DOMAINE MARITIME

Déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime : Première Conférence générale (Barcelone, 10 mars-20 avril 1921)

La Commission pour l’étude de la liberté des com-

munications et du transit soumit un projet sur ce

sujet à la Conférence de Barcelone f, Cette question avait déjà fait l’objet de divers traités « inter partes » eonclus par des Etats enclavés qui avaient reconnu à ces derniers le droit au cabotage qui implique le port du pavillon?2. Les traités de paix? ont jugé néanmoins utile de consacrer ce droit au pavillon en faveur des navires de mer des Etats sans littoral maritime en le subordonnant à la formalité de l’enregistrement de ces navires « en un lieu unique déterminé » situé sur le territoire de l'Etat enclavé, « ce lieu constituant pour ces navires le: port d’enregis-

trement ».

Aussi la Commission pour l'étude de la liberté des communications et du transit accueillit-elle avec faveur la proposition de la délégation suisse tendant à mettre fin à la situation anormale résultant de l'application de l’article 225 du Traité de Saint-Germain; en effet, un Etat enclavé qui ne serait pas Membre de la S. D. N. mais signataire de ce Traité jouirait d’un droit non reconnu à des Etats enclavés Membres de la Société.

La Commission des voies navigables de la Conférence de Barcelone, après avoir voté à l’unanimité le principe juridique du projet, a jugé que sous la forme d’une déclaration internationale d’une durée

(1) Le projet (Livre Vert, IIT bis) était la reproduction d’un texte qui avait été adopté à Paris et accepté par l’Allemagne au moment de la constitution de la Tchécoslovaquie. “

(2) Notamiment en Amérique du Sud, ex. : entre l’Uruguay et la Bolivie, Sur le Rhin, la Suisse jouit depuis longtemjps du droit au pavillon dont elle fait le même usage dans les eaux maritimes.

(3) Traité de Saint-Germain-en-Laye (art. 225).

ET pe

permanente elle donnerait plus de force à ce principe.

Le 19 avril, la Conférence, suivant l'avis de sa Commission, adopta par 34 voix la Déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime 1 quand les navires de ceux-ci sont enregistrés en un lieu unique situé sur leurs territoires et constituant pour ces navires le port d’enregistrement.

S II

Balisage et Eclairage des Côtes :

Conférence sur le Balisage et l'Eclairage des Côtes (Lisbonne, 6-23 octobre 1930)

Constitué très tôt par la Commission consultative et technique, un Comité technique étudia ces questions en s'inspirant des réponses à un questionnaire adressé par lui en 1927 aux organisations officielles

(1) Cf. Conf. de Barcelone : comptes rendus et textes relatifs à la Convention sur 12 régime des voies navigables d’intérêt international et à la déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime.

Ont adhéré définitivement à la Déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Empire britannique (y compris Terre-Neuve), Canada, Australie, Nouyelle-Zélande, Union Sud-Africaine, Inde, Bulgarie, (Chili, Danemark, Dantzig, Espagne, Esthoni:, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irak, Italie, Japon, Lettonie, Mexique, Norvêge, Pays-Bas (y compris : Indes Néerlandaises, Surinam et Curaçao), Pologne, Roumanie, Siam, Suède, Suisse, Tchécoslovaqui®, Turquie, U. R. S. S., Yougoslavie.

Signatures non encore suivies de ratification : Bolivie, Chine, Guatémala, Iran, Lithuanie, Panama, Pérou, Portugal, Uruguay.

des officiers de la marine marchande et des gens de mer. Sur la demande de la Commission, après communication du rapport de son Comité 1, le Conseil convoqua à Lisbonne la Conférence pour le Balisage et l’Eclairage des Côtes. Cette Conférence se tint ‘à Lisbonne du 6 au 23 octobre 1930 sous la présidence de S. E. le Vice-Amiral Ernesto de Vasconcellos (Portugal), groupant trente-cinq pays dont trois non Membres de Ia Société : le Brésil, les Etats-Unis d'Amérique et Monaco. De nombreuses organisations compétentes participèrent aux travaux à titre consultatif : Association internationale des officiers de la Marine Marchande, Bureau hydrographique international, Conférence internationale des armateurs, etc. Après un travail préparatoire au sein de trois Commissions ?, la Conférence adopta deux accords à

a) Accord relatif aux signaux maritimes #;

(DAC AOC 09 M 5201029 VITE

(2) Conrmission du balisage : président M. P. Van Braam Van Vloten (Pas-Bays).

Commission des phares : président, M. Putnam (U.S.A.).

Commission des signaux de ports et côtiers : président, M. Erik Hâag (Norvège).

