II. — CONTENU DU RÉGIME DE

a) Les principes du Statut.

Le principe essentiel est celui de la « liberté de la navigation », c’est-à-dire de la liberté d'utilisation des fleuves (art. 3 du Statut). Comme dans toutes les conventions, ce principe est renforcé par celui de l « égalité de traitement » prohibant toutes discri-

(1) Ce Protocole a remplacé l’alinéa 2 du projet du Livre Vert (p. 58 et suivantes) qui préconisait l’application du régime à toutes les voies, nationales comme internationales.

minations basées sur le pavillon, les marchandises, BIG: ç ;

[ci aussi, enfin, est proclamé le principe de Ja réciprocité dans le but d’obtenir l’adhésion des non-signataires.

b) Restriction au pouvoir de taxation des Etats riverains.

La perception des droits fut autrefois abusive. Suivant les principes énoncés dans les traités de paix, l’article 7 du Statut interdit toutes redevances autres que celles ayant le caractère de « rétributions » destinées à couvrir d’une manière équitable les frais d’entretien de la navigabilité ou d’amélioration de la voie navigable. Ces redevances devront, de plus, être publiées pour éviter toute fraude (art. 7 du Statut).