DEUXIÈME POINT

Il résultait des considérations juridiques exposées dans le premier rapport du Comité que l’application complète des principes préconisés par le Comité spécial du Conseil aurait exigé la création de deux organes fonctionnant parallèlement

x et 3 / a) Une Commission ouverte à tous les gouvernements pour les affaires techniques et administratives;

b) Une Commission d'experts nommés à l’avance pour le règlement des différends.

Ceci compliquerait donc l'Organisation. C’est pourquoi ie Comité, désirant avant tout réaliser l’avan-

age principal qu'avait en vue le Comité du Conseil,

c’est-à-dire la désignation par le Conseil des personnalités appelées à faire partie du rouage essentiel de POrganisation, était unanime à penser que ce mode de désignation pouvait être admis et c’est ce nouveau mode qui constitue le deuxième point fondamental de la modification du Statut.

En effet, l'intervention du Conseil dans la désignation de ces personnes présente des avantages incontestables, dont le bénéfice peut être assuré à l’Organisation sans bouleverser profôndément ni ses rouages ni l’économie de ses institutions en prévoyant simplement que les élections des pays par l’Assemblée une fois faites, chaque membre de la Commission serait désigné par le Conseil, d'accord avec l'Etat dont il ressortira.