DOMAINE FLUVIAL
Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure { : Conférence européenne sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure (Paris, 20-27 novembre 1925)
Le jaugeage des bateaux de navigation intérieure étant réglé dans la plupart des pays par actes législatifs, il existait entre les systèmes des différences
(1) Ce projet traite du m2surage et du calcul du volume des espaces qui constituent les divers éléments dx tonnage brut, les espaces 2xemiptés et les diverses déductions. I] contient aussi des définitions des mesures de signalement. Pour les détails techniques, ef. doc. C. 176. M. 65. 1931. VIII.
(2) 20% session, tenue à Genève, 31 août-4 septembre 1937.
(3) La réunion d’une Conférence chargée d’adopter une convention sur cefte question, est prévue au budget de 1938.
(4) Ont adhéré définitivement à Ia Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure : Allemagne, Autriche, Belgique, Empire britannique (pour la Grande- Bretagne et l’Irlands du Nord, Bulgarie, Dantzig, Espagne,
considérables qui obligeaient un batelier arrivant dans un autre pays à faire rejauger son bateau à moins de convention entre les deux pays impliquant reconnaissance réciproque des certificats de jaugeage 1, La Commission consultative, devant l’importance grandissante de la navigation intérieure, comprit l'intérêt que présenterait l’adoption d’un certificat de jauge international 2. Dès 1922 elle demanda aux Commissions fluviales quels étaient les principes qui leur paraissaient devoir servir de base à cette unification du certificat de jauge. En 1925, ayant terminé son étude, elle demanda au Conseil la convocation d’une Conférence européenne, Celle-ci se réunit à Paris en novembre 1925, sous la présidence de M. Mahieu 3, Les travaux préparatoires furent faits par un Comité technique et le 27 novembre la Conférence adopta la convention sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure #,
La disposition essentielle de la Convention est contenue dans son article 1* qui énonce que les cer-
tificats de jauge délivrés par les autorités compétentes
France, Grèce, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Suisse, Tchécoslovaquie, Yougoslavie.
Signatures non encore suivies de ratification : Finlande, U. RSS
Conformément à son article 12, la Convention est entrée en vigueur le 1° octobre 1927,
(1) Ex. : la convention entre l’Allemagne, la Belgique, la Frañce et les Pays-Bas (Bruxelles, 4 février 1898) qui a été remise en vigueur par le Traité de Versailles (art. 282, n° 14).
(2) La Roumanie, contrairement à la plupart des Etats, ayant la tonne-registre, il y avait eu pour la question de la perception des taxes aux Portes de Fer d’intéressantes discussions au sein de la Commission internationale du Danube.
(3) Pour procès-verbaux de la Conférence, cf. doc. C. 107. M 50.-1926.VIIT:
(4) Cf. doc. GC. L. 136, 1926. Annexe.
de l’un des Etats contractants, en vertu des règlements de la convention et de son annexe, sont, « à l'exclusion de tous autres », reconnus par les autorités des autres Etats contractants comme équivalents à ceux que ces Etats délivrent conformément
aux mêmes règles,
Dans un vœu, la Conférence demanda à la Commission consultative d'établir un modèle uniforme de certificat de jauge qui serait communiqué à tous les Etats représentés à la Conférence. Cette communication a été faite dès 1927.
S-IT
Unification du Droit fluvial :
Conférence pour l'unification du Droit fluvial (Genève, 17 novembre-9 décembre 1930) !
Cette question a provoqué de nombreuses délibérations depuis le commencement du xx° siècle. C’est ainsi que le dixième Congrès international de navigation de Milan (1925) prit une résolution tendant à étendre à l’hypothèque fluviale les études poursui- -vies par le Comité maritime international d'Anvers pour l’unification législative en matière d’hypothèque maritime. Le Comité provisoire des Communications
et du Transit, ainsi que les Commissions fluviales
(1) Lire NiBoyer (J. P.), La première Conférence pour l’anification du Droit fluvial, Revue de Droit international et de Législation comparée, n° 3, 1931, p. 547-557.
