II, — DÉSIGNATION

Avant, les Etats qui en avaient la mission nommaient directement les membres de 1a Commission. Ce soin est maintenant dévolu au Conseil qui nomme

les Commissaires en accord avec les Gouvernements

(1) Art. 6 du Statat de 1938.

(2) Art. 4 (2° et 3°) du Statut de 1938.

intéressés. Avant, des suppléants étaient nommés par les titulaires eux-mêmes, maintenant ils sont nommés par le Président du Conseil en accord avec le Gouvernement intéressé, à la diligence, soit de ce Gouvernement, soit du Président de la Commission.

Quand il procède à ces désignations, le Conseil peut être complété par un ou plusieurs représentants des Etats Membres de l'Organisation non Membres de la Société à condition qu’une résolution ait été prise à ce sujet par le Conseil avec l’approbation de la majorité de l’Assemblée, cette majorité devant comprendre la majorité des Membres de la Société prenant part au vote.

Notons qu’on appelle maintenant les membres de la Commission des Commissaires pour les distinguer d'avec les Membres de l'Organisation non Membres de la Commission.