DOMAINE FERROVIAIRE
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Recommandations sur le régime international des voies ferrées : Première Conférence générale des Communications s% au Transit (Barcelone, 10 mars-20 avril 1921)
La Commission d'étude pour la liberté des Communications et du Transit soumit à cette Conférence un projet sur le-régime international des voies ferrées 1. Elle y posait les premières bases de l’action future de l'Organisation des Communications et du Transit dans ce domaine et y introduisait les éléments d’un droit spécial nouveau à constituer par l’accord progressif des Etats et l’unification, lente peut-être, mais certaine et éminemment désirable, de leurs ententes particulières, Cette unification constituerait
peu à peu le Code international des transports par
(1) Cf. Livre Vert, pp. 86 ct suivantes.
voies ferrées, La Commission n’avait pas jugé possible d’aller plus loin, estimant prématuré et peut-être. illusoire de codifier sous un régime universel les obligations des Etats devant la diversité trop grande des conditions techniques d’exploitation des voies ferrées. Toutefois le projet ne se bornait pas à prévoir de futures conventions, il leur fournissait un cadre en mettant au service des Etats qui les conclueraient l’organisation générale qui, sous les auspices de la S. D. N. en facilitera l’élaboration et en surveillera la mise en application. Le projet laissait en vigueur les conventions spéciales existant déjà. Il demandait seulement que les organisations existantes, comme celle prévue par la Convention de Berne du 4 octobre 1890, entretiennent avec la S. D. N. les rapports prévus à l’article 23 du Pacte qui est d’ailleurs compris de manière à ne pas gêner leur fonctionnement intérieur. Enfin, sur un point, le projet de convention fixait des obligations précises : il interdisait les différenciations et « injustes préférences » basées sur la nationalité des voyageurs, l’origine des marchandises, le pavillon transporteur, etc., considérées comme incompatibles avec le principe de l’article 23 (e) du Pacte.
Après une étude du projet par une Commission 1, la” Conférence, sur la proposition de «la délégation française et surtout de M. Sibille, décida, le 14 avril, de faire, non une convention, mais des recommandations. Ces recommandations ? reprennent les idées du
(1) La Commission des voies ferrées (39 membres) était présidée par Sir Francis Drent, vice-président de la Conférence.
(2) Cf. comptes rendus et textes relatifs aux recommandations sur le régime international des voies ferrées. Première Conférence générale, Barcelone.
projet que nous venons de voir et invitent les Etats à conclure des conventions destinées à faciliter les transports internationaux des voyageurs et des marchandises sur leurs voies ferrées ainsi que l’utilisation réciproque et l'échange de leur matériel roulant.
Enfin, la Conférence, considérant l'importance qu’il y avait à ce qu’une convention sur le régime international des voies ferrées soit conclue dans un délai de deux ans, émettait le vœu qu'une conférence soit réunie en temps utile pour conclure cette convention.
$ II
Convention et Statut sur Île régime international des voies ferrées ! : Deuxième Conférence générale des Communications et du Transit (Genève, 15 novembre-9 décembre 1923)
«+ Suivant le vœu de Barcelone, la Commission
consultative et technique prépara un projet de.
(1) Ont adhéré définitivement à la Convention et au Statut sur le régime international des voies ferrées : Allemagne, Autriche, Belgique, Empire britannique (y compris : Rhodésie du Sud, Terre-Neuve, Guyane et Honduras britanniques, Etats malais fédérés et non fédérés, Brunéi, Gambie, Côte de l’Or, Hong-Kong, Nigéria, Rhodésie du Nord, Nyassaland, Palestine, Sierra Leone, Straits Settlements, Tanganyika), Nouvelle- Zélande, Inde, Danzmark, Espagne, Esthonie, Ethiopie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Dantzig, Roumanie, Siam, Suède, Suisse, Yougoslavie.
Signatures non encore suivies de ratification : Brésil, Bulgarie, Chili, Chine, Colombie, Lithuanie, Panama, Portugal, Salvador, Tchécoslovaquie, Uruguay. ,
La Convention, le Statut et le Protocole de signature sont entrés en vigueur Ie 23 mars 1926 (art. 6).
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convention 1 qui fut soumis à la I° Conférence générale, Celle-ci nomma une Commission des voies ferrées à la tête de laquelle était encore placé Su Francis Drent. Le résultat des travaux de cette Commission fut l'adoption par la Conférence?, le 4 décembre, de la convention sur le régime international des voies ferrées *,