(3) Acte finaltde Tan Conférence: ch doc C0 "G34 MN 053 1930. VIII. +

(4) Adhésions définitives à l'Accord relatif aux signaux maritimes : Belgique, Brésil, Chine, Dantzig, Espagne, Finlande, France (la France l’a ratifié aussi pour : Afrique Occidentale française, Afrique Equatoriale française, Togo, Cameroun, Madagascar. Etablissements français dans l’Inde, l’Indochine, Réunion. Côte française des Somalis. Nouvelle-Calédonie, Océanie, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Pierreet-Miquelon), Grèce, Lettonie, Maroc, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Tunisie, Turquie, U. R. S. S. Yougoslavie,

Signatures non encore suivies de ratification : Union Sud- Africaine, Allemagne, Cuba, Esthonie, Suède.

Conformément à son article 5, l’Accord est entré en vigueur le 22 novembre 1931, le quatre-vingt-dixième jour après l'acceptation définitive par cinq Gouvernements.

b) Accord sur les bateaux-feux gardés se trouvant hors leur poste normal 1;

Et des recommandations sur les caractères des phares et radiophares.

La Conférence ajourna le projet de règlement partiel de balisage qui lui était soumis, mais adopta une résolution sur la poursuite des travaux en cette matière; en conséquence, la Commission consultative et technique poursuivit ses études par une Sous- Commission et put, dès 1933, adresser aux Etats parties à la Conférence de 1930 un rapport établissant un projet d’accord et de règlement relatifs à un système uniforme de balisage latéral et cardinal établis en tenant compte des intérêts spéciaux des navigateurs. Un Comité d’experts de la Commission établit un nouveau projet en tenant compte des réponses obtenues. En résultat, l'Accord relatif à un système uniforme de balisage? a été ouvert par le

(1) Ont adhéré définitivement à l’Accord sur les bateaux-fer gardés se trouvant hors de leur poste normal : Belgique, Brésil, Grande-Rretagne et Irlande du Nord, Inde, Chine, Danemark, Dantzig, Espagne, Esthonie, Finlande, France (y compris Afrique Occidentale et Afrique Equatoriale françaises, Togo, Cameroun, Madagascar, Etablissements français dans l’Inde, Indochine, Réunion, Côte française des Somalis, Nouvelle- Calédonie, Océanie, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint- Pierre-et-Miquelon, Maroc, Tunisie), Grèce, Irak, Lettonie, Monaco, Pays-Bas (y compris des Indes néerlandaises), Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, U. R. S. S., Turquie, Yougoslavie.

Signatures non encore suivies de ratification : Allemagne, Cuba.

Conformément à son article 4, l’Accord est entré en vigueur le 21 janvier 1931, le quatre-vingt-dixième jour après l’acceptation définitive de cinq Gouvernements.

(2) Ont adhéré à l’Accord relatif à un système uniforme de balisage maritime : Belgique, Finlande, Lettonie, Royaume Uni. Signatures non encore suivie de ratification : Chine, Esthonie, France, Inde, Maroc, Monaco, Suède, Territoire du

Conseil le 13 mai 1936 à la signature des Etats invités à la Conférence de 1930, Jusqu'à maintenant il a été signé par quatorze pays maritimes et il y a lieu d'espérer qu'après ce succès incontestable les autres pays ne tarderont pas à y adhérer.

S II

Jaugeage en navigation maritime

Dès 1922, la Commission consultative constatait qu'il était désirable qu’une sorte de code international de la jauge vienne mettre fin aux inconvénients découlant des divergences des systèmes employés et décidait de demander leur avis aux organismes compétents. En 1926, cette réforme était demandée par une résolution de la Conférence internationale des armateurs:

En 1928, le Comité technique pour le jaugeage maritime constitué par le Comité permanent de la navigation maritime adressa à la Commission un rapport ! sur les différences existant entre les règles applicables en matière de jaugeage et sur l’établissement d’une méthode uniforme de jaugeage. Réuni à Folkestone en juillet 1931, ce Comité technique rédigea son projet de règlement international relatif

Sud-Ouest africain (par l'intermédiaire de l’Union Sud-Africaine), Tunis (Régence de), Turquie, U. R. S. S. Conformément à son article 5, l’Accord entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra son acceptation définitive par dix Gouvernements, (1) Cf, doc. CG. 138. M. 181, 1928. VIII.

au Jaugeage des navires !, Ce projet a été communiqué aux gouvernements. Enfin, à sa dernière session ?, en 1937, la Commission consultative a chargé le Comité de rédaction du Comité technique pour le jaugeage maritime de. mettre au point un texte définitif en tenant compte des desiderata exprimés par divers gouvernements ?. J