TROISIÈME POINT

S'inspirant du Règlement général des Commissions adopté par le Conseil le 24 janvier 1936, le Comité proposait de renouveler la Commission consultative tous les trois ans.

S II

Le projet de nouveau Statut

Dans la rédaction de ce projet, le Comité reprenait dans le Règlement général des Commissions toutes les dispositions qui, dans le Règlement général des Commissions, étaient applicables au fonctionnemént de l'Organisation, eu égard au caractère particulier des objets de l’activité de celle-ci. Le projet du

Comité était done une charte complète se suffisant à elle-même et sans qu’il soit nécessaire de recourir au texte du Règlement général, le Statut étant seul applicable dans celles de ses parties qui n'étaient pas

conformes à ce Règlement.

S III

Le sort du projet

En septembre 1937, à sa vingtième session, la Commission consultative et technique décida de ne pas le discuter, étant donné qu'il avait déjà été transmis au Conseil par son Président au nom de la Commission elle-même 1.

A sa 99° session le Conseil examina le projet et le rapport explicatif du Comité et, le 1°” octobre 1937, il renvoya à un Comité composé de représentants de la Belgique, du Royaume-Uni, de la France, de Ia Pologne et de la Roumanie, l'examen de certaines dispositions sur lesquelles laccord n'avait pu être réalisé au sein du Comité de la Commission. Ces dispositions avaient trait à Ia composition et à la nomination de la future Commission des Communications et du Transit.

Ce Comité se réunit les 4 octobre 1937 et 27 janvier 1938 el soumit son rapport au Conseil? Ce

dernier avait donc devant lui, à sa centième session,

(1) Cf. Comple rendu des travaux de Ia 20°"° session de la Commission consultalive et technique, doc. C. 380. M. 256, 1997%MITIe

(CHE PAT Lo COL TIGE Le A D TE

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un projet complet du nouveau Statut de l’Organisation des Communcations et du Transit auquel était annexé un projet de Règlement intérieur des Conférences générales et partielles de l'Organisation.

En vertu de la résolution de lAssemblée du 10 octobre 19361 par laquelle celle-ci lhabilitait à établir et approuver en son nom le nouveau Statut de l’Organisation, le Conseil adopta à l’unanimité le 29 janvier 1938? le nouveau Statut et le nouveau

sénérales et

Règlement intérieur des Conférences $g

partielles de lOrganisation.

Voyons, dans le titre suivant, les dispositions de

ces textes qui régiront maintenant l’Organisation.

(1) Cf. J. O. Supplément spécial, n° 15 ED EL6: (2) Cf: J.-O, février 1938, p. 111.

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Le nouveau Régime de l'Organisation des Communications et du Transit Le Statut du 29 J anvier 1938