce rapport a été approuvé par le Conseil à sa 93% session.

quer à nouveau le Comité spécial de la Commission consultative afin que celui-ci reprenne dans son ensemble l’examen du Statut et présente ses propositions au Conseil par l'intermédiaire du rapporteur au Conseil. Par cette même résolution, l’Assemblée donnait délégation au Conseil pour établir et approuver en son nom le nouveau Statut de lOrganisation des Communications et du Mransit après avoir examiné l’avant-projet élaboré par le Comité.

Le Comité tint en mai 1937 à Paris et à Genève deux sessions auxquelles assista un représentant du rapporteur de la question au Conseil. A l'issue de ses deux sessions, le Comité fit son rapport au Conseil et lui présenta un projet de nouveau Statut 1.

Tr.

Le rapport du Comité spécial au Conseil