III. — DisPOSITIONS GÉNÉRALES DES STATUTS
Tous les Statuts contiennent certaines dispositions semblables qui servent à déterminer le cadre des règles posées. En voici les plus importantes :
1° Ils réservent Fapplication des conventions particulières antérieures en tant qu'elles ne sont pas contraires aux principes posés et permettent pour l’avenir des accords particuliers à la condition que ces accords soient justifiés par des raisons géographiques, économiques ou techniques et qu’ils ne violent pas les règles des Statuts 1;
2° Ils subsistent en temps de guerre dans la mesure Où ils Sont compatibles avec les droits et les devoirs des Etats belligérants ou neutres ?;
3° Ils ne s'appliquent pas aux bâtiments de guerre, de police ou de contrôle appartenant à l'Etat à;
4° Chaque Etat a le droit de déroger aux Statuts par des mesures particulières ou générales, « en cas
(1) Exp. art. 10 de la convention sur la liberté du Transit.
Art. 10 et 12 d2 la convention sur les voies navigables d’intérêt international. à
Art. 30 et 37 de la convention sur le régime international des voies ferrées.
Art. 19 et 20 de la convention sur le régime international des ports maritimes,
(2) Exp. art 15 de la convention sur les voies navigables d'intérêt international. L
Art. 18 de la convention sur le régime international des ports maritimes.
Art. 8 de la conyention sur la liberté da transit.
(3) Exp. art 17 de la convention sur les voies navigables d'intérêt international.
Art. 13 de la convention sur le régime international des ports maritimes.
d'événements graves intéressant la sûreté de l'Etat et les intérêts vitaux du pays » {;
4 Chaque Etat a le droit d'interdire l’entrée ou le passage, sur son territoire, aux voyageurs dont l’entrée est prohibée ou aux marchandises interdites pour des raisons de sécurité ou de salubrité publique ?;
5° Un Etat contractant peut invoquer valablement contre l'application d’une disposition des Statuts, une situation économique grave résultant de dévastations commises sur son sol pendant la guerre et être, à ce titre, dispensé des obligations résultant de cette disposition #;
6° Les différends relatifs à l'interprétation ou à l’application des Statuts doivent être portés devant la C. P. J. I, après essai de conciliation devant
pl
(1) Exp. art. 17 de la convention sur la liberté du transit.
Art. 19 de la convention sur les voies navigables d’intérêt international.
Art. 29 de la convention sur le régime international des voies ferrées.
Art. 16 de la convention sur le régime international des ports maritimes.
(2) Exp. art. 5 de la convention sur la liberté du transit.
Art. 6 de la convention sur les voies navigables d'intérêt international.
Art. 30 de la convention sur le régime international des voies ferrées.
Art. 17 de la convention sur le régime international des ports maritimes.
(3) Exp. art 12 de la convention sur la liberté du transit.
Art. 21 de la convention .sur les voies navigables d’intérêt international.
Art. 34 de la convention sur le régime international des voies ferrées.
l'organe consultatif et, technique des communications et du transit 1.
Après cette étude qui nous dispensera de revenir sur les caractères et les principes communs des Statuts, consatrons maintenant quelques sections à l'examen de l’œuvre de l'Organisation dans les divers
domaines où s’est manifestée son activité législative.
SECTION I
